Tout savoir sur l'ISF

L'Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Le contribuable dont le patrimoine au 1er janvier 2010 dépasse 790 000 euros doit rédiger sa déclaration, évaluer l'ensemble de ses avoirs au 1er janvier 2010, calculer l'impôt dû et acquitter celui-ci lors dépôt de sa déclaration, au plus tard le 15juin 2010.

Les prochains articles sur le Blog vous donneront un ensemble d'informations lié à cet impôt, mais aussi des exemples pour en limiter le montant.

Les dernières mesures fiscales, notamment celles instituées par la loi TEPA en 2007 et les lois de finance pour 2009 et 2010 permettent de réduire sensiblement l'assiette et le montant de cet impôt.

Outre la revalorisation des barèmes et seuils, la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 contiennent des mesures intéressant les réductions pour investissement dans les PME et les réductions pour dons.

Plus particulièrement concernant les PME, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF, à hauteur de 75% du montant de leur versement lorsqu'ils investissent dans des PME par le biais d'une société holding. La loi de finances pour 2010 revient sur la mesure de comptabilisation des cinquante actionnaires et rend éligibles au dispositif, les investissements effectués dans des sociétés holdings constituées avant l'adoption de la loi limitant à cinquante le nombre d'actionnaires, mais dont une partie du capital a été libérée après le 14 juin 2009, de manière à ce que les versements réalisés à compter de cette date ouvrent droit à la réduction d'impôt bien que ce seuil soit dépassé.

Concernant les dons en effet, la loi de finances rectificative pour 2009 étend le dispositif de réduction de l'ISF au titre des dons, jusqu'alors réservé aux versements effectués à des organismes établis et exerçant en France, aux versements effectués à des organismes étrangers situés dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat faisant partie de l'espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande et Norvège) dès lors qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France. Cette mesure s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

Voici donc l'exemple de points qui seront abordés dans les prochains articles. Mais vous retrouverez aussi les caractéristiques de l'ISF, son calcul, les méthodes d'évaluation du Patrimoine et bien entendu des conseil pour gérer au mieux votre ISF.

Bonne lecture à tous.

Lire la suite : Les caractéristiques de l'ISF

PERP

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance vie à adhésion facultative. Il est ouvert à toute personne physique souhaitant bénéficier du versement d’une rente viagère au moment de son départ à la retraite .

Les versements effectués par l'épargnant sur son Plan permettent de constituer un capital qui lui sera reversé sous forme de rente viagère pendant sa retraite. Le versement de la rente est à vie, et non limité au montant constitué. Compte tenu, de l'allongement de la durée de vie et des problèmes posés par la dépendance des seniors, ce système permet de s'assurer un complément non négligeable dans certains cas.

La sortie du PERP s’effectue sous forme de rente viagère. Elle est versée au participant à compter de la date à laquelle il liquide sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou, lorsqu’il atteint l’âge fixé pour l’obtention de sa pension au taux plein, soit 60 ans .

La rente viagère est la seule sortie autorisé à l'échéance du PERP.

Exceptionnellement, la rente peut prendre la forme d’un capital dans 4 cas :
- l’épargnant devient invalide (2ème et 3ème catégorie) ;
- les droits aux allocations chômage de l’épargnant prennent fin ;
- l’entreprise individuelle de l’épargnant est liquidée judiciairement ;
- le plan d'épargne retraite populaire permet également la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété. A compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, cette épargne donne lieu à un versement en capital soumis à l'impôt sur le revenu.

En cas de décès du concerné, la rente sera reversé à un bénéficiaire désigné lors de l'ouverture du plan, ou par défaut au conjoint. Il est également possible de faire bénéficier ses enfants mineurs d'une rente temporaire (un rente éducation).

Le PERP peut être accompagné de garanties complémentaires :
- une garantie couvrant les risques de décès : la rente est alors versée à un bénéficiaire librement désigné (à défaut, au conjoint). Une rente temporaire éducation peut être versée aux enfants mineurs,
- une garantie sur la durée de versement : le principe de cette option est de garantir une rente sur une durée minimum. Si l’adhérent décède avant la fin de la période d’annuités garanties, le bénéficiaire désigné, percevra une rente durant la période restant à courir.

Les plans ne peuvent pas faire l’objet de rachat : le participant au PERP ne peut que transférer ses droits en cours de constitution vers un autre organisme ayant souscrit au PERP. Si le transfert a lieu dans les 10 ans de l’adhésion au plan, une indemnité peut être due, mais elle ne pourra être supérieure à 5% de la valeur des droits transférés.

Incidence fiscale durant la phase de cotisation :

Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles, chaque année, du revenu net global à hauteur de 10 % des revenus professionnels de l’intéressé (net des frais professionnels : abattement de 10 % ou frais réels) plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente.

