Successions internationales : nouveau règlement Européen

Le 17 août est entré en application le Règlement Européen sur les successions internationales. Il a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume Uni et de l’Irlande. Jusqu’à présent en France, les biens meubles pour un non résident (comptes bancaires, parts de société, œuvre d’art, mobilier) étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt et les biens immobiliers se voyaient appliquer la loi du pays dans lequel ils étaient situés.

Prenons le cas par exemple d’un Français, divorcé non remarié, père de 3 enfants (2 garçon et 1 fille) résident fiscal dans un pays musulman appliquant la Charia et qui possède une résidence secondaire en France : la totalité de ses biens revient au jour de son décès à défaut de disposition particulière au premier de ses héritiers mâle. Si ce Français avait été résident en France, sa résidence secondaire aurait été sauf disposition particulière attribuée à part égale à chacun de ses enfants.

A compter du 17 août 2015, l’ensemble des biens du défunt est régi par la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou celle de sa nationalité s’il l’avait désignée comme loi applicable au règlement de sa succession.

Reprenons notre exemple, si notre Français, divorcé non remarié, père de 3 enfants (2 garçon et 1 fille) résident fiscal dans un pays musulman appliquant la Charia et qui possède une résidence secondaire en France souhaite transmettre ses biens selon la loi Française, il lui suffira dans faire état dans son testament.

L’expression de ce dernier choix est appelée « professio juris ». La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre des dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament.

Nous avons pris l’exemple d’un pays musulman pour la différence marqué qui peut exister au niveau des règles successorales, mais ce schéma peut se répéter sur tous les pays. L’intérêt de ce règlement Européen est tout aussi intéressant pour les Français vivant aux Etats-Unis, qu’en Asie ou en Afrique. Chacun pourra ainsi désigner la loi française pour régler sa succession au lieu de la loi du pays de résidence si celle-ci ne semble pas adaptée à la succession familiale : la protection du conjoint comme celle des enfants varie d’un Etat à l’autre et les expatriés devront être vigilants sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil. D’où l’utilité de soumettre leur succession à leur loi nationale souvent plus familière dans ses implications patrimoniales.

Le Règlement ayant une application universelle, la loi de résidence habituelle pourra être celle d’un Etat non signataire.

Concernant la fiscalité de ces successions, celle-ci n’est pas modifiée par cette réforme : il faudra toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 ter du CGI en l’absence de convention.

Monaco : poursuite des accords bilatéraux signés avec les pays de l'OCDE

Monaco s’apprête à signer sept nouveaux contrats bilatéraux visant à favoriser les échanges d’informations en matière de coopération fiscale avec les pays nordiques dont la Suède, la Norvège, la Finlande, le Danemark, l’Islande, les îles Féroé et le Groenland ; ce qui porte à 23, le nombre des accords signés à ce jour, dont 12 avec des pays de l’OCDE.

Pour autant, une évaluation sur la transparence et l’échange d’informations diligentée par le forum mondial de l’OCDE est en cours à Monaco. Un projet de rapport a été envoyé aux autorités monégasques pour commentaires avant sa publication, fin août 2010.

L’absence d’accord avec l’Italie et l’Angleterre, dont les ressortissants sont très présents dans la Principauté fait partie des points litigieux.

Autre problématique : l’application des accords déjà signés. En effet, aucune requête n’aurait été adressée à ce jour à l’administration fiscale monégasque, notamment en ce qui concerne les quelques accords déjà entrés en vigueur dont celui avec l’Autriche, les Etats-Unis ou encore le Luxembourg et Saint-Marin ; quant aux modalités à suivre pour les échanges d’information, elles varient d’un accord à l’autre. Toutefois, dans tous les cas, il doit s’agir de demandes ciblées, précisant l’identité de la personne, la période concernée ainsi que les démarches déjà effectuées en droit interne, Monaco se réservant le droit d’appréciation.

Assurance-vie et Expatriation

L'assurance-vie peut être un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de revenus et de succession dans le cas d'une Expatriation.

En effet, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie ne sont pas soumis en France à la taxe de 20% (taxe lors du dénouement du contrat par décès au-delà de 152.500 euros) si au jour de l'adhésion, le souscripteur est non résident au sens de la législation fiscale française (et même s'il le redevient par la suite !).

! Nous vous conseillons de bien vérifier que vous êtes non-résident au sens de la législation fiscale française (Article 4B du Code Général des Impôts).

