ISF : Les exonérations liées aux biens professionnels

Certains biens professionnels peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF. On peut répartir ce type de biens en trois catégories : les biens liés à une activité exercée à titre individuel, les biens liés à une activité exercée sous forme de société, et enfin ceux détenus dans le cadre du régime de loueur en meublé professionnel.

Dans le cadre d'une activité exercée à titre individuel, sont exonérés les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les biens utilisés ne sont exonérés que si l'activité correspond à l'exercice d'une véritable profession.

Sont exclues les activités consistant à gérer son propre patrimoine mobilier et immobilier, et certaines activités civiles.

L'exonération des biens professionnels est applicable que l'activité soit exercée à titre individuel ou sous forme de société.

Pour les possésseurs d'entreprises, il existe des conditions à remplir pour que les titres de leurs sociétés puissent bénéficier de cette exonération.

Ainsi, pour les sociétés de personnes, les parts constituent des biens professionnels quelque soit le pourcentage détenu si le détenteur exerce son activité à titre principal et de manière effective.

En revanche, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :

- le détenteur des titres doit exercer des fonctions de direction dans la société

- les fonctions doivent être limitativement énumérées

- les fonctions doivent être exercées à titre principal

- la rémunération doit être normale compte tenu des fonctions et doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du détenteur (salaire, BNC, BIC)

- un seuil minimal de détention est exigé des associés dirigeants de SA, SAS et des gérants de SARL (25% du capital social).

Exception : le seuil de détention n'est pas exigé si les parts ou actions représentent pour son détenteur plus de 50% de la valeur de son patrimoine taxable, y compris la valeur des parts ou actions.

Exemple :

Monsieur Dupont est PDG de la SA MABOITE. Il y exerce ses fonctions à titre principal et sa rémunération est conforme à la pratique dans le secteur.Son patrimoine se décompose comme suit :

Actions de la SA MABOITE (détention à hauteur de 18%) : 2.000.000 €

Immobilier : 375.000 €

Liquidités : 30.000 €

Contrat d'assurance vie : 15.000 €

Compte titres : 30.000 €

Dettes (emprunt immobilier) : 100.000 €

Valeur brute du patrimoine total : 2.350.000 €

Conclusion : dans cette situation, les actions de la S.A représentent plus de 50% du patrimoine total. Ces dernières ne seront donc pas soumises à l'ISF, car elles sont considérées comme des biens professionnels exonérés

Dans le cadre du régime du loueur en meublé professionnel, l'exonération d'ISF des biens affectés à l'activité (en location directe ou indirecte) est limitée aux contribuables qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes :

- être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel

- percevoir plus de 23.000 € de recettes annuelles de son activité

- tirer de cette activité plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal (ce qui exclut notamment les revenus fonciers, les revenus mobiliers et les revenus taxables à un taux proportionnel).

ISF : Les biens totalement exonéré

Il existe des biens qui n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour certains cette exonération est totale.

L'ensemble des biens ne devant pas être déclarés à l'ISF sont :

- Les placements financiers des non-résidents.

- Les rentes, pensions et retraites professionnelles, à savoir :

• Les pensions et retraites versées après la cessation d'une activité professionnelle sauf pour la fraction non consommée au 1er janvier 2010.
• Les rentes viagères versées à titre de prestations compensatoires.
• La valeur de capitalisation des rentes constituées dans le cadre professionnel ou d'un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de soixante ans.

Remarque : la condition de durée n'est pas exigée pour les Plans d'Epargne Retraite Populaire (PERP), les Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) et les Plans d'Epargne Retraite d'Entreprise (PERE) souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.

- Les sommes ou rentes allouées en réparation de dommages corporels liées à un accident ou à une maladie (l'exonération est étendue à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès, transmises par succession à son conjoint survivant).

En revanche, doivent être comprises dans l'assiette de l'ISF, les sommes versées à un tiers, en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas de décès ou de maladie de l'assuré, compte tenu de leur caractère forfaitaire (les sommes sont déterminées indépendamment du préjudice subi).

- Les droits de la propriété littéraire et artistique pour son auteur uniquement;

- Les droits de propriété industrielle pour l'inventeur uniquement.

- Les objets d'antiquité, d'art et de collection, dont :

• Tapis et tapisseries tissés à la main
• Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main et signés par l'artiste
• Gravures, estampes, lithographies originales
• Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge
• Objets de moins de cent ans d'âge présentant un réel intérêt artistique ou culturel et valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier Art nouveau ou Art déco par exemple)
• Objets de collection (zoologiques, botaniques, historiques, archéologiques...)
• La fraction de la valeur nette des parts de Sociétés Civiles constituées entre personnes parentes et propriétaires de monuments historiques, représentatives des objets d'art et de collection ci-dessus répertoriés (sous réserve du respect des conditions requises et notamment d'avoir conclu avec les ministres chargé de la culture et des finances la convention à durée indéterminée prévue au 1er alinéa de l'article 795 du code Général des Impôts)

- Les souscription au capital d'une PME :

Les titres reçus en contrepartie de la souscription (en numéraire ou en nature ) au capital d'une PME implantée dans un état membre de l'Union Européenne ou, depuis le 20 juin 2007, en Islande ou en Norvège, sont totalement exonérés d'ISF, sous réserve du respect des conditions requises. Ces souscriptions peuvent être effectuées au capital initial ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures.