Pour les versements effectués en 2009, la déductibilité maximum est donc de 26.620 €
(Alors que pour les versements effectués en 2008, la déductibilité maximum était de 25.747 €).

Les personnes ayant un revenu professionnel inférieur au PASS, ou n’ayant pas de revenu professionnel (femme au foyer, enfants…), peuvent déduire les cotisations versées dans la limite de 10 % du PASS soit 3327 € pour 2009 (3.218 € pour 2008).

Le déficit éventuel, résultant de la déduction des cotisations de retraite, ne peut être reporté sur le revenu global des années suivantes.

Remarque : chaque membre du foyer fiscal dispose d’une enveloppe fiscale « épargne retraite » qui intègre les versements effectués sur différents régimes (PERP, PREFON et assimilés : contrats « Madelin », cotisations « article 83 », PPESVR et PERCO).
La limite de déduction et le plafond s’entendent pour l’ensemble de ces produits « retraite » par personne.
Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

Exemple :

Un salarié déclare au titre de l'année 2007 un salaire de 34 000 €.

Les versements effectués en 2008 sont déductibles de son revenu global de 2007 à hauteur de 34 000 x 10 % = 3 400 €
Cependant il a versé 1 500 € de cotisation à un régime obligatoire de retraite supplémentaire (art. 83).
Le plafond de déduction d'épargne retraite sera réduit à due concurrence.
Il pourra donc déduire ses versements au PERP à hauteur de 1 900 € (3 400 - 1 500).

Si ce contribuable verse sur son PERP 1 200 € en 2008, il n'a pas utilisé son plafond à hauteur de 700 € (1 900 € - 1 200 €).
Cet excédent de plafond sera utilisable au titre des 3 années suivantes.

Certaines particularités existent concernant la limite de déduction applicable aux versements effectuées par :
- Des personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédentes ;
- Des couples mariés ou liés par un PACS.

Au titre de l'ISF :

Le PERP étant un contrat non rachetable, il bénéficie à ce titre de l’exonération prévue à l’article 885 F du CGI.

Concernant le versement des prestations :

La rente versée est imposée au titre d’une pension de retraite après les abattements de 10 % au niveau de l’IR.

La rente que l'on acquiert à l'échéance du Plan d'Epargne Retraite Populaire peut peut prendre 3 formes:
La rente viagère différée : acquisition directe de droits à la rente. Le droit à rente est garanti et peut être revalorisé en fonction des performances du plan
Le contrat en unité de rente : les versements permettent d'acquérir des points qui seront convertis en rente. C'est le gestionnaire qui fixe la valeur du service du point.
L'épargne convertie en rente : il s'agit de la forme la plus courante. L'épargne accumulée est transformée en rente viagère lors de la liquidation des droits.

Les versements sur le PERP sont libres, ils peuvent être réguliers ou exceptionnels. Regardez les montants minimum de versement initiaux et complémentaires imposés par le contrat afin que ceux-ci gardent un caractère souple.

Votre Etablissement peut vous proposer d'investir vos versements sur une "poche euro" équivalente à la poche euro d'un contrat d'assurance vie avec capital garanti (rémunération nette comprise entre 3 et 4,5 % suivant les contrats), ou sur des unités de compte (OPCVM) au capital non garanti. Votre choix doit être guidé par :

- votre niveau d'aversion au risque

- la durée entre le placement et le départ de la rente

Nous vous conseillons de vérifier attentivement le montant des frais pris par votre intermédiaire financier sur chaque versement et de négocier ceux-ci. A titre d'exemple si vous effectuez des versements de 100 € par mois durant 30 ans avec des frais de chargement de 5%, le montant total de ces frais représentera 1800 € ! (soit l'équivalent de 1 ans 1/2 de versements).

Autre point à vérifier : les frais de gestion qui sont pris chaque année sur le montant investi. En effet, ces frais peuvent grever de façon importante le rendement de votre placement sur le long terme. Ce point est généralement non négociable. Il faut donc regarder cet élément dans les conditions générales avant de souscrire.

Les SOFICA :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt en souscrivant en numéraire au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuelle (SOFICA).

Les sociétés de Financement de l'industrie Cinématographique et Audiovisuel (SOFICA) ont été créées en 1985 afin de pallier le ralentissement des ressources disponibles pour financer la production cinématographique et audiovisuelle.

Les personnes physiques réalisant une souscription en numéraire au capital de jusqu'au 31 décembre 2011 bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu (prorogation par la loi de finances rectificative pour 2008).

Les SOFICA, définies à l'article 238 bis HE du Code Général des Impôts (CGI), sont des sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la culture.

Il existe deux types de SOFICA : à capital garanti ou non garanti.

