Successions internationales : nouveau règlement Européen

Le 17 août est entré en application le Règlement Européen sur les successions internationales. Il a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume Uni et de l’Irlande. Jusqu’à présent en France, les biens meubles pour un non résident (comptes bancaires, parts de société, œuvre d’art, mobilier) étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt et les biens immobiliers se voyaient appliquer la loi du pays dans lequel ils étaient situés.

Prenons le cas par exemple d’un Français, divorcé non remarié, père de 3 enfants (2 garçon et 1 fille) résident fiscal dans un pays musulman appliquant la Charia et qui possède une résidence secondaire en France : la totalité de ses biens revient au jour de son décès à défaut de disposition particulière au premier de ses héritiers mâle. Si ce Français avait été résident en France, sa résidence secondaire aurait été sauf disposition particulière attribuée à part égale à chacun de ses enfants.

A compter du 17 août 2015, l’ensemble des biens du défunt est régi par la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou celle de sa nationalité s’il l’avait désignée comme loi applicable au règlement de sa succession.

Reprenons notre exemple, si notre Français, divorcé non remarié, père de 3 enfants (2 garçon et 1 fille) résident fiscal dans un pays musulman appliquant la Charia et qui possède une résidence secondaire en France souhaite transmettre ses biens selon la loi Française, il lui suffira dans faire état dans son testament.

L’expression de ce dernier choix est appelée « professio juris ». La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre des dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament.

Nous avons pris l’exemple d’un pays musulman pour la différence marqué qui peut exister au niveau des règles successorales, mais ce schéma peut se répéter sur tous les pays. L’intérêt de ce règlement Européen est tout aussi intéressant pour les Français vivant aux Etats-Unis, qu’en Asie ou en Afrique. Chacun pourra ainsi désigner la loi française pour régler sa succession au lieu de la loi du pays de résidence si celle-ci ne semble pas adaptée à la succession familiale : la protection du conjoint comme celle des enfants varie d’un Etat à l’autre et les expatriés devront être vigilants sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil. D’où l’utilité de soumettre leur succession à leur loi nationale souvent plus familière dans ses implications patrimoniales.

Le Règlement ayant une application universelle, la loi de résidence habituelle pourra être celle d’un Etat non signataire.

Concernant la fiscalité de ces successions, celle-ci n’est pas modifiée par cette réforme : il faudra toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 ter du CGI en l’absence de convention.

Assurance-vie et Expatriation

L'assurance-vie peut être un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de revenus et de succession dans le cas d'une Expatriation.

En effet, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie ne sont pas soumis en France à la taxe de 20% (taxe lors du dénouement du contrat par décès au-delà de 152.500 euros) si au jour de l'adhésion, le souscripteur est non résident au sens de la législation fiscale française (et même s'il le redevient par la suite !).

! Nous vous conseillons de bien vérifier que vous êtes non-résident au sens de la législation fiscale française (Article 4B du Code Général des Impôts).

Il peut donc être très avantageux pour un expatrié de souscrire, en tant que non-résident, un contrat d'assurance-vie afin de bénéficier de cette exonération (applicable particulièrement pour les expatriés dans l'UE).

• Optimisation en matière de transmission :

Ainsi, si au jour de l'adhésion au contrat, vous n'êtes pas résident fiscal français au sens de l'article 4B du code Général des Impôts et que vous êtes âgé de moins de 70 ans, le prélèvement de 20% n'aura pas vocation à s'appliquer.

A l'inverse, dès lors que vous serez résident fiscal français au jour de l'adhésion du contrat, vous serez soumis à ce prélèvement même si par la suite vous décider de vous expatrier.

Attention : Vous pourriez être soumis à une imposition éventuelle dans votre pays de résidence.

• Optimisation en terme de revenus :

Concernant l'optimisation en matière de revenus, seuls les intérêts sont soumis à l'imposition en cas de rachat. Ainsi, il vous est possible de créer des revenus complémentaires faiblement fiscalisés, les conventions fiscales prévoyant des taux de retenue à la source qui varient généralement entre 10% et 15% (à comparer avec les taux français dont les plus hauts atteignent 35%).

