Monaco : poursuite des accords bilatéraux signés avec les pays de l'OCDE

Monaco s’apprête à signer sept nouveaux contrats bilatéraux visant à favoriser les échanges d’informations en matière de coopération fiscale avec les pays nordiques dont la Suède, la Norvège, la Finlande, le Danemark, l’Islande, les îles Féroé et le Groenland ; ce qui porte à 23, le nombre des accords signés à ce jour, dont 12 avec des pays de l’OCDE.

Pour autant, une évaluation sur la transparence et l’échange d’informations diligentée par le forum mondial de l’OCDE est en cours à Monaco. Un projet de rapport a été envoyé aux autorités monégasques pour commentaires avant sa publication, fin août 2010.

L’absence d’accord avec l’Italie et l’Angleterre, dont les ressortissants sont très présents dans la Principauté fait partie des points litigieux.

Autre problématique : l’application des accords déjà signés. En effet, aucune requête n’aurait été adressée à ce jour à l’administration fiscale monégasque, notamment en ce qui concerne les quelques accords déjà entrés en vigueur dont celui avec l’Autriche, les Etats-Unis ou encore le Luxembourg et Saint-Marin ; quant aux modalités à suivre pour les échanges d’information, elles varient d’un accord à l’autre. Toutefois, dans tous les cas, il doit s’agir de demandes ciblées, précisant l’identité de la personne, la période concernée ainsi que les démarches déjà effectuées en droit interne, Monaco se réservant le droit d’appréciation.

Résultat de notre sondage : Quelle est votre Banque ?

Notre premier sondage qui avait pour thème : "Quelle est votre Banque ?" vient de se terminer.

Nous remercions biensûr chaleureusement tous les participants.

Ce sondage aura mis en évidence un point important : il ressort que vous êtes nombreux à être multi-bancarisés.

Résultats :

44 % des participants ont un compte à la Caisse d'Epargne,

33 % un compte à la Société Générale,

11 % un compte à BNP Paribas,

0 % un compte au Crédit Agricole,

33 % un compte au LCL,

11 % un compte au CIC,

22 % un compte au Crédit Mutuel,

11 % un compte à HSBC,

44 % un compte dans le Groupe des Banques Populaires,

0 % un compte à la Banque Postale,

11 % un compte dans une autre banque non référencée.

Ce résultat nous a amené à nous demander pourquoi vous aviez choisi d'avoir plusieurs banques pour gérer vos actifs financiers. Est-ce un choix stratégique de diversification de vos actifs, ou bien parce que vous ne trouviez pas tout ce que vous souhaitiez dans votre première banque ?

Aussi lançons nous dès aujourd'hui un nouveau sondage : "Votre banque répond-t-elle à vos attentes ?"

Nous nous retrouverons dans 3 mois pour les résultats. D'ici là bon vote, et profitez-en pour demander à vos amis de venir donner leur avis...

A très bientôt

ISF : Les biens totalement exonéré

Il existe des biens qui n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour certains cette exonération est totale.

L'ensemble des biens ne devant pas être déclarés à l'ISF sont :

- Les placements financiers des non-résidents.

- Les rentes, pensions et retraites professionnelles, à savoir :

• Les pensions et retraites versées après la cessation d'une activité professionnelle sauf pour la fraction non consommée au 1er janvier 2010.
• Les rentes viagères versées à titre de prestations compensatoires.
• La valeur de capitalisation des rentes constituées dans le cadre professionnel ou d'un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de soixante ans.

Remarque : la condition de durée n'est pas exigée pour les Plans d'Epargne Retraite Populaire (PERP), les Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) et les Plans d'Epargne Retraite d'Entreprise (PERE) souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.

- Les sommes ou rentes allouées en réparation de dommages corporels liées à un accident ou à une maladie (l'exonération est étendue à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès, transmises par succession à son conjoint survivant).

En revanche, doivent être comprises dans l'assiette de l'ISF, les sommes versées à un tiers, en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas de décès ou de maladie de l'assuré, compte tenu de leur caractère forfaitaire (les sommes sont déterminées indépendamment du préjudice subi).

- Les droits de la propriété littéraire et artistique pour son auteur uniquement;

- Les droits de propriété industrielle pour l'inventeur uniquement.

- Les objets d'antiquité, d'art et de collection, dont :

• Tapis et tapisseries tissés à la main
• Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main et signés par l'artiste
• Gravures, estampes, lithographies originales
• Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge
• Objets de moins de cent ans d'âge présentant un réel intérêt artistique ou culturel et valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier Art nouveau ou Art déco par exemple)
• Objets de collection (zoologiques, botaniques, historiques, archéologiques...)
• La fraction de la valeur nette des parts de Sociétés Civiles constituées entre personnes parentes et propriétaires de monuments historiques, représentatives des objets d'art et de collection ci-dessus répertoriés (sous réserve du respect des conditions requises et notamment d'avoir conclu avec les ministres chargé de la culture et des finances la convention à durée indéterminée prévue au 1er alinéa de l'article 795 du code Général des Impôts)

- Les souscription au capital d'une PME :

Les titres reçus en contrepartie de la souscription (en numéraire ou en nature ) au capital d'une PME implantée dans un état membre de l'Union Européenne ou, depuis le 20 juin 2007, en Islande ou en Norvège, sont totalement exonérés d'ISF, sous réserve du respect des conditions requises. Ces souscriptions peuvent être effectuées au capital initial ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures.

Les PME éligibles sont des PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole répondant à la définition communautaire des PME.

L'exonération est également étendue aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding depuis le 20 juin 2007 sous certaines conditions. L'exonération porte alors sur la valeur des titres de la société holding dans la limite de la participation dans des sociétés éligibles. Les souscriptions doivent être réalisées exclusivement en numéraire dans ce dernier cas.

- Les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), FCPI et FCPR :

Les contribuables qui souscrivent, à compter du 20 juin 2007, des parts de FIP, FCPI ou FCPR sont exonérés d'ISF à la condition que la valeur des parts du fonds soit constituée au moins à concurrence de 20% en ce qui concerne le FIP et 40% pour les FCPI et FCPR, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de certaines PME. L'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des parts du fonds représentative des souscriptions effectuées dans le capital des PME éligibles. En outre, la souscription de parts de ces produits bénéficie, sous certaines conditions, d'une réduction d'ISF.

ISF : Les biens exonérés

Il existe des des biens qui peuvent être plus ou moins exonérés d'ISF.

On peut regrouper en 3 groupes ce type de biens :

- Les biens totalement exonérés d'ISF,

- Les biens partiellement exonérés d'ISF,

- Les biens professionnels exonérés d'ISF.

Il est aussi intéressant de s'intéresser aux conditions d'exonération d'ISF des parts et titres de sociétés.

ISF : Les dettes déductibles

Le patrimoine imposable s'entend du patrimoine net, c'est à dire de la valeur des biens moins les dettes. Pour être déductibles, les dettes doivent être à la charge personnelle du contribuable ou des membres de son foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition. Elles doivent être certaines et justifiées, notamment lorsque des dernières concernent des biens professionnels (composition détaillée du patrimoine professionnel avec son évaluation, liste des éléments ayant concourus à la formation du passif professionnel).

Les dettes déductibles sont notamment constituées :

- des emprunts pour leur montant restant dû, majoré des intérêts courus et échus non payés,

- des découverts bancaires,

- des dettes auprès d'entrepreneurs ou de prestataires de services,

- des impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, impôts fonciers, droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier, montant de l'ISF lui-même),

- des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contributions additionnelles de 0,30% et de 1,10% au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA)) sur les revenus du capital financier et immobilier,

- du capital constitutif d'une rente viagère dont le paiement incombe au redevable ou la valeur de capitalisation d'une pension alimentaire résultant d'une décision de justice.

