Le fractionnement du paiement des droits de succession consiste en une demande de crédit qui ne peut porter que sur des droits simples à l'exclusion de toute pénalité.
Cette demande doit être formulée, lors de la déclaration de succession, auprès du receveur des impôts et être assortie de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, gage, caution bancaire...) qui couvrent le montant des droits dus augmenté des intérêts dus jusqu'à l'échéance du crédit.
En cas de paiement comptant d'autres cohéritiers, la demande de crédit doit recevoir leur accord exprès.
Echéancier et intérêts exigibles :
Les versements égaux sont effectués par semestre.
Le paiement sera fractionné sur 5 ans, voire sur 10 ans pour les héritiers en ligne directe lorsque le patrimoine du défunt est constitué à concurrence de 50% au minimum, de biens non liquides.
Sont considérés comme biens non liquides :
- immeubles ;
- valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
- parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
- créances non exigibles au décès ;
- clientèles ;
- brevets d'invention ;
- droits d'auteur, Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
- matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
- offices ministériels.
Le taux d'intérêt exigé en contrepartie de ce fractionnement est égal au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de crédit, et demeure par la suite inchangé, soit 3,70% pour l'année 2009.
En cas de transmission d'entreprise (par donation ou par testament), le paiement des droits correspondant aux biens de l'entreprise, aux parts sociales ou aux actions, peut être différé pendant 5 ans puis, à l'issue de ce délai, fractionné pendant 10 ans.
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