La commission de mouvement est une des plus importantes commissions bancaires facturées aux entreprises. Elle a pour but de rémunérer la banque pour les services rendus aux entreprises (et de plus en plus à l'ensemble des professionnels).
La commission de mouvement est normalement soumise à la TVA. Certaines banques ont quant à elles opté pour un régime fiscal dérogatoire qui ne soumet pas la commission de mouvement à la TVA.
La commission de mouvement est calculée sur tous les mouvements débiteurs réels enregistrés sur un compte au cours d’une période. Celle-ci peut être facturée de façon trimestrielle ou mensuelle. La commission de mouvement s’applique quelque soit le solde du compte au cours de la période (à ne pas confondre avec les intérêts débiteurs)
Certains mouvements sont toutefois exonérés de commission :
- les mouvements initiés par la banque elle-même (les agios, les remboursements d’emprunts, les frais de conventions, les frais sur les autres services...)
- certains mouvements initiés par le client lui-même (les virements de compte à compte dans la même banque, virements de trésorerie, acquisition de titres).
Ces exclusions de l’assiette de la commission de mouvement ne sont pas systématiques. Elles doivent faire l’objet d’une négociation par les entreprises, tout comme pour le taux.
Le taux catalogue est généralement fixé entre 0,025 % et 0,300 % des mouvements débiteurs. Attention toutefois à la présentation qui peut en être faite. En effet, cette commission peut dans certains Établissements être pour partie incluse jusqu'à un certain montant dans des frais d'abonnement de conventions.
Le taux de la commission de mouvement doit faire l’objet d’une véritable négociation avec sa banque.
Exemple :
Mr Dupond possède une entreprise dont les mouvements au débit du compte représentent 70.000 € par an.
Son conseiller lui applique la commission standard de la banque en la matière : 0,200%
En l'occurrence Mr Dupond devra s'acquitter d'une commission de mouvement de 140 €
Si le même Mr Dupond négociait une commission de mouvement auprès de son conseiller à 0,100%, le montant dont il devrait s'acquitter ne serait plus que de 70 €...
La négociation de cette commission est donc importante et il ne faut surtout pas la négliger (votre expert comptable saura vous le rappeler). Celle-ci peut être revue à tout moment par la banque. Vous pouvez néanmoins profiter de remettre votre bilan à votre conseiller pour en discuter avec lui (vous aurez ainsi le montant de vos charges : qui a été débité de votre compte, et le montant des frais financiers : pris par la banque).
Nous vous invitons à vérifier assez régulièrement le calcul et le taux de celle-ci sur la facturation détaillée que doit vous adresser votre banque. Car elle pourrait être tentée de la modifier sans vous en avertir préalablement...
Par ailleurs il est bon de savoir que certains Établissements exonèrent totalement certaines professions (qui sont leurs cibles majeures) de ces frais.
A lire également : La commission d'actualisation
mercredi 23 décembre 2009
Le Crédit Bail Immobilier
A côté du très classique prêt immobilier, il existe des sources de financement pas ou peu connues des professionnels et des investisseurs. Le crédit bail immobilier est une solution qui peut être privilégiée dans certains cas.
Le crédit bail immobilier est un contrat de location assorti d'une promesse de vente, portant sur un bien immobilier à usage commercial ou professionnel, qui permet :
- de financer 100% d'une transaction immobilière, y compris les droits de mutation, honoraires de commercialisation, honoraires techniques (frais d'architecte, bureau de contrôle...), taxes (TVA...).
- de financer des biens existants (immeuble indépendant ou lots de copropriété) ou des biens à construire (acquisition en VEFA, ou acquisition d'un terrain et travaux de construction ou de transformation d'un bâtiment)
- de bénéficier d'un financement long qui est sécurisé pour la Banque ou l'organisme spécialisé
- et de faire bénéficier la société concernée d'avantages fiscaux (les remboursement passent en charges déductibles).
La banque, à travers la structure du crédit bailleur, a la propriété de l'immeuble qui constitue une garantie réelle importante en cas de défaillance de la société cliente (preneur).
Néanmoins, en cas de besoin des garanties personnelles peuvent être demandées.
Si Ie contrat est fait au profit d'une SCI il est généralement exigé un nantissement des parts avec interdiction de cession sans l'accord du crédit bailleur qui peut être accompagnée une cession Dailly non notifiée des loyers de sous-location.
Cette opération de financement met en présence :
- Un crédit bailleur (Banque ou organisme spécialisé) qui se rend propriétaire d'un bien immobilier ou de droits à construire;
- Un locataire ou crédit preneur qui désire, à terme, acquérir le bien.
Le contrat de crédit qui est un contrat notarié ou sous seing privé (si sa durée est inférieure à 12 ans[Il n'y a alors pas de droit d'enregistrement à supporter]), s'analyse ainsi :
Le crédit preneur :
- choisit l'immeuble,
- acquitte les loyers,
- supporte toutes les charges afférentes à l'immeuble.
Le crédit bailleur :
- se rend propriétaire de l'immeuble,
- promet de le céder à son locataire, au terme du contrat pour un prix fixé dès l'origine.
A I'expiration du contrat, Ie crédit preneur a le choix entre :
- Lever l'option d'achat et devenir propriétaire du bien, en payant le montant de la valeur résiduelle au terme du contrat (1 € dans le schéma standard).
- Ne pas lever l'option et :
soit, devenir locataire du crédit bailleur qui reste propriétaire de l'immeuble,
soit, quitter les locaux.
La durée d'un crédit bail immobilier est généralement comprise entre 10 et 15 ans.
Le crédit bail immobilier s'adresse :
- aux commerçants, aux industriels, aux associations, aux professions libérales, aux chefs d'entreprise désirant séparer biens immobiliers et actifs d'exploitation,
- à des investisseurs (particuliers ou institutionnels) souhaitant se constituer un patrimoine immobilier.
Le crédit bail immobilier est un contrat de location assorti d'une promesse de vente, portant sur un bien immobilier à usage commercial ou professionnel, qui permet :
- de financer 100% d'une transaction immobilière, y compris les droits de mutation, honoraires de commercialisation, honoraires techniques (frais d'architecte, bureau de contrôle...), taxes (TVA...).
- de financer des biens existants (immeuble indépendant ou lots de copropriété) ou des biens à construire (acquisition en VEFA, ou acquisition d'un terrain et travaux de construction ou de transformation d'un bâtiment)
- de bénéficier d'un financement long qui est sécurisé pour la Banque ou l'organisme spécialisé
- et de faire bénéficier la société concernée d'avantages fiscaux (les remboursement passent en charges déductibles).
La banque, à travers la structure du crédit bailleur, a la propriété de l'immeuble qui constitue une garantie réelle importante en cas de défaillance de la société cliente (preneur).
Néanmoins, en cas de besoin des garanties personnelles peuvent être demandées.
Si Ie contrat est fait au profit d'une SCI il est généralement exigé un nantissement des parts avec interdiction de cession sans l'accord du crédit bailleur qui peut être accompagnée une cession Dailly non notifiée des loyers de sous-location.
Cette opération de financement met en présence :
- Un crédit bailleur (Banque ou organisme spécialisé) qui se rend propriétaire d'un bien immobilier ou de droits à construire;
- Un locataire ou crédit preneur qui désire, à terme, acquérir le bien.
Le contrat de crédit qui est un contrat notarié ou sous seing privé (si sa durée est inférieure à 12 ans[Il n'y a alors pas de droit d'enregistrement à supporter]), s'analyse ainsi :
Le crédit preneur :
- choisit l'immeuble,
- acquitte les loyers,
- supporte toutes les charges afférentes à l'immeuble.
Le crédit bailleur :
- se rend propriétaire de l'immeuble,
- promet de le céder à son locataire, au terme du contrat pour un prix fixé dès l'origine.
A I'expiration du contrat, Ie crédit preneur a le choix entre :
- Lever l'option d'achat et devenir propriétaire du bien, en payant le montant de la valeur résiduelle au terme du contrat (1 € dans le schéma standard).
- Ne pas lever l'option et :
soit, devenir locataire du crédit bailleur qui reste propriétaire de l'immeuble,
soit, quitter les locaux.
La durée d'un crédit bail immobilier est généralement comprise entre 10 et 15 ans.
Le crédit bail immobilier s'adresse :
- aux commerçants, aux industriels, aux associations, aux professions libérales, aux chefs d'entreprise désirant séparer biens immobiliers et actifs d'exploitation,
- à des investisseurs (particuliers ou institutionnels) souhaitant se constituer un patrimoine immobilier.
Intérêt des versements dans un PERP au regard de l'ISF et du bouclier fiscal
Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) créé par la loi du 21/08/2003 s'analyse en un contrat d'assurance souscrit en vue de la constitution d'un complément de retraite en rente viagère.
Hormis les avantages fiscaux au regard de l'impôt sur le revenu lors du versement de la rente, le PERP présente les intérêts suivants au regard de l'ISF et du bouclier fiscal :
- au regard de l'ISF :
L'article 885 J du Code Général des Impôts exonère la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de 60 ans.
Il est cependant précisé que la condition de 15 ans n'est pas requise pour les plans souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.
- au regard du bouclier fiscal :
Il résulte de l'article 1649 0A 5 c du Code Général des impôts ainsi que de l'article 49 de l'instruction fiscale du 15 décembre 2006, que pour la détermination du revenu à prendre en compte au titre du bouclier fiscal il convient de retrancher les cotisations versées au titre du PERP.
Dès lors, le versement de cotisations au titre du PERP permettrait d'augmenter la créance de restitution au titre du bouclier fiscal grâce à une diminution de la notion de revenu au sens fiscal.
Hormis les avantages fiscaux au regard de l'impôt sur le revenu lors du versement de la rente, le PERP présente les intérêts suivants au regard de l'ISF et du bouclier fiscal :
- au regard de l'ISF :
L'article 885 J du Code Général des Impôts exonère la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de 60 ans.
Il est cependant précisé que la condition de 15 ans n'est pas requise pour les plans souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.
- au regard du bouclier fiscal :
Il résulte de l'article 1649 0A 5 c du Code Général des impôts ainsi que de l'article 49 de l'instruction fiscale du 15 décembre 2006, que pour la détermination du revenu à prendre en compte au titre du bouclier fiscal il convient de retrancher les cotisations versées au titre du PERP.
Dès lors, le versement de cotisations au titre du PERP permettrait d'augmenter la créance de restitution au titre du bouclier fiscal grâce à une diminution de la notion de revenu au sens fiscal.
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