dimanche 4 juillet 2010

ISF : Les biens totalement exonéré


Il existe des biens qui n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour certains cette exonération est totale.

L'ensemble des biens ne devant pas être déclarés à l'ISF sont :

- Les placements financiers des non-résidents.

- Les rentes, pensions et retraites professionnelles, à savoir :
  • Les pensions et retraites versées après la cessation d'une activité professionnelle sauf pour la fraction non consommée au 1er janvier 2010.
  • Les rentes viagères versées à titre de prestations compensatoires.
  • La valeur de capitalisation des rentes constituées dans le cadre professionnel ou d'un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de soixante ans.
Remarque : la condition de durée n'est pas exigée pour les Plans d'Epargne Retraite Populaire (PERP), les Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) et les Plans d'Epargne Retraite d'Entreprise (PERE) souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.

- Les sommes ou rentes allouées en réparation de dommages corporels liées à un accident ou à une maladie (l'exonération est étendue à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès, transmises par succession à son conjoint survivant).
En revanche, doivent être comprises dans l'assiette de l'ISF, les sommes versées à un tiers, en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas de décès ou de maladie de l'assuré, compte tenu de leur caractère forfaitaire (les sommes sont déterminées indépendamment du préjudice subi).

- Les droits de la propriété littéraire et artistique pour son auteur uniquement;

- Les droits de propriété industrielle pour l'inventeur uniquement.

- Les objets d'antiquité, d'art et de collection, dont :
  • Tapis et tapisseries tissés à la main
  • Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main et signés par l'artiste
  • Gravures, estampes, lithographies originales
  • Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge
  • Objets de moins de cent ans d'âge présentant un réel intérêt artistique ou culturel et valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier Art nouveau ou Art déco par exemple)
  • Objets de collection (zoologiques, botaniques, historiques, archéologiques...)
  • La fraction de la valeur nette des parts de Sociétés Civiles constituées entre personnes parentes et propriétaires de monuments historiques, représentatives des objets d'art et de collection ci-dessus répertoriés (sous réserve du respect des conditions requises et notamment d'avoir conclu avec les ministres chargé de la culture et des finances la convention à durée indéterminée prévue au 1er alinéa de l'article 795 du code Général des Impôts)
- Les souscription au capital d'une PME :
Les titres reçus en contrepartie de la souscription (en numéraire ou en nature ) au capital d'une PME implantée dans un état membre de l'Union Européenne ou, depuis le 20 juin 2007, en Islande ou en Norvège, sont totalement exonérés d'ISF, sous réserve du respect des conditions requises. Ces souscriptions peuvent être effectuées au capital initial ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures.
Les PME éligibles sont des PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole répondant à la définition communautaire des PME.
L'exonération est également étendue aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding depuis le 20 juin 2007 sous certaines conditions. L'exonération porte alors sur la valeur des titres de la société holding dans la limite de la participation dans des sociétés éligibles. Les souscriptions doivent être réalisées exclusivement en numéraire dans ce dernier cas.

- Les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), FCPI et FCPR :
Les contribuables qui souscrivent, à compter du 20 juin 2007, des parts de FIP, FCPI ou FCPR sont exonérés d'ISF à la condition que la valeur des parts du fonds soit constituée au moins à concurrence de 20% en ce qui concerne le FIP et 40% pour les FCPI et FCPR, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de certaines PME. L'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des parts du fonds représentative des souscriptions effectuées dans le capital des PME éligibles. En outre, la souscription de parts de ces produits bénéficie, sous certaines conditions, d'une réduction d'ISF.

ISF : Les biens exonérés

Il existe des des biens qui peuvent être plus ou moins exonérés d'ISF.
On peut regrouper en 3 groupes ce type de biens :

- Les biens partiellement exonérés d'ISF,

Il est aussi intéressant de s'intéresser aux conditions d'exonération d'ISF des parts et titres de sociétés.

ISF : Les dettes déductibles


Le patrimoine imposable s'entend du patrimoine net, c'est à dire de la valeur des biens moins les dettes. Pour être déductibles, les dettes doivent être à la charge personnelle du contribuable ou des membres de son foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition. Elles doivent être certaines et justifiées, notamment lorsque des dernières concernent des biens professionnels (composition détaillée du patrimoine professionnel avec son évaluation, liste des éléments ayant concourus à la formation du passif professionnel).

Les dettes déductibles sont notamment constituées :
- des emprunts pour leur montant restant dû, majoré des intérêts courus et échus non payés,
- des découverts bancaires,
- des dettes auprès d'entrepreneurs ou de prestataires de services,
- des impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, impôts fonciers, droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier, montant de l'ISF lui-même),
- des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contributions additionnelles de 0,30% et de 1,10% au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA)) sur les revenus du capital financier et immobilier,
- du capital constitutif d'une rente viagère dont le paiement incombe au redevable ou la valeur de capitalisation d'une pension alimentaire résultant d'une décision de justice.