Attention : Vous pourriez être soumis à une imposition éventuelle dans votre pays de résidence (à confirmer auprès de votre centre d'impôt du lieu de votre résidence).

Fractionner le paiement des droits de succession

Lorsque les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas régler immédiatement la totalité des droits de succession, il leur est possible de fractionner sous certaines conditions le paiement des droits de succession.

Le fractionnement du paiement des droits de succession consiste en une demande de crédit qui ne peut porter que sur des droits simples à l'exclusion de toute pénalité.

Cette demande doit être formulée, lors de la déclaration de succession, auprès du receveur des impôts et être assortie de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, gage, caution bancaire...) qui couvrent le montant des droits dus augmenté des intérêts dus jusqu'à l'échéance du crédit.

En cas de paiement comptant d'autres cohéritiers, la demande de crédit doit recevoir leur accord exprès.

Echéancier et intérêts exigibles :

Les versements égaux sont effectués par semestre.

Le paiement sera fractionné sur 5 ans, voire sur 10 ans pour les héritiers en ligne directe lorsque le patrimoine du défunt est constitué à concurrence de 50% au minimum, de biens non liquides.

Sont considérés comme biens non liquides :

• immeubles ;
• valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
• parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
• créances non exigibles au décès ;
• clientèles ;
• brevets d'invention ;
• droits d'auteur, Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
• matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
• offices ministériels.

Le taux d'intérêt exigé en contrepartie de ce fractionnement est égal au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de crédit, et demeure par la suite inchangé, soit 3,70% pour l'année 2009.

En cas de transmission d'entreprise (par donation ou par testament), le paiement des droits correspondant aux biens de l'entreprise, aux parts sociales ou aux actions, peut être différé pendant 5 ans puis, à l'issue de ce délai, fractionné pendant 10 ans.

Différer le paiement des droits de succession

Vous pouvez un jour être amené à hériter d'un biens pour lequel vous hériter soit de la nue-propriété, soit de l'usufruit, en lieu et place de la pleine propriété.

Le paiement des droits de succession sur ce biens peut alors être reporté tant que dure l'usufruit.

Ceci permet de différer le paiement des droits de succession au jour de la reconstitution de la pleine-propriété ou de l'arbitrage de la seule nue-propriété.

L'intérêt patrimonial est donc simple : reporter le plus loin possible de règlement des droits de succession. Une fois que la pleine propriété est reconstituée, les héritiers ont 6 mois pour régler les droits de succession.

Modalités de mise en oeuvre du différé de paiement des droits de succession :

La demande de paiement différé ne peut porter que sur des droits simples, à l'exclusion de toute pénalité.

Elle doit être formulée, avec ou sur la déclaration de succession, auprès du receveur des impôts et être assortie de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, caution bancaire...) qui couvrent le montant des droits dus.

En cas de paiement comptant d'autres cohéritiers, ceux-ci doivent donner leur accord exprès.

A l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, ou de la cession totale ou partielle de cette nue-propriété, le différé de paiement est remis en cause.

Ainsi pour conserver le bénéfice du paiement différé, aucun arbitrage ne doit avoir lieu sur les biens reçus.

Deux possibilités sont offertes au bénéficiaire du paiement différé :

1. soit acquitter les droits sur la seule valeur de la nue-propriété reçue moyennant le paiement d'un intérêt annuel fixé à 3,90% pour l'année 2008 jusqu'à la date du paiement des droits;
2. soit acquitter les droits sur la valeur de la pleine propriété des biens au jour du premier décès, si le bénéficiaire du paiement différé choisi de ne pas verser un intérêt annuel au Trésor Public.

Exemple :

Les époux Dupont ont un fils. Ils ont acheté un appartement qu'ils ont mis en location afin de compléter leur retraite.

Au jour du décès de Monsieur Dupont, Madame Dupont conserve l'usufruit de l'appartement (afin de continuer à percevoir les loyers).

Leur fils quand à lui hérite de la nue-propriété.

Le fils Dupont demande au receveur des impôts un différé de paiement des droits de succession et apporte comme garantie une caution bancaire délivrée par sa banque.

Le jour du décès de Madame Dupont, le fils récupère la pleine-propriété du biens. Il devra alors s'acquitter des droits de succession dans un délai de 6 mois.