Il peut donc être très avantageux pour un expatrié de souscrire, en tant que non-résident, un contrat d'assurance-vie afin de bénéficier de cette exonération (applicable particulièrement pour les expatriés dans l'UE).

• Optimisation en matière de transmission :

Ainsi, si au jour de l'adhésion au contrat, vous n'êtes pas résident fiscal français au sens de l'article 4B du code Général des Impôts et que vous êtes âgé de moins de 70 ans, le prélèvement de 20% n'aura pas vocation à s'appliquer.

A l'inverse, dès lors que vous serez résident fiscal français au jour de l'adhésion du contrat, vous serez soumis à ce prélèvement même si par la suite vous décider de vous expatrier.

Attention : Vous pourriez être soumis à une imposition éventuelle dans votre pays de résidence.

• Optimisation en terme de revenus :

Concernant l'optimisation en matière de revenus, seuls les intérêts sont soumis à l'imposition en cas de rachat. Ainsi, il vous est possible de créer des revenus complémentaires faiblement fiscalisés, les conventions fiscales prévoyant des taux de retenue à la source qui varient généralement entre 10% et 15% (à comparer avec les taux français dont les plus hauts atteignent 35%).

Attention : Vous pourriez être soumis à une imposition éventuelle dans votre pays de résidence (à confirmer auprès de votre centre d'impôt du lieu de votre résidence).

Les impacts fiscaux à l'expatriation

De nombreuses personnes font le choix de l'expatriation pour des raisons professionnelles ou personnelles (retraite, changement de vie...).

Il est nécessaire dès lors, pour tout candidat à l'expatriation, de connaître les formalités à accomplir lors d'un transfert de domicile fiscal vers l'étranger, ainsi que la convention fiscale internationale applicable entre les pays, afin d'éviter une double imposition.

Au delà de son départ physique, il sera donc important de préparer son départ auprès de l'administration des impôts.

Nous souhaitons ici vous donner un certain nombre de pistes pour vous aider dans votre expatriation.

Impacts du transfert de domicile :

• Formalités à réaliser lors du départ vers l'étranger
  

Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, différentes formalités doivent être effectuées :

- L'obtention d'un quitus : ce quitus n'est pas obligatoire. Toutefois, il permettra à l'expatrié de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale, son déménagement entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dûs.

- La transmission de la déclaration de revenus de l'année précédente : elle doit être faite avant le 30 avril de l'année suivant le départ du contribuable.

- La clôture du PEA : l'impôt sur le revenu dû à la clôture du PEA ne sera pas exigé (sauf contributions sociales dans certains cas).

La déclaration des plus-values sur participations substantielles (supérieures à 25% du capital social) n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2005 car ces plus-values ne sont plus imposables immédiatement lors du départ vers l'étranger.

Votre principal interlocuteur en matière de fiscalité sera dès lors le Centre des Impôts des non-résidents. Les coordonnées de ce centre sont les suivantes :

Centre des Impôts des non-résidents

10 rue du Centre - 93 465 Noisy le Grand

Tel : 01.57.33.83.00

Caractéristiques du domicile fiscal :

• L'étendue de l'obligation fiscale

Selon l'article 4 A du Code Général des Impôts "toute personne qui possède son domicile fiscal en France est soumise à l'impôt en France sur l'ensemble de ses revenus perçus en France et à l'étranger (sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales)".

En France, l'étendue de l'obligation fiscale d'une personne est attachée à la notion de domicile fiscal, à savoir :

- Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale "illimité" sur l'ensemble de ses revenus et de son patrimoine que ce soit au regard de l'impôt sur le Revenu, de l'Impôts de Solidarité sur la Fortune, ou des droits de succession ou de donation;

- Une personne non domiciliée en France n'est soumise en France qu'à une obligation fiscale "restreinte" sur ses revenus de source française et ses biens situés en France (sous réserve d'exceptions et de cas particuliers).

• La détermination du domicile fiscal

A - Le critère français : l'article 4 B du Code Général des Impôts

La détermination de votre domicile fiscal peut se définir en plusieurs étapes :

1. Vérifier que vous répondez ou non, aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (Article 4 B du Code Général des Impôts).

Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :

- leur foyer, c'est à dire leur lieu de résidence permanente;

- le lieu de leur séjour principal, c'est à dire qu'elles séjournent en France au moins 183 jours par an;

- leur activité professionnelle principale;

- le centre de leurs intérêts économiques, c'est à dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus.

2. Si vous répondez à ces critères, vous serez considéré comme résident fiscal français. Vous devrez alors vérifier qu'il existe une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence afin d'éviter tout risque de double imposition :

- Si la France a signé une convention avec votre pays de résidence, cette dernière déterminera votre domicile fiscal et la méthode d'imposition.

- Si aucune convention n'a été signée entre la France et votre pays de résidence, il y a un risque important que vous subissiez une double imposition.

3. Si vous ne répondez pas aux critères français de domicile, vous serez alors considéré comme non résident au sens de la législation fiscale française. La convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence déterminera cependant la méthode d'imposition des éventuels liens que vous entretenez avec la France (détention d'un immeuble en France, d'un portefeuille titres...)

4. Votre domicile fiscal étant établi au sens de la législation fiscale, une fiscalité spécifique vous sera appliquée.

B - Les critères des conventions fiscales internationales :

Elles ont pour but d'éviter la double imposition. En effet, elles attribuent, à l'un des deux pays qui sont en concours sur une même imposition, le domicile du contribuable. Elles fixent donc l'étendue de son obligation fiscale.

Pour déterminer le domicile du contribuable, la convention va énumérer un certain nombre de critères. Il suffira alors qu'un seul de ces critères soit rempli pour que le domicile fiscal soit établi. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli, et ainsi de suite.

Lorsqu'elles existent, elles priment sur le droit français interne mais leur application n'a lieu que si le contribuable demande à en bénéficier.

• Les différentes méthodes d'imposition

Quatre méthodes peuvent s'appliquer. La convention internationale fixera alors la méthode d'imposition qui devra être utilisée :

- L'imposition exclusive à l'étranger : la convention fiscale peut prévoir que l'imposition n'aura lieu que dans le pays de résidence du contribuable.

- L'imposition à l'étranger et en France selon la règle du taux effectif : selon cette règle, le montant des revenus imposés dans l'autre Etat n'est pas compris dans l'assiette de l'impôt français mais pris en compte pour la détermination du taux de l'impôt en France.

- L'imposition à l'étranger avec une retenue à la source en France : la retenue à la source est une avance sur impôt prélevée sur les revenus de source française versés aux personnes domiciliées fiscalement à l'étranger.

- L'imposition exclusive en France : la convention fiscale internationale peut prévoir que le bien ou le revenu ne sera imposé qu'en France.

Fiscalité des non-résidents :

1. En matière de plus-values :

Les non-résidents sont expressément exonérés des plus-values de cession de valeurs mobilières dès lors que la participation détenue avec leur groupe familial n'a pas dépassé les 25% des bénéfices sociaux de la société au cours des cinq dernières années.

2. En matière d'impôt de Solidarité sur la Fortune :

Concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les contribuables domiciliés hors de France n'y sont soumis qu'à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 790.000 euros. Par contre, les placements financiers des non résidents ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable.

3. En matière de revenus :

• En l'absence de conventions fiscales internationales :

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables que sur les revenus de source française. Ces revenus de source française sont entre autre :

- Les revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles;

- Les revenus de valeurs mobilières et de tous autres capitaux mobiliers situés en France;

- Les revenus d'exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales situées en France;

- Les plus-values de cession de participations supérieures à 25%, résultant de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France;

- Les sommes correspondant à des prestations artistiques ou sportives, fournies ou utilisées en France;

- ...

Cas de l'impôt sur le revenu en l'absence de conventions fiscales internationales :

L'impôt sur le revenu dû par les contribuables non domiciliés est calculé en appliquant à la base d'imposition le barème progressif et le système du quotient familial.

L'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (à moins que le contribuable ne justifie que le taux moyen qui résulterait en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum; auquel cas ce sera ce taux moyen qui sera retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française).

De plus, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont soumises au titre de l'impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire minimale basée sur trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations.

Cette taxation ne s'applique toutefois pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française dont le domicile était situé en France pendant les quatre années précédant celle du transfert et qui s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles.

La taxation ne s'applique pas non plus aux contribuables dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire.

Cas des retenues à la source en l'absence de conventions fiscales internationales :

Afin d'éviter les risques de non-recouvrement, certains revenus de source française font l'objet d'une retenue à la source ou d'un prélèvement dont les taux varient selon les catégories de revenus.

