Protéger ses coordonnées bancaires sur internet

De plus en plus de personnes ou d'entreprises sont confrontées à des fraudes ou tentatives de fraudes sur leurs comptes bancaires ou leurs cartes bancaires. La plupart des banques proposent face à cela une panoplie d'assurances plus ou moins adaptées aux situations et invitent leurs clients à protéger leurs coordonnées bancaires.

Si l'importance de la protection concernant les cartes bancaires est de plus en plus perçue par les clients (ne pas faire de transaction sur des sites non sécurisés, ne pas donner son numéro de carte etc...) il en est généralement différemment des coordonnées des comptes bancaires !

Qui n'a jamais envoyé son RIB par mail, ou à un organisme dont il ne connait presque rien ? Quelle entreprise n'a jamais mis sur internet ses coordonnées bancaires pour que ces clients puissent la régler ? Sans s'en rendre compte chacun ouvre une brèche dans la protection de ses coordonnées bancaires, qui peut être immédiatement exploitée par des réseaux d'escrocs ou mafieux.

Quel est le risque ?

Quel est le risque de laisser à disposition son Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ?

En premier lieu le RIB ou IBAN (International Banking Account Number) peut-être utilisé par des escrocs pour envoyer une demande de virement à votre banque par fax ou par courrier. Ils disposent en effet ainsi de vos coordonnées bancaires (code banque, code guichet, numéro de compte et clé RIB), mais également de vos coordonnées (nom, prénom et adresse), ainsi que des coordonnées de votre agence ou centre d'affaires entreprises. Le risque de fraude est faible puisque votre banque est normalement tenue de vérifier la signature sur la demande voir de faire un contre-appel téléphonique pour vérifier la conformité de l'opération. Mais néanmoins en période de forte activité ou face à des personnes peu sensibilisées aux risques dans les agences ce genre d'escroquerie peut fonctionner.

Certaines entreprises se sont vues ainsi détroussées de plusieurs dizaines de milliers d'euros suite à de fausses demandes de virements.

Nous ne développerons pas ici les méthodes complètes employées par ces fraudeurs pour ne pas susciter des vocations.

En deuxième lieu, les coordonnées de votre compte peuvent être données à un organisme (opérateur téléphonique, organisme de crédit, société d'énergie, ou d’abonnement quelconque etc...) en vue de régler une prestation ou un abonnement par prélèvement bancaire. L'organisme qui généralement gère plusieurs centaines voir milliers de demandes de prélèvements par jour ne vérifie pas les coordonnées qui lui sont transmises.

Ainsi, si vous ne vérifiez pas votre compte régulièrement, vous pouvez voir passer des prélèvements de sociétés que vous n'avez jamais sollicité. L'escroc qui a utilisé vos coordonnées bancaires continuera de profiter d'un service à vos frais tant que vous n'aurez pas fait rejeter ces prélèvements et que vous n'aurez pas fait opposition à ceux-ci.

En troisième lieu, le risque et qu'à partir de ces coordonnées des personnes usurpent votre identité pour ouvrir un nouveau compte bancaire, obtenir des crédits... et que la fraude prenne une ampleur encore plus grande...

Comment se protéger ?

La première chose à faire, que l'on soit entreprise ou particulier, est de vérifier les coordonnées que l'on trouve sur soit ou sa société sur internet. Vous trouverez ci dessous une barre de recherche google où nous vous invitons à faire plusieurs recherches. Vous pouvez ainsi taper : votre nom + le terme "RIB", ou votre nom + le terme "IBAN", ou encore votre nom + le nom de votre banque. Regardez bien les réponses données, voir fouillez un peu. Si vous trouvez vos coordonnées bancaires n'hésitez pas à clôturer le compte en question si vous êtes un particulier, et demandez au site hébergeur de supprimer la page correspondante.

Si vous êtes une entreprise ou un professionnel il s'agit peut être de coordonnées bancaires que vous avez mis volontairement en ligne pour que vos clients puissent vous régler plus facilement. Nous verrons un peu plus bas comment vous protéger.

Mais avant tout faisons le test :

(tapez votre nom + RIB, ou votre nom + IBAN, ou votre nom + le nom de votre banque)

Vous ne trouvez rien ?

