Vous vous êtes porté
caution pour le prêt étudiant de votre petit dernier ? Ou pour le prêt
immobilier réalisé via votre SCI ? Ou encore pour le financement mis en
place pour votre entreprise ? Alors peut-être avez-vous fait la
douloureuse expérience de voir passer un an après la mise en place du
financement une ligne de frais intitulée « Lettre d’information aux
cautions ».
Mais savez-vous seulement à
quoi correspond cette facturation ?
Peut-elle être négociée ?
Et
comment la négocier ?
A quoi correspondent les frais de lettre d’information aux
cautions ?
Les banques et tous les
établissements de crédit ont l’obligation d’informer chaque année avant le 31
mars les personnes qui se sont portées caution d’un financement consenti
à un emprunteur qu’il soit un particulier (article L341-6 du Code de la consommation) ou un professionnel (article L313-22 du Code monétaire et financier) de leur préciser le montant restant dû au 31
décembre de l’année précédente. Cette obligation est généralement formalisée
par la production d’un courrier simple qui est adressé à la caution.
La lettre d’information aux
cautions reprend généralement en plus du capital restant dû au 31 décembre de
l’année précédente : le montant d’origine du prêt consenti, le taux
nominal appliqué, la date de l’échéance finale et le nom du bénéficiaire du
crédit.
Les frais de lettre
d’information aux cautions sont pris sur le compte de la personne ou de
l’entreprise qui a souscrit le concours financier. Ainsi si vous vous êtes
porté caution de votre enfant pour son prêt étudiant, c’est sur son compte que
la commission sera prise. Idem si vous vous êtes porté caution dans le cadre
d’un prêt réalisé par votre SCI, ou d’une autorisation de découvert consentie à
votre entreprise. Mais attention : il y a autant de ligne de frais prises
qu’il y a de caution au prêt.
Exemple :
Monsieur et Madame Dupont décident d’acquérir une petite résidence secondaire
via une SCI avec leurs 3 enfants. Ils décident de financer une partie de
l’acquisition via un prêt immobilier auprès de leur banque habituelle. Les
parents et les enfants acceptent de donner leur caution personnelle dans le
cadre du financement, d’autant que la situation de chacun d’entre eux leur
permet de rembourser sans aucune difficulté le crédit.
Au
mois d’avril de l’année suivante chacune des cautions reçoit à l’adresse
qu’elle avait indiqué la concernant un courrier lui faisant état du capital
restant dû sur le prêt de la SCI pour laquelle elle s’est portée caution.
Monsieur
Dupont qui s’occupe de la comptabilité de la SCI constate sur son relevé
bancaire du même mois d’avril 5 lignes de frais de 45 € chacune correspondant
aux frais de lettre d’informations aux cautions (5*45 = 225 €). Et ce montant
sera facturé chaque année tant que durera le crédit. Si celui-ci dure 20 ans
la facture risque d’être importante : 20*225 = 4.500 € à rajouter au
coût total du crédit.
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La banque peut-elle tarifer des frais annuels de lettre d’information aux
cautions ?
La réponse à cette question
reste délicate. Si la banque a prévu contractuellement (c'est-à-dire dans le
contrat de prêt) la prise annuelle de tels frais, alors ceci s’impose aux
parties. Cependant il est rare de constater la présence d’information
concernant ces frais dans la documentation pré-contractuelle ou dans les
tableaux récapitulatifs des offres. De plus, ces frais ne sont pas intégrés
dans le calcul du TEG (Taux Effectif Global) du crédit alors même qu’il s’agit
de frais liés au crédit et dont la facturation est connue à l’avance.
Néanmoins, si aucune information pré-contractuelle n’a été donnée au
client ou si aucune stipulation du contrat de prêt ne mentionne cette
commission le client est en droit d’en demander la suppression.
Par ailleurs, l’un des autres arguments que l’on peut avancer est que
les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations
légales, or la lettre annuelle d’information des cautions est une obligation
pour l’établissement de crédit introduite
par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l’article L313-22 du
code monétaire et financier qui dispose :
« Les
établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise,
sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne
morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire
connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions,
frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au
titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet
engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté
de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est
exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent
emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette
formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information
jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements
effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la
caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal
de la dette. »
On notera ici que l’obligation d’informer les cautions est avant tout
une obligation faite aux banques afin de préserver leurs intérêts
financiers vis-à-vis de la caution et du débiteur. Une banque qui
n’informerait pas les cautions de manière annuelle risquerait de perdre les
intérêts dus sur la période écoulée si le débiteur ne règle pas ses échéances.
