mercredi 23 décembre 2009

Intérêt des versements dans un PERP au regard de l'ISF et du bouclier fiscal

Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) créé par la loi du 21/08/2003 s'analyse en un contrat d'assurance souscrit en vue de la constitution d'un complément de retraite en rente viagère.

Hormis les avantages fiscaux au regard de l'impôt sur le revenu lors du versement de la rente, le PERP présente les intérêts suivants au regard de l'ISF et du bouclier fiscal :

- au regard de l'ISF :

L'article 885 J du Code Général des Impôts exonère la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de 60 ans.

Il est cependant précisé que la condition de 15 ans n'est pas requise pour les plans souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.

- au regard du bouclier fiscal :

Il résulte de l'article 1649 0A 5 c du Code Général des impôts ainsi que de l'article 49 de l'instruction fiscale du 15 décembre 2006, que pour la détermination du revenu à prendre en compte au titre du bouclier fiscal il convient de retrancher les cotisations versées au titre du PERP.

Dès lors, le versement de cotisations au titre du PERP permettrait d'augmenter la créance de restitution au titre du bouclier fiscal grâce à une diminution de la notion de revenu au sens fiscal.

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