Les impacts fiscaux à l'expatriation

De nombreuses personnes font le choix de l'expatriation pour des raisons professionnelles ou personnelles (retraite, changement de vie...).

Il est nécessaire dès lors, pour tout candidat à l'expatriation, de connaître les formalités à accomplir lors d'un transfert de domicile fiscal vers l'étranger, ainsi que la convention fiscale internationale applicable entre les pays, afin d'éviter une double imposition.

Au delà de son départ physique, il sera donc important de préparer son départ auprès de l'administration des impôts.

Nous souhaitons ici vous donner un certain nombre de pistes pour vous aider dans votre expatriation.

Impacts du transfert de domicile :

• Formalités à réaliser lors du départ vers l'étranger
  

Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, différentes formalités doivent être effectuées :

- L'obtention d'un quitus : ce quitus n'est pas obligatoire. Toutefois, il permettra à l'expatrié de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale, son déménagement entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dûs.

- La transmission de la déclaration de revenus de l'année précédente : elle doit être faite avant le 30 avril de l'année suivant le départ du contribuable.

- La clôture du PEA : l'impôt sur le revenu dû à la clôture du PEA ne sera pas exigé (sauf contributions sociales dans certains cas).

La déclaration des plus-values sur participations substantielles (supérieures à 25% du capital social) n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2005 car ces plus-values ne sont plus imposables immédiatement lors du départ vers l'étranger.

Votre principal interlocuteur en matière de fiscalité sera dès lors le Centre des Impôts des non-résidents. Les coordonnées de ce centre sont les suivantes :

Centre des Impôts des non-résidents

10 rue du Centre - 93 465 Noisy le Grand

Tel : 01.57.33.83.00

Caractéristiques du domicile fiscal :

• L'étendue de l'obligation fiscale

Selon l'article 4 A du Code Général des Impôts "toute personne qui possède son domicile fiscal en France est soumise à l'impôt en France sur l'ensemble de ses revenus perçus en France et à l'étranger (sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales)".

En France, l'étendue de l'obligation fiscale d'une personne est attachée à la notion de domicile fiscal, à savoir :

- Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale "illimité" sur l'ensemble de ses revenus et de son patrimoine que ce soit au regard de l'impôt sur le Revenu, de l'Impôts de Solidarité sur la Fortune, ou des droits de succession ou de donation;

- Une personne non domiciliée en France n'est soumise en France qu'à une obligation fiscale "restreinte" sur ses revenus de source française et ses biens situés en France (sous réserve d'exceptions et de cas particuliers).

• La détermination du domicile fiscal

A - Le critère français : l'article 4 B du Code Général des Impôts

La détermination de votre domicile fiscal peut se définir en plusieurs étapes :

1. Vérifier que vous répondez ou non, aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (Article 4 B du Code Général des Impôts).

Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :

- leur foyer, c'est à dire leur lieu de résidence permanente;

- le lieu de leur séjour principal, c'est à dire qu'elles séjournent en France au moins 183 jours par an;

- leur activité professionnelle principale;

- le centre de leurs intérêts économiques, c'est à dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus.

2. Si vous répondez à ces critères, vous serez considéré comme résident fiscal français. Vous devrez alors vérifier qu'il existe une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence afin d'éviter tout risque de double imposition :

- Si la France a signé une convention avec votre pays de résidence, cette dernière déterminera votre domicile fiscal et la méthode d'imposition.

- Si aucune convention n'a été signée entre la France et votre pays de résidence, il y a un risque important que vous subissiez une double imposition.

3. Si vous ne répondez pas aux critères français de domicile, vous serez alors considéré comme non résident au sens de la législation fiscale française. La convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence déterminera cependant la méthode d'imposition des éventuels liens que vous entretenez avec la France (détention d'un immeuble en France, d'un portefeuille titres...)

4. Votre domicile fiscal étant établi au sens de la législation fiscale, une fiscalité spécifique vous sera appliquée.

B - Les critères des conventions fiscales internationales :

Elles ont pour but d'éviter la double imposition. En effet, elles attribuent, à l'un des deux pays qui sont en concours sur une même imposition, le domicile du contribuable. Elles fixent donc l'étendue de son obligation fiscale.

Pour déterminer le domicile du contribuable, la convention va énumérer un certain nombre de critères. Il suffira alors qu'un seul de ces critères soit rempli pour que le domicile fiscal soit établi. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli, et ainsi de suite.

Lorsqu'elles existent, elles priment sur le droit français interne mais leur application n'a lieu que si le contribuable demande à en bénéficier.