Ouf ! Le risque semble écarté pour le moment, mais restez vigilant et revenez faire ce test de temps en temps.

Vous êtes un particulier et vous trouvez vos coordonnées ? Agissez immédiatement !

Si vous êtes une entreprise et que vous trouvez vos coordonnées bancaires, vous avez pu comme nous l'avons indiqué plus haut vouloir mettre celles-ci sur internet afin de favoriser votre courant d'affaires. Vérifiez toutefois que celles-ci ne sont présentes que sur votre site internet et pas sur celles de pages n'ayant rien à voir avec votre activité.

Le fait de mettre en ligne vos coordonnées bancaires ne doit pas vous empêcher de protéger vos avoirs.

L'une des techniques les plus utilisée afin d'éviter les sinistres et les fraudes est d'avoir un compte bancaire dédié aux entrées de vos clients et un second dédié à vos règlements. 

Exemple :

Vous ouvrez un compte A dans votre banque et vous communiquer votre RIB sur votre site afin que vos clients puissent vous régler.

Vous prévenez votre banque qu'aucune opération ne peut passer sur ce compte hormis des virements que vous effectuez sur un compte B ouvert dans la même banque.

Vous faîtes des virements au fur et à mesure du compte A vers le compte B afin de régler à partir de ce dernier vos fournisseurs. Le compte autorisant les sorties vers des comptes de tiers est ainsi partiellement protégé car non communiqué sur internet.

Si vous êtes confronté à ce type de fraude n'hésitez pas à partager votre expérience dans la partie commentaire et indiquer aux internautes les solutions que vous avez mis en oeuvre.

Titres pouvant être souscrits dans un PEA

Le PEA peut accueillir toutes sortes de titres : 

• Actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent,

• OPCVM (SICAV et FCP constitués de 75 % de titres éligibles au minimum),

• Trackers investis en actions, pour peu que ceux-ci soient émis par des entreprises (ou qu'ils contiennent des titres d'entreprises) françaises ou ayant leur siège dans Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande, et soumises à l'IS.

Bien qu'il se présente comme un compte titre classique, le PEA ne permet pas d'investir à découvert (via l'usage du Service de règlement différé) ou dans des options, MATIF, produits dérivés (warrants). De même, les titres bénéficiant déjà d'autres avantages fiscaux sont exclus du PEA (réduction d'impôt pour création d'entreprise, « stock-options », plan d'épargne-entreprise, investissement dans les Dom-Tom, Sofica, etc.). Ainsi que les titres dont la propriété est démembrée.

Depuis le 1^er janvier 2002 il est par contre possible d'investir (dans le cadre du PEA) sur des Fonds Commun de Placement (FCP) et Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI).

Le titulaire du PEA ne peut pas non plus y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital.

Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des titres détenus par le titulaire, son conjoint, leurs ascendants et descendants. Les participations indirectes, par société interposée, sont également comptabilisées. Ce pourcentage ne peut être dépassé pendant toute la durée du plan. Il ne doit pas non plus avoir été dépassé au cours des cinq années précédant son ouverture.
Si le dépassement est indépendant de la volonté du titulaire (mariage, succession, etc.), celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation en transférant les titres sur un autre compte titres et en versant leur contre-valeur en espèces sur le PEA (versement non comptabilisé dans le plafond de 132 000 euros).

Depuis le 21 octobre 2011, il n’est plus possible de placer également dans un plan d’épargne en actions (PEA) des titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), telles que Gecina, Klepierre, Unibail ou Icade, ou de sociétés de placements à prépondérance immobilières à capital variable (Sppicav).

Les titres qui figuraient déjà dans un PEA avant cette date pourront y rester et continueront à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes distribués et des plus-values.

Il est à noter que la fiscalité des dividendes distribués par ce type de sociétés est alourdie sur les comptes titres classiques : l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21%) n’est plus possible à partir de 2013 et ils ne bénéficient plus de l’abattement de 40% avant leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 8 de la loi de finances pour 2012).

La fiscalité des valeurs mobilières détenues au sein d'un PEA

(Fiscalité à la date de rédaction de l'article : 04/09/2013)

Le PEA a été créé en 1992 pour favoriser l'investissement des particuliers français en actions de sociétés françaises et européennes par la suite.

La souscription d’un Plan d’Epargne en Actions permet à son souscripteur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages qui en font un élément indispensable dans l’organisation et la gestion d’un patrimoine. Il s’agit d’une enveloppe à fiscalité privilégiée qui vous permet d’investir et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières françaises et européennes éligibles (exemple : actions, parts de certains OPCVM, etc…[voir : Titres pouvant être souscrits dans un PEA]) tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

Le PEA est composé d’un compte titres et d’un compte espèces destiné à recevoir notamment vos versements, le produit de la vente des titres ou les dividendes et autres produits dans l’attente de leur investissement.

Les personnes ayant une imposition commune ne peuvent être titulaires que d’un PEA par conjoint ou partenaire de PACS. Les enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir de PEA. L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France (Métropole ou DOM, les TOM sont exclus). Il peut être conservé par les personnes physiques devenues non résidentes (en dehors des Etats ou Territoires Non Coopératifs).

Le PEA est un compte mono-titulaire : il est impossible de le souscrire sous forme de compte indivis ou compte joint. Il est toutefois possible de donner une procuration ou un mandat de gestion à un tiers.

Un Plan souscrit dans une banque peut ensuite être transféré dans n’importe quel autre établissement financier.

Les versements

Le PEA vous permet d’effectuer des versements libres ou programmés en numéraire jusqu’à 132.000 € par personne (264.000 € pour un couple marié/pacsé détenant 2 PEA). Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances, a en août 2013 précisé que le plafond serait porté rapidement à 150.000 €.

Point de fiscalité sur le Plan d’Epargne en Actions

La souscription d’un PEA permet à son souscripteur d’investir dans un portefeuille d’actions françaises ou européennes.

• Aucune fiscalité sur les opérations de cession ou sur les revenus au sein du PEA
• Avantage sur la fiscalité des revenus au-delà de 5 ans

Les opérations réalisées à l’intérieur du PEA :

A tout moment vous pouvez modifier la composition de votre portefeuille au sein de votre PEA en effectuant des achats et des ventes. Ces opérations effectuées au sein du Plan n’ont aucun impact sur le montant de cession des valeurs mobilières et la taxation des plus-values.

Les revenus et dividendes perçus de la part des actions ou fonds détenus en portefeuille ne sont pas soumis à la taxation des revenus mobiliers. Leur taxation est reportée au moment des retraits effectués sur le PEA, et peuvent être exonérés à partir du 5^ème anniversaire du Plan (hors prélèvements sociaux).

Fiscalité des retraits (Taux applicables à compter du 01/01/2012)

La taxation est établie sur les plus-values constatées lors des retraits sur le PEA.

Si vous n’effectuez pas de retrait de Plan avant 5 ans de détention, vous réalisez vos arbitrages (achats et ventes) au sein du PEA, librement et en totale franchise d’imposition.

En cas de retrait avant 5 ans inclus, le PEA est clôturé. Le cas échéant, les titres détenus au sein du PEA peuvent être conservés en étant transférés sur un compte titres ordinaire. Le gain net réalisé depuis l’ouverture du Plan est, sauf exception, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, suivant un taux global d’imposition de :

• En cas de retrait ou de rachat avant 2 ans : imposition à hauteur de 38%. Taux applicables à compter du 01/01/2012, sauf exceptions : non-imposition à l’impôt sur le revenu et/ou aux prélèvements sociaux en cas de clôture consécutive au décès du titulaire du Plan ou au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA, en cas de retraits ou rachats affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise, et pour les non-résidents fiscaux français. 
• En cas de retrait ou de rachat entre 2 et 5 ans : imposition à hauteur de 34,5% (sauf exceptions comme précédemment).

En cas de retrait entre 5 et 8 ans, le PEA est clôturé.  Le cas échéant, les titres détenus au sein du PEA peuvent être conservés en étant transférés sur un compte titres ordinaire. Le gain net réalisé depuis l’ouverture du Plan n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu mais il est soumis aux prélèvements sociaux applicables, sauf en ce qui concerne les non-résidents fiscaux français, et hors cas particuliers (en cas de transfert des titres sur un compte titres ordinaire, le titulaire ne bénéficie plus de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les produits et revenus issus de ces titres à compter de la date de clôture du Plan).

Après 8 ans,

• Vous pouvez effectuer des retraits partiels en exonération d’impôt sur le revenu. En revanche, ces retraits sont soumis aux prélèvements sociaux (sauf non-résidents fiscaux français et hors cas particuliers) applicables. Le PEA n’est pas clôturé, mais tout nouveau versement sur celui-ci est alors impossible.

• Vous pouvez également effectuer un retrait total en exonération d’impôt sur le revenu. Le PEA est alors clôturé et le gain net réalisé est soumis aux prélèvements sociaux applicables (sauf non-résidents fiscaux français et hors cas particuliers).

•  Ou bien opter pour le dénouement du plan sous forme de rente viagère, exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux applicables au taux en vigueur (sauf non-résidents fiscaux français et hors cas particuliers).

Lorsque le retrait intervient à partir de la 6^ème année, le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. Le calcul de ces prélèvements est effectué en fonction du taux en vigueur selon la date d’acquisition des différentes fractions du gain net. Depuis le 1^er juillet 2012 le taux des prélèvements sociaux est de 15,5%.

Exemple :

Acquisition de 1 titre de la société A le 2 janvier 2012 pour 100 €

Le 1^er juillet 2012 le titre est côté 150 €

Revente du titre le 16 septembre 2012 à 250 €

Prélèvements sociaux pour la période du 02/01/2012 au 01/07/2012 :

(150 – 100) * 13,5% = 6,75 €

Prélèvements sociaux pour la période du 01/07/2012 au 16/09/2012 :

(250 – 150) * 15,5% = 15,50 €

Soit un montant global de prélèvements sociaux de 22,25 €.

Prélèvements sociaux au taux en vigueur selon la date d’acquisition des différentes fractions du gain net :

-       0% sur la fraction du gain acquise avant le 01/02/1996,

-       0,50% sur la fraction du gain acquise entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996,

-       3,90% sur la fraction du gain acquise entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997,

-       10% sur la fraction du gain acquise entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004,

-       10,30% sur la fraction du gain acquise entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004,

-       11% pour la fraction du gain acquise entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008,

-       12,1% sur la fraction du gain acquise du 01/01/2009 au 31/12/2010,

-       12,3% sur la fraction acquise entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011

-       13,5% sur la fraction acquise entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012,

-       15,5% sur la fraction acquise à compter du 01/07/2012.

 

La préparation de la retraite avec un PEA

En complément de l’épargne classique, le Plan d’Epargne en Actions est une solution qui peut vous permettre de préparer votre retraite. Après 8 ans de détention, vous pouvez clôturer votre PEA et convertir votre capital en une rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu. Vous vous assurez ainsi des revenus réguliers pour votre retraite, sans supporter d’imposition à l’exception des prélèvements sociaux applicables (sauf les non-résidents fiscaux français qui en sont exonérés).

 

Un large choix de support d’investissement et de solutions de gestion

Le Plan d’Epargne en Actions fonctionne comme un Compte Titres traditionnel. Vous pouvez gérer vous-même votre portefeuille et investir sur les marchés financiers Européens, ou confier la gestion de celui-ci à une équipe de professionnels dans le cadre d’une gestion sous-mandat.

Les valeurs pouvant être souscrites dans un PEA sont l’ensemble des actions françaises et européennes, ainsi que certains OPCVM.

Sont notamment éligibles au PEA les parts des OPCVM établis dans un Etat membre de la Communauté Européenne ainsi qu’en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, « coordonnés » au sens de la réglementation européenne et dont l’actif est composé en permanence à 75% minimum de titres éligibles au PEA.

Vous avez également la possibilité de déléguer la gestion de votre PEA à une société de gestion au travers  d'un mandat de gestion.

Nous vous invitons également à consulter nos autres articles sur le PEA.
Voir également : Titres pouvants être souscrits dans un PEA