Les PME éligibles sont des PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole répondant à la définition communautaire des PME.

L'exonération est également étendue aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding depuis le 20 juin 2007 sous certaines conditions. L'exonération porte alors sur la valeur des titres de la société holding dans la limite de la participation dans des sociétés éligibles. Les souscriptions doivent être réalisées exclusivement en numéraire dans ce dernier cas.

- Les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), FCPI et FCPR :

Les contribuables qui souscrivent, à compter du 20 juin 2007, des parts de FIP, FCPI ou FCPR sont exonérés d'ISF à la condition que la valeur des parts du fonds soit constituée au moins à concurrence de 20% en ce qui concerne le FIP et 40% pour les FCPI et FCPR, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de certaines PME. L'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des parts du fonds représentative des souscriptions effectuées dans le capital des PME éligibles. En outre, la souscription de parts de ces produits bénéficie, sous certaines conditions, d'une réduction d'ISF.

ISF : Les biens exonérés

Il existe des des biens qui peuvent être plus ou moins exonérés d'ISF.

On peut regrouper en 3 groupes ce type de biens :

- Les biens totalement exonérés d'ISF,

- Les biens partiellement exonérés d'ISF,

- Les biens professionnels exonérés d'ISF.

Il est aussi intéressant de s'intéresser aux conditions d'exonération d'ISF des parts et titres de sociétés.

ISF : Les dettes déductibles

Le patrimoine imposable s'entend du patrimoine net, c'est à dire de la valeur des biens moins les dettes. Pour être déductibles, les dettes doivent être à la charge personnelle du contribuable ou des membres de son foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition. Elles doivent être certaines et justifiées, notamment lorsque des dernières concernent des biens professionnels (composition détaillée du patrimoine professionnel avec son évaluation, liste des éléments ayant concourus à la formation du passif professionnel).

Les dettes déductibles sont notamment constituées :

- des emprunts pour leur montant restant dû, majoré des intérêts courus et échus non payés,

- des découverts bancaires,

- des dettes auprès d'entrepreneurs ou de prestataires de services,

- des impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, impôts fonciers, droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier, montant de l'ISF lui-même),

- des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contributions additionnelles de 0,30% et de 1,10% au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA)) sur les revenus du capital financier et immobilier,

- du capital constitutif d'une rente viagère dont le paiement incombe au redevable ou la valeur de capitalisation d'une pension alimentaire résultant d'une décision de justice.

ISF : Les personnes et biens imposables

Les biens imposables sont l'ensemble des biens meubles ou immeubles et valeurs composant le patrimoine de l'année d'imposition.

Les personnes imposables sont les personnes physiques :

- Domiciliées fiscalement en France, dont le patrimoine net situé en France et hors de France au 1er janvier 2010 est supérieur à 790 000 € (seuil équivalent à celui de 2009).

- Non-domiciliées fiscalement en France à hauteur des biens situés en France d'une valeur nette excédant 790 000 €, au 1er janvier 2010 (sous réserve de l'application des conventions internationales, à l'exception des placements financiers non pris en compte si la majorité de l'actif de ceux-ci n'est pas constituée d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France).

Il faut retenir pour chaque foyer tous les biens appartenant aux deux époux quel que soit le régime matrimonial ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

Doivent être aussi pris en compte tous les biens appartenant à des concubins notoires ainsi que ceux de leurs enfants mineurs.

Enfin, doivent retenus tous les biens appartenant à des partenaires liés par un PACS au 1er janvier 2010 ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens.

La règle veut que soient imposables les personnes physiques qui détiennent les biens en pleine propriété ou en usufruit (idem pour les biens grevés d'un droit d'usage ou d'habitation). La nue-propriété du bien n'est pas imposable sauf cas particuliers. L'usufruitier doit comptabiliser les biens dans son patrimoine pour leur valeur en pleine propriété.

Il existe cependant des exceptions pour lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire déclareront chacun la valeur de leur droit :

- vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation si la vente n'a pas été réalisée à un présomptif héritier, légataire ou donataire;

- usufruit légal du conjoint survivant constitué avant le 1er juillet 2002 (prévu à défaut de toute autre disposition), ou autres cas cités par les articles 1094 et 1098 du Code Civil (usufruit forcé du second conjoint en présence d'enfants du premier lit...);

- donation avec réserve d'usufruit au profit de l'État, des départements, des syndicats de communes, d'associations reconnues d'utilité publique ou de fondations reconnues d'utilité publique;

- transmission avec réserve d'usufruit des titres de l'entreprise, par le dirigeant à son conjoint, aux ascendants, descendants, frères, soeurs de ce dernier ou de son conjoint, à l'occasion de la cessation de son activité (sous conditions, voir dans ce cadre un spécialiste en fiscalité).

Dans le cas de couples mariés, la règle générale veut qu'il y ait une imposition commune des époux. Les époux déclarent dans ce cas l'ensemble des biens sur une seule et même déclaration, peu importe leur régime matrimonial. Dans les quatre cas vus précédemment, l'usufruitier et le nu-propriétaire déclareront chacun la valeur de leur droit.

Il existe cependant deux exceptions au principe de la déclaration commune :

- lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (c'est à dire lorsque les époux ont effectivement cessé toute vie commune);

- lorsque les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps et résident séparément en vertu d'une autorisation du juge.

En cas d'imposition séparée de parents exerçant conjointement l'autorité parentale, chacun d'entre eux doit inclure dans sa déclaration la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs.

Les caractéristiques de l'ISF

Au fil des années, votre patrimoine a évolué et vous l'avez fait prospérer. Vous avez effectué des investissements financiers, réalisé des acquisitions mobilières et immobilières. Tous ces opérations vous ont permis de constituer votre patrimoine.

Au regard de l'administration ce patrimoine peut faire l'objet d'une taxation. Les articles suivants sont là pour vous aider à vérifier si vous êtes redevable de l'ISF et vous donnent les informations essentielles sur les personnes et les biens imposables, les dettes déductibles ou encore les biens exonéré.

- Les personnes et les biens imposables à l'ISF

- Les dettes déductibles de l'ISF

- Les biens exonérés d'ISF

• Les biens totalement exonérés d'ISF
• Les biens partiellement exonérés d'ISF
• Les exonérations d'ISF liées aux biens professionnels
• Les conditions d'exonération d'ISF des parts et titres de sociétés

Tout savoir sur l'ISF

L'Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Le contribuable dont le patrimoine au 1er janvier 2010 dépasse 790 000 euros doit rédiger sa déclaration, évaluer l'ensemble de ses avoirs au 1er janvier 2010, calculer l'impôt dû et acquitter celui-ci lors dépôt de sa déclaration, au plus tard le 15juin 2010.

Les prochains articles sur le Blog vous donneront un ensemble d'informations lié à cet impôt, mais aussi des exemples pour en limiter le montant.

Les dernières mesures fiscales, notamment celles instituées par la loi TEPA en 2007 et les lois de finance pour 2009 et 2010 permettent de réduire sensiblement l'assiette et le montant de cet impôt.

Outre la revalorisation des barèmes et seuils, la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 contiennent des mesures intéressant les réductions pour investissement dans les PME et les réductions pour dons.

Plus particulièrement concernant les PME, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF, à hauteur de 75% du montant de leur versement lorsqu'ils investissent dans des PME par le biais d'une société holding. La loi de finances pour 2010 revient sur la mesure de comptabilisation des cinquante actionnaires et rend éligibles au dispositif, les investissements effectués dans des sociétés holdings constituées avant l'adoption de la loi limitant à cinquante le nombre d'actionnaires, mais dont une partie du capital a été libérée après le 14 juin 2009, de manière à ce que les versements réalisés à compter de cette date ouvrent droit à la réduction d'impôt bien que ce seuil soit dépassé.

Concernant les dons en effet, la loi de finances rectificative pour 2009 étend le dispositif de réduction de l'ISF au titre des dons, jusqu'alors réservé aux versements effectués à des organismes établis et exerçant en France, aux versements effectués à des organismes étrangers situés dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat faisant partie de l'espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande et Norvège) dès lors qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France. Cette mesure s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

Voici donc l'exemple de points qui seront abordés dans les prochains articles. Mais vous retrouverez aussi les caractéristiques de l'ISF, son calcul, les méthodes d'évaluation du Patrimoine et bien entendu des conseil pour gérer au mieux votre ISF.

Bonne lecture à tous.

Lire la suite : Les caractéristiques de l'ISF

Intérêt des versements dans un PERP au regard de l'ISF et du bouclier fiscal

Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) créé par la loi du 21/08/2003 s'analyse en un contrat d'assurance souscrit en vue de la constitution d'un complément de retraite en rente viagère.

Hormis les avantages fiscaux au regard de l'impôt sur le revenu lors du versement de la rente, le PERP présente les intérêts suivants au regard de l'ISF et du bouclier fiscal :

- au regard de l'ISF :

L'article 885 J du Code Général des Impôts exonère la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de 60 ans.

Il est cependant précisé que la condition de 15 ans n'est pas requise pour les plans souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.

- au regard du bouclier fiscal :

Il résulte de l'article 1649 0A 5 c du Code Général des impôts ainsi que de l'article 49 de l'instruction fiscale du 15 décembre 2006, que pour la détermination du revenu à prendre en compte au titre du bouclier fiscal il convient de retrancher les cotisations versées au titre du PERP.

Dès lors, le versement de cotisations au titre du PERP permettrait d'augmenter la créance de restitution au titre du bouclier fiscal grâce à une diminution de la notion de revenu au sens fiscal.