ISF : Les personnes et biens imposables

Les biens imposables sont l'ensemble des biens meubles ou immeubles et valeurs composant le patrimoine de l'année d'imposition.

Les personnes imposables sont les personnes physiques :

- Domiciliées fiscalement en France, dont le patrimoine net situé en France et hors de France au 1er janvier 2010 est supérieur à 790 000 € (seuil équivalent à celui de 2009).

- Non-domiciliées fiscalement en France à hauteur des biens situés en France d'une valeur nette excédant 790 000 €, au 1er janvier 2010 (sous réserve de l'application des conventions internationales, à l'exception des placements financiers non pris en compte si la majorité de l'actif de ceux-ci n'est pas constituée d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France).

Il faut retenir pour chaque foyer tous les biens appartenant aux deux époux quel que soit le régime matrimonial ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

Doivent être aussi pris en compte tous les biens appartenant à des concubins notoires ainsi que ceux de leurs enfants mineurs.

Enfin, doivent retenus tous les biens appartenant à des partenaires liés par un PACS au 1er janvier 2010 ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens.

La règle veut que soient imposables les personnes physiques qui détiennent les biens en pleine propriété ou en usufruit (idem pour les biens grevés d'un droit d'usage ou d'habitation). La nue-propriété du bien n'est pas imposable sauf cas particuliers. L'usufruitier doit comptabiliser les biens dans son patrimoine pour leur valeur en pleine propriété.

Il existe cependant des exceptions pour lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire déclareront chacun la valeur de leur droit :

- vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation si la vente n'a pas été réalisée à un présomptif héritier, légataire ou donataire;

- usufruit légal du conjoint survivant constitué avant le 1er juillet 2002 (prévu à défaut de toute autre disposition), ou autres cas cités par les articles 1094 et 1098 du Code Civil (usufruit forcé du second conjoint en présence d'enfants du premier lit...);

- donation avec réserve d'usufruit au profit de l'État, des départements, des syndicats de communes, d'associations reconnues d'utilité publique ou de fondations reconnues d'utilité publique;

- transmission avec réserve d'usufruit des titres de l'entreprise, par le dirigeant à son conjoint, aux ascendants, descendants, frères, soeurs de ce dernier ou de son conjoint, à l'occasion de la cessation de son activité (sous conditions, voir dans ce cadre un spécialiste en fiscalité).

Dans le cas de couples mariés, la règle générale veut qu'il y ait une imposition commune des époux. Les époux déclarent dans ce cas l'ensemble des biens sur une seule et même déclaration, peu importe leur régime matrimonial. Dans les quatre cas vus précédemment, l'usufruitier et le nu-propriétaire déclareront chacun la valeur de leur droit.

Il existe cependant deux exceptions au principe de la déclaration commune :

- lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (c'est à dire lorsque les époux ont effectivement cessé toute vie commune);

- lorsque les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps et résident séparément en vertu d'une autorisation du juge.

En cas d'imposition séparée de parents exerçant conjointement l'autorité parentale, chacun d'entre eux doit inclure dans sa déclaration la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs.

Les caractéristiques de l'ISF

Au fil des années, votre patrimoine a évolué et vous l'avez fait prospérer. Vous avez effectué des investissements financiers, réalisé des acquisitions mobilières et immobilières. Tous ces opérations vous ont permis de constituer votre patrimoine.

Au regard de l'administration ce patrimoine peut faire l'objet d'une taxation. Les articles suivants sont là pour vous aider à vérifier si vous êtes redevable de l'ISF et vous donnent les informations essentielles sur les personnes et les biens imposables, les dettes déductibles ou encore les biens exonéré.

- Les personnes et les biens imposables à l'ISF

- Les dettes déductibles de l'ISF

- Les biens exonérés d'ISF

• Les biens totalement exonérés d'ISF
• Les biens partiellement exonérés d'ISF
• Les exonérations d'ISF liées aux biens professionnels
• Les conditions d'exonération d'ISF des parts et titres de sociétés