Afin que l'avantage fiscal puisse être reconnu il est nécessaire que :

Les souscripteurs soient impérativement des personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
Le capital des SOFICA soit agréé par le ministre de l'économie et des finances et que les actions SOFICA revêtent la forme nominative. La souscription en numéraire peut avoir lieu lors de la constitution du capital initial ou à chaque augmentation de capital.
La réduction d'impôt est réservée-aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011.

La souscription donne droit à une réduction d'impôt de 40% et dans le meilleur des cas de 48% pour les SOFICA qui respecteront un engagement d'investissement de 10% de leur capital dans des sociétés de production.

La réduction accordée fait l'objet d'une double limite :

Elle ne peut être supérieure à 25% du revenu net global du souscripteur;
Elle est plafonnée annuellement à 18 000 € par foyer fiscal.
L'économie d'impôt peut ainsi atteindre un maximum de 8640 euros (48%*18000 €).

Pour le calcul du revenu net global du souscripteur, on tient compte de l'intégralité des revenus nets catégoriels auxquels ont déduira éventuellement :

Les déficits globaux antérieurs reportables;
la part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine;
l'ensemble des charges du revenu global autres que les souscriptions au capital des SOFICA.

Exemple :
Monsieur Dupont a perçu en 2007 un revenu net global de 100 000 €. Il a souscrit le 1er septembre 2007 au capital d'une SOFICA pour un montant de 26 000 €.

Plafonnement de la réduction : 100 000 x 25 % = 25 000 €

Le quart du revenu net global étant supérieur à la limite de 18 000 €, la réduction sera limitée à ce dernier montant.

Pour conserver cet avantage fiscal, les titres doivent être conservés pendant un délai minimal de 5 ans.

En cas de cession des actions de SOFICA acquises avant l'expiration du délai de conservation minimum de 5 ans, les réductions d'impôt précédemment opérées devront être réintégrées dans le revenu imposable de l'année de cession. Toute cession est soumise au régime des plus value sur valeurs mobilières

Cette réduction d'impôt entre dans le champs d'application du plafonnement des niches fiscales. Ce dispositif limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédit crédits d'impôts à la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10% du revenus imposable selon le barème progressif.

Titres non cotés et PEA : Fiscalité en cas de sortie

L'article 150 OD bi du CGI (Code Général des Impôts) prévoit l'abattement d'un tiers pour durée de détention à compter de la 6ème année des gains nets de cession de titres non cotés avec en pratique une exonération totale au delà de la 8ème année de détention (les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par ce régime et restent dus).

Ce régime de faveur ne se cumule pas avec les avantages du PEA et ne peut s'appliquer qu'à partir du moment où les titres non côtés sont sortis du PEA.

D'ailleurs l'instruction fiscale du 22 janvier 2007 précise qu'en cas de détention de titres non cotés dans un PEA, le point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention est le 1er janvier de l'année de sortie de ces titres du PEA.

En d'autres termes, la durée de détention dans un PEA de titres non cotés n'est pas prise en compte pour bénéficier des dispositions de l'article 150 OD bis du CGI.

Fiscalité des dividendes de titres non cotés dans un PEA

L'article 157 5° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit que les dividendes, les plus values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans ce PEA.

Cependant les dividendes des titres de sociétés non cotées figurant dans un PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10% du montant de ces titres.

L'instruction fiscale du 1er août 2008 prévoit que les dividendes excédant 10% de la valeur des titres non côtés détenus dans le PEA sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

La fraction non exonérée des dividendes des titres non cotés pourra néanmoins bénéficier des abatements et crédit d'impôt même si le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour ses autres revenus distribués.

Intérêt des versements dans un PERP au regard de l'ISF et du bouclier fiscal

Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) créé par la loi du 21/08/2003 s'analyse en un contrat d'assurance souscrit en vue de la constitution d'un complément de retraite en rente viagère.

Hormis les avantages fiscaux au regard de l'impôt sur le revenu lors du versement de la rente, le PERP présente les intérêts suivants au regard de l'ISF et du bouclier fiscal :

- au regard de l'ISF :

L'article 885 J du Code Général des Impôts exonère la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de 60 ans.

Il est cependant précisé que la condition de 15 ans n'est pas requise pour les plans souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.

- au regard du bouclier fiscal :

Il résulte de l'article 1649 0A 5 c du Code Général des impôts ainsi que de l'article 49 de l'instruction fiscale du 15 décembre 2006, que pour la détermination du revenu à prendre en compte au titre du bouclier fiscal il convient de retrancher les cotisations versées au titre du PERP.

Dès lors, le versement de cotisations au titre du PERP permettrait d'augmenter la créance de restitution au titre du bouclier fiscal grâce à une diminution de la notion de revenu au sens fiscal.