Le 17 août
est entré en application le Règlement Européen sur les successions internationales.
Il a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark,
du Royaume Uni et de l’Irlande. Jusqu’à présent en France, les biens meubles pour
un non résident (comptes bancaires, parts de société, œuvre d’art, mobilier) étaient
soumis à la loi du dernier domicile du défunt et les biens immobiliers se
voyaient appliquer la loi du pays dans lequel ils étaient situés.
Prenons le cas par exemple d’un Français, divorcé non remarié, père de 3 enfants (2 garçon
et 1 fille) résident fiscal dans un pays musulman appliquant la Charia et qui
possède une résidence secondaire en France : la totalité de ses biens
revient au jour de son décès à défaut de disposition particulière au premier de
ses héritiers mâle. Si ce Français avait été résident en France, sa résidence secondaire
aurait été sauf disposition particulière attribuée à part égale à chacun de ses
enfants.
A compter du
17 août 2015, l’ensemble des biens du défunt est régi par la loi de l’Etat dans
lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou celle de sa
nationalité s’il l’avait désignée comme loi applicable au règlement de sa
succession.
Reprenons
notre exemple, si notre Français, divorcé non remarié, père de 3 enfants (2
garçon et 1 fille) résident fiscal dans un pays musulman appliquant la Charia et
qui possède une résidence secondaire en France souhaite transmettre ses biens
selon la loi Française, il lui suffira dans faire état dans son testament.
L’expression
de ce dernier choix est appelée « professio juris ». La loi applicable doit être
désignée explicitement dans le cadre des dispositions de dernières volontés, notamment
d’un testament.
Nous avons
pris l’exemple d’un pays musulman pour la différence marqué qui peut exister au
niveau des règles successorales, mais ce schéma peut se répéter sur tous les
pays. L’intérêt de ce règlement Européen est tout aussi intéressant pour les Français
vivant aux Etats-Unis, qu’en Asie ou en Afrique. Chacun pourra ainsi désigner
la loi française pour régler sa succession au lieu de la loi du pays de
résidence si celle-ci ne semble pas adaptée à la succession familiale : la
protection du conjoint comme celle des enfants varie d’un Etat à l’autre et les
expatriés devront être vigilants sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.
D’où l’utilité de soumettre leur succession à leur loi nationale souvent plus familière
dans ses implications patrimoniales.
Le Règlement
ayant une application universelle, la loi de résidence habituelle pourra être
celle d’un Etat non signataire.
Concernant
la fiscalité de ces successions, celle-ci n’est pas modifiée par cette réforme
: il faudra toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la
France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 ter du CGI en
l’absence de convention.
