Différer le paiement des droits de succession

Vous pouvez un jour être amené à hériter d'un biens pour lequel vous hériter soit de la nue-propriété, soit de l'usufruit, en lieu et place de la pleine propriété.

Le paiement des droits de succession sur ce biens peut alors être reporté tant que dure l'usufruit.

Ceci permet de différer le paiement des droits de succession au jour de la reconstitution de la pleine-propriété ou de l'arbitrage de la seule nue-propriété.

L'intérêt patrimonial est donc simple : reporter le plus loin possible de règlement des droits de succession. Une fois que la pleine propriété est reconstituée, les héritiers ont 6 mois pour régler les droits de succession.

Modalités de mise en oeuvre du différé de paiement des droits de succession :

La demande de paiement différé ne peut porter que sur des droits simples, à l'exclusion de toute pénalité.

Elle doit être formulée, avec ou sur la déclaration de succession, auprès du receveur des impôts et être assortie de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, caution bancaire...) qui couvrent le montant des droits dus.

En cas de paiement comptant d'autres cohéritiers, ceux-ci doivent donner leur accord exprès.

A l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, ou de la cession totale ou partielle de cette nue-propriété, le différé de paiement est remis en cause.

Ainsi pour conserver le bénéfice du paiement différé, aucun arbitrage ne doit avoir lieu sur les biens reçus.

Deux possibilités sont offertes au bénéficiaire du paiement différé :

1. soit acquitter les droits sur la seule valeur de la nue-propriété reçue moyennant le paiement d'un intérêt annuel fixé à 3,90% pour l'année 2008 jusqu'à la date du paiement des droits;
2. soit acquitter les droits sur la valeur de la pleine propriété des biens au jour du premier décès, si le bénéficiaire du paiement différé choisi de ne pas verser un intérêt annuel au Trésor Public.

Exemple :

Les époux Dupont ont un fils. Ils ont acheté un appartement qu'ils ont mis en location afin de compléter leur retraite.

Au jour du décès de Monsieur Dupont, Madame Dupont conserve l'usufruit de l'appartement (afin de continuer à percevoir les loyers).

Leur fils quand à lui hérite de la nue-propriété.

Le fils Dupont demande au receveur des impôts un différé de paiement des droits de succession et apporte comme garantie une caution bancaire délivrée par sa banque.

Le jour du décès de Madame Dupont, le fils récupère la pleine-propriété du biens. Il devra alors s'acquitter des droits de succession dans un délai de 6 mois.