Les biens imposables sont l'ensemble des biens meubles ou immeubles et valeurs composant le patrimoine de l'année d'imposition.
Les personnes imposables sont les personnes physiques :
- Domiciliées fiscalement en France, dont le patrimoine net situé en France et hors de France au 1er janvier 2010 est supérieur à 790 000 € (seuil équivalent à celui de 2009).
- Non-domiciliées fiscalement en France à hauteur des biens situés en France d'une valeur nette excédant 790 000 €, au 1er janvier 2010 (sous réserve de l'application des conventions internationales, à l'exception des placements financiers non pris en compte si la majorité de l'actif de ceux-ci n'est pas constituée d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France).
Il faut retenir pour chaque foyer tous les biens appartenant aux deux époux quel que soit le régime matrimonial ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
Doivent être aussi pris en compte tous les biens appartenant à des concubins notoires ainsi que ceux de leurs enfants mineurs.
Enfin, doivent retenus tous les biens appartenant à des partenaires liés par un PACS au 1er janvier 2010 ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens.
La règle veut que soient imposables les personnes physiques qui détiennent les biens en pleine propriété ou en usufruit (idem pour les biens grevés d'un droit d'usage ou d'habitation). La nue-propriété du bien n'est pas imposable sauf cas particuliers. L'usufruitier doit comptabiliser les biens dans son patrimoine pour leur valeur en pleine propriété.
Il existe cependant des exceptions pour lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire déclareront chacun la valeur de leur droit :
- vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation si la vente n'a pas été réalisée à un présomptif héritier, légataire ou donataire;
- usufruit légal du conjoint survivant constitué avant le 1er juillet 2002 (prévu à défaut de toute autre disposition), ou autres cas cités par les articles 1094 et 1098 du Code Civil (usufruit forcé du second conjoint en présence d'enfants du premier lit...);
- donation avec réserve d'usufruit au profit de l'État, des départements, des syndicats de communes, d'associations reconnues d'utilité publique ou de fondations reconnues d'utilité publique;
- transmission avec réserve d'usufruit des titres de