En effet, depuis que les banques ont
perçues la facilité de percevoir des frais pour la moindre intervention de leur
part les idées pour tirer de nouvelles sources de revenus fusent.
Des frais à négocier avant la mise en place du financement
Le meilleur moyen pour
négocier des frais c’est encore … de négocier qu’il n’y ait pas de frais…
Le plus simple est en effet
de négocier dès l’étude du dossier de financement qu’il n’y ait pas de frais de
lettre d’information aux cautions.
Le plus simple dans ce cas
est de faire porter dans les conditions particulières du financement un article
disposant : « il ne sera pris aucun frais au titre de l’information
annuelle des cautions pour toute la durée du financement ».
Cette rédaction est tout
à fait possible, au même titre que vous pouvez demander « qu’aucune
pénalité ne sera prise en cas de remboursement anticipé sauf rachat par la
concurrence » pour un prêt immobilier. Toute disposition indiquée
dans les conditions particulières vaut contrat et la banque est liée par ce
qu’elle a signé.
Ainsi, si d’aventure la
banque venait à prendre tout de même des frais au titre de ces lettres, il vous
suffirait de communiquer la copie du contrat pour en demander le remboursement
immédiat.
Demander le remboursement des frais à titre commercial
Si vous êtes un bon client
de votre banque et que vous avez omis de négocier ces frais avant la mise en
place du financement, vous pouvez négocier à postériori avec votre conseiller
chaque année l’extourne de ces frais.
Mais ne vous leurrez pas,
il y aura bien un jour ou cela deviendra de plus en plus compliqué : le
conseiller changera, la politique en matière d’extourne de l’établissement ne
sera plus la même…
Bref, il faudra sûrement
que vous vous armiez de patience afin de
récupérer ce montant.
En cas de refus de l’agence : écrire
Si votre agence ne veut pas entendre vos réclamations ou si elle n’y
donne pas suite il ne vous reste qu’une solution : faire votre demande par
courrier recommandé en joignant une copie au médiateur de l’établissement.
Afin de vous aider nous avons mis ci-après un modèle de courrier.
« Monsieur le Directeur,
J’ai constaté que votre établissement nous
a facturé des « frais pour information des cautions ».
Les frais bancaires doivent répondre à des
services et non des obligations légales et c’est ainsi que la lettre annuelle
d’information des cautions ne doit pas faire l’objet d’une quelconque
facturation.
En effet, cette obligation est une
disposition d’ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai
2005 et codifiée à l’article L313-22 du code monétaire et financier. Les
banques ne doivent pas tarifer l’envoi de leur lettre annuelle d’information
puisqu’il s’agit d’une obligation et non d’une prestation de services.
En conséquence, nous vous demandons de
bien vouloir nous rembourser les sommes prélevées à tort et vous trouverez
jointes à la présente copies des deux factures.
Dans cette attente,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur,
l’expression de mes salutations distinguées. »
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