Titres non cotés et PEA : Fiscalité en cas de sortie

L'article 150 OD bi du CGI (Code Général des Impôts) prévoit l'abattement d'un tiers pour durée de détention à compter de la 6ème année des gains nets de cession de titres non cotés avec en pratique une exonération totale au delà de la 8ème année de détention (les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par ce régime et restent dus).

Ce régime de faveur ne se cumule pas avec les avantages du PEA et ne peut s'appliquer qu'à partir du moment où les titres non côtés sont sortis du PEA.

D'ailleurs l'instruction fiscale du 22 janvier 2007 précise qu'en cas de détention de titres non cotés dans un PEA, le point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention est le 1er janvier de l'année de sortie de ces titres du PEA.

En d'autres termes, la durée de détention dans un PEA de titres non cotés n'est pas prise en compte pour bénéficier des dispositions de l'article 150 OD bis du CGI.

Fiscalité des dividendes de titres non cotés dans un PEA

L'article 157 5° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit que les dividendes, les plus values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans ce PEA.

Cependant les dividendes des titres de sociétés non cotées figurant dans un PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10% du montant de ces titres.

L'instruction fiscale du 1er août 2008 prévoit que les dividendes excédant 10% de la valeur des titres non côtés détenus dans le PEA sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

La fraction non exonérée des dividendes des titres non cotés pourra néanmoins bénéficier des abatements et crédit d'impôt même si le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour ses autres revenus distribués.