En somme le client paye
pour que la banque soit assurée de toucher ses intérêts…
Par ailleurs, autre point
important : alors que la banque est tenue par le taux qu’elle a accordé
pour le crédit (taux fixe ou taux variable indexé sur un taux de référence),
rien ne lui interdit de modifier de manière unilatérale le montant des frais de
lettre d’information aux cautions. Ainsi, un établissement qui prendrait 15 €
une année pour ce type d’intervention pourrait très bien augmenter son tarif
pour le passer à 30 € et ainsi enregistrer une augmentation de 100% de sa
facturation…
Par ailleurs, ces
modifications ne sont pas intégrées dans le calcul du TEG du crédit dont le
coût global peut ainsi fortement varier.
Cette question portant sur des montants que l’on
peut imaginer très importants et représentant un enjeu majeur tant pour les
banques que pour les consommateurs, certains hommes politiques courageux ont eu
le mérite de mettre le débat sur la place publique.
Ainsi,
Monsieur Louis
Souvet (Doubs
- UMP) a dans une question écrite n°16170 (publiée dans le JO Sénat du
20/06/1996 - page 1491) interrogé le gouvernement sur l’encadrement de cette facturation :
« M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et
des finances sur l'importance des frais prélevés à l'occasion de l'information
par les établissements bancaires vis-à-vis des cautions. Cette obligation n'a
pas donné lieu à un chiffrage précis de la part des pouvoirs publics et laisse
de ce fait la place à de nombreux abus. Il demande si pour éviter de tels abus
le Gouvernement entend instituer une limite quant à la facturation d'une telle
information, par ailleurs nécessaire. »
La réponse du Ministère de l’économie (publiée
dans le JO Sénat du 29/08/1996 - page 2219) fut la suivante : « L'article
48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit qui
ont accordé un concours financier sous la condition d'un cautionnement de faire
connaître chaque année à la caution le montant des engagements garantis.
Ceux-ci doivent préciser le montant du principal, des intérêts, commissions,
frais et accessoires restant à courir. L'envoi annuel d'une telle information à
la caution est générateur de frais de recherche et de gestion non négligeables
pour les établissements de crédit. Par ailleurs, le fait que l'obligation soit
imposée par la loi n'est pas en soi un élément de nature à rendre injustifiée
la facturation du service rendu. Bien que les établissements de crédit soient
libres de facturer les services rendus aux cautions comme à leur clientèle, ils
doivent respecter les dispositions de l'article 7 du décret du 24 juillet 1984
relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui dispose
que " les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance
de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils
pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ". Cette obligation
d'information préalable s'applique à toutes les opérations de banque ; elle est
la contrepartie nécessaire de la liberté de facturation des services bancaires.
Le Gouvernement n'entend pas revenir sur le principe de la liberté de
facturation de ces services, puisque celle-ci a comme corollaire le
développement de la concurrence et la transparence des conditions de banque »
La lecture entre les lignes
de cette réponse permet de voir à quel point le lobbying des banques a été
important. Dire que l’envoi annuel d'une telle information à la caution est
générateur de frais de recherche et de gestion non négligeables pour les
établissements de crédit pouvait peut être encore passer en 1996. Mais
l’informatisation des banques et l’automatisation des systèmes font que les
recherches sont aujourd’hui nulles ou quasi nulles et qu’il ne reste plus aux
banques que les frais d’affranchissement et d’édition.
Certes l’information
annuelle permet à la caution de prendre connaissance de l’état du financement
pour lequel elle a donné son engagement, mais elle permet surtout à la banque
de l’appeler en règlement des intérêts impayés si le débiteur fait défaut.
On peut donc considérer que
la banque devrait au pire faire supporter les frais d’affranchissement et
adresser ledit courrier en recommandé au lieu d’un simple courrier simple. Qui
peut sinon affirmer que la caution a été valablement informée ?
Désormais que vous savez
que votre banque peut prendre ces frais vous devez vous poser la question de
leur négociation ou de leur annulation (si vous avez déjà dû les supporter).