• Les différentes méthodes d'imposition

Quatre méthodes peuvent s'appliquer. La convention internationale fixera alors la méthode d'imposition qui devra être utilisée :

- L'imposition exclusive à l'étranger : la convention fiscale peut prévoir que l'imposition n'aura lieu que dans le pays de résidence du contribuable.

- L'imposition à l'étranger et en France selon la règle du taux effectif : selon cette règle, le montant des revenus imposés dans l'autre Etat n'est pas compris dans l'assiette de l'impôt français mais pris en compte pour la détermination du taux de l'impôt en France.

- L'imposition à l'étranger avec une retenue à la source en France : la retenue à la source est une avance sur impôt prélevée sur les revenus de source française versés aux personnes domiciliées fiscalement à l'étranger.

- L'imposition exclusive en France : la convention fiscale internationale peut prévoir que le bien ou le revenu ne sera imposé qu'en France.

Fiscalité des non-résidents :

1. En matière de plus-values :

Les non-résidents sont expressément exonérés des plus-values de cession de valeurs mobilières dès lors que la participation détenue avec leur groupe familial n'a pas dépassé les 25% des bénéfices sociaux de la société au cours des cinq dernières années.

2. En matière d'impôt de Solidarité sur la Fortune :

Concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les contribuables domiciliés hors de France n'y sont soumis qu'à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 790.000 euros. Par contre, les placements financiers des non résidents ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable.

3. En matière de revenus :

• En l'absence de conventions fiscales internationales :

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables que sur les revenus de source française. Ces revenus de source française sont entre autre :

- Les revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles;

- Les revenus de valeurs mobilières et de tous autres capitaux mobiliers situés en France;

- Les revenus d'exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales situées en France;

- Les plus-values de cession de participations supérieures à 25%, résultant de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France;

- Les sommes correspondant à des prestations artistiques ou sportives, fournies ou utilisées en France;

- ...

Cas de l'impôt sur le revenu en l'absence de conventions fiscales internationales :

L'impôt sur le revenu dû par les contribuables non domiciliés est calculé en appliquant à la base d'imposition le barème progressif et le système du quotient familial.

L'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (à moins que le contribuable ne justifie que le taux moyen qui résulterait en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum; auquel cas ce sera ce taux moyen qui sera retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française).

De plus, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont soumises au titre de l'impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire minimale basée sur trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations.

Cette taxation ne s'applique toutefois pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française dont le domicile était situé en France pendant les quatre années précédant celle du transfert et qui s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles.

La taxation ne s'applique pas non plus aux contribuables dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire.

Cas des retenues à la source en l'absence de conventions fiscales internationales :

Afin d'éviter les risques de non-recouvrement, certains revenus de source française font l'objet d'une retenue à la source ou d'un prélèvement dont les taux varient selon les catégories de revenus.

Ainsi depuis la loi du 21 Août 2007 dite "TEPA", les dividendes de source française distribués à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un état de l'Espace Economique Européen (sauf Liechtenstein), sont soumis à un taux de retenue à la source de 18%.

Certains de ces prélèvements présentent un caractère définitif en ce sens qu'ils sont libératoires de l'Impôt sur le Revenu, d'autres en revanche ne constituent qu'un simple acompte (la retenue déjà supportée s'impute alors sur le montant de cet impôt).

• En présence d'une convention internationale :

Les fiscalités de chaque pays étant différentes, les personnes liées à plusieurs pays risqueraient de voir certains revenus imposés deux fois (une fois dans le pays de résidence, une fois dans le pays où se situe le bien). Devant ce risque de double imposition, la France a signé avec un grand nombre de pays des conventions fiscales internationales visant à éliminer une des deux impositions en attribuant le droit d'imposer à un seul des pays.

Ainsi, lorsqu'une personne est considérée par deux pays comme fiscalement domiciliée sur le territoire de chacun d'eux, la convention vient attribuer le domicile fiscal de cette personne à l'un des pays, en fonction de ses propres critères de domiciliation.

La personne considérée comme non domiciliée fiscalement en France au sens de la convention, reste normalement soumise, selon le droit français, à une imposition en France sur ses revenus de source française. Dans cette situation, la convention a également pour objectif de répartir, entre la France et le pays de la résidence, le droit d'imposer les revenus et les biens de la personne selon leur origine ou leur lieu de situation.

Lorsque le droit d'imposer est donné à l'État de la résidence, la convention prévoit souvent la possibilité pour l'Etat de la source de taxer les revenus sous forme de retenue à la source. Un crédit d'impôt d'un montant égal à la retenue sera alors attribué au contribuable afin d'éviter la double imposition.