Ainsi depuis la loi du 21 Août 2007 dite "TEPA", les dividendes de source française distribués à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un état de l'Espace Economique Européen (sauf Liechtenstein), sont soumis à un taux de retenue à la source de 18%.

Certains de ces prélèvements présentent un caractère définitif en ce sens qu'ils sont libératoires de l'Impôt sur le Revenu, d'autres en revanche ne constituent qu'un simple acompte (la retenue déjà supportée s'impute alors sur le montant de cet impôt).

• En présence d'une convention internationale :

Les fiscalités de chaque pays étant différentes, les personnes liées à plusieurs pays risqueraient de voir certains revenus imposés deux fois (une fois dans le pays de résidence, une fois dans le pays où se situe le bien). Devant ce risque de double imposition, la France a signé avec un grand nombre de pays des conventions fiscales internationales visant à éliminer une des deux impositions en attribuant le droit d'imposer à un seul des pays.

Ainsi, lorsqu'une personne est considérée par deux pays comme fiscalement domiciliée sur le territoire de chacun d'eux, la convention vient attribuer le domicile fiscal de cette personne à l'un des pays, en fonction de ses propres critères de domiciliation.

La personne considérée comme non domiciliée fiscalement en France au sens de la convention, reste normalement soumise, selon le droit français, à une imposition en France sur ses revenus de source française. Dans cette situation, la convention a également pour objectif de répartir, entre la France et le pays de la résidence, le droit d'imposer les revenus et les biens de la personne selon leur origine ou leur lieu de situation.

Lorsque le droit d'imposer est donné à l'État de la résidence, la convention prévoit souvent la possibilité pour l'Etat de la source de taxer les revenus sous forme de retenue à la source. Un crédit d'impôt d'un montant égal à la retenue sera alors attribué au contribuable afin d'éviter la double imposition.

Les formalités à accomplir en cas de détention d'avoirs financiers à l'étranger

Le monde bancaire a été secoué il y a quelques mois par une affaire de fichier volé, contenant les coordonnées de non-résidents ayant des comptes ouverts dans la branche Suisse d'une Banque internationale.

La loi Française n'interdit pas à ses résidents fiscaux d'avoir des comptes dans d'autres pays. Si vous avez ouvert des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger, ou si vous souhaitiez le faire, sachez néanmoins que vous devez dans ce cas respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale Française.

Déclaration des avoirs financiers détenus à l'étranger

Déclarer les comptes détenus à l'étranger :

Les personnes physiques (à titre personnel et en qualité d'entrepreneur individuel), les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies fiscalement en France sont tenues de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger dont elles sont titulaires ou sur lesquels elles sont bénéficiaires d'une procuration. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : établissements bancaires, prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire, agent de change...

La déclaration peut être effectuée soit par l'intermédiaire de l'imprimé fiscal n°3916 soit sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle est à joindre, pour les personnes physiques, à la déclaration de revenus n°2042 souscrite auprès du centre des impôts du domicile fiscal du contribuable. Concernant les personnes morales visées, elle est à joindre à leur déclaration de résultats souscrite auprès du centre des impôts compétent.

Les personnes dispensées de souscrire une déclaration de revenus ou de résultats échappent à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger.

Déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France :

Sont astreintes à l'obligation déclarative les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui ont souscrit des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis hors de France. Cette obligation concerne toute souscription, modification du contrat sous forme d'avenant et tout remboursement total ou partiel du contrat.

Les personnes physiques concernées doivent joindre à leur déclaration de revenus n°2042 une attestation sur papier libre mentionnant les coordonnées de l'organisme d'assurance, l'identification du souscripteur, les caractéristiques du contrat, les modifications intervenues sous forme d'avenant et les opérations de rachat total ou partiel effectuées au cours de l'année.

Les sanctions en cas de non-déclaration :

S'agissant du défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, l'amende est fixée (par compte bancaire non déclaré), à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008, à 1500 € dans le cas général et à 10.000 € dans le cas où le compte est détenu dans un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

En outre, les fonds transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire à apporter à l'administration fiscale, des revenus imposables (les rappels d'impôts correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40%).

Concernant le non-respect de l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, les personnes concernées sont passibles d'une amende égale à 25% des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Ce taux est ramené à 5% et son montant plafonné à 1500 € (à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008) lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.