Le Livret de Développement Durable est un compte d'épargne rémunéré et en exonération totale d'impôt au taux net de 1,25% (en vigueur au 01/08/2009 - Ce taux est susceptible d'évoluer trimestriellement - pas d'impôt, ni de prélèvements sociaux). L'épargne reste disponible à tout moment.
Le Livret de Développement Durable (LDD) correspond à l'ancien CODEVI (COmpte pour le DEVeloppement Industriel).
Rapide descriptif :
Versement minimum : 10 €
Solde minimum : 10 €
Plafond de versement : 6 000 € (une fois atteint, ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts à venir)
Taux d'intérêt : 1,25 % depuis le 1er août 2009 (ce taux est susceptible d'évoluer trimestriellement, il est identique à celui du Livret A)
Disponibilité : Immédiate
Durée : Illimitée
Fiscalité applicable : Aucune
Calcul des intérêts : Quinzaine civile
Nombre de LDD : un seul par contribuable ou un Livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.
Beaucoup critiquent le plafond ou la rémunération du Livret de Développement Durable. Toutefois il serait ridicule de s'arrêter à ces simples considérations.
Le LDD permet en effet :
- de "compléter" le plafond du Livret A et de passer ainsi de 15300 à 21300 € pouvant être rémunérés sans aucune fiscalité (attention toutefois : les montants entrent dans l'assiette de l'ISF).
- de se constituer une épargne sans frais et toujours disponible
- d'isoler sur un compte rémunéré des sommes que l'on souhaite affecter à certaines dépenses par la suite
Exemple :
Mr et Mme Dupont veulent partir en vacances l'été prochain et ont en vue un voyage qui coûtera 3600 €.
Chacun d'eux ouvre un LDD et y effectue en début de mois un versement de 150 €. Au bout de 12 mois la somme globale est épargnée. Les époux toucheront en plus les intérêts de leur épargne au 1er janvier.
Description détaillée :
Le CODEVI a été créé en 1983. Le gouvernement avait fait le choix à l'époque de créer un nouveau livret réglementé afin de calmer les Banques qui demandaient la fin du monopole de distribution du Livret A.
Initialement, le CODEVI a été créé afin de collecter des fonds affectés au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, bon nombre d'entreprises ont obtenu des prêts CODEVI auprès de leur Etablissement.
La Loi de Finance 2006 a modifié à compter du 1 janvier 2007 le CODEVI en Livret de Développement Durable. Tous les CODEVI ont alors été automatiquement transformés en LDD. Cette loi a également élargi les possibilités de financements. Les sommes déposées sur le LDD doivent désormais servir au financement des PME et au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
Les prêts d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de 2 ans au 1er janvier 2007. Ils sont réservés aux particuliers et aux copropriétés.
Le LDD peut être détenu par toute personne physique majeure, ayant son domicile fiscal en France et n'étant pas déjà titulaire d'un Livret de Développement Durable.
Les versements ou retraits sur le LDD depuis un compte chèques sont libres (dans la limite des seuil et plafond réglementaires). Les virements depuis ou vers le livret de Développement Durable sont gratuits.
Le transfert d'un Livret de Développement Durable vers un autre établissement passe par une clôture dans l'établissement d'origine puis une ouverture dans le nouvel établissement.
La clôture intervient soit sur demande du titulaire, soit en cas de non respect des règles de fonctionnement. Le décès du titulaire entraîne également la clôture du compte. Les capitaux sont soumis aux droits de succession.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire