Le monde bancaire a été secoué il y a quelques mois par une affaire de fichier volé, contenant les coordonnées de non-résidents ayant des comptes ouverts dans la branche Suisse d'une Banque internationale.
La loi Française n'interdit pas à ses résidents fiscaux d'avoir des comptes dans d'autres pays. Si vous avez ouvert des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger, ou si vous souhaitiez le faire, sachez néanmoins que vous devez dans ce cas respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale Française.
Déclaration des avoirs financiers détenus à l'étranger
Déclarer les comptes détenus à l'étranger :
Les personnes physiques (à titre personnel et en qualité d'entrepreneur individuel), les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies fiscalement en France sont tenues de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger dont elles sont titulaires ou sur lesquels elles sont bénéficiaires d'une procuration. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : établissements bancaires, prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire, agent de change...
La déclaration peut être effectuée soit par l'intermédiaire de l'imprimé fiscal n°3916 soit sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle est à joindre, pour les personnes physiques, à la déclaration de revenus n°2042 souscrite auprès du centre des impôts du domicile fiscal du contribuable. Concernant les personnes morales visées, elle est à joindre à leur déclaration de résultats souscrite auprès du centre des impôts compétent.
Les personnes dispensées de souscrire une déclaration de revenus ou de résultats échappent à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger.
Déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France :
Sont astreintes à l'obligation déclarative les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui ont souscrit des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis hors de France. Cette obligation concerne toute souscription, modification du contrat sous forme d'avenant et tout remboursement total ou partiel du contrat.
Les personnes physiques concernées doivent joindre à leur déclaration de revenus n°2042 une attestation sur papier libre mentionnant les coordonnées de l'organisme d'assurance, l'identification du souscripteur, les caractéristiques du contrat, les modifications intervenues sous forme d'avenant et les opérations de rachat total ou partiel effectuées au cours de l'année.
Les sanctions en cas de non-déclaration :
S'agissant du défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, l'amende est fixée (par compte bancaire non déclaré), à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008, à 1500 € dans le cas général et à 10.000 € dans le cas où le compte est détenu dans un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.
En outre, les fonds transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire à apporter à l'administration fiscale, des revenus imposables (les rappels d'impôts correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40%).
Concernant le non-respect de l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, les personnes concernées sont passibles d'une amende égale à 25% des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Ce taux est ramené à 5% et son montant plafonné à 1500 € (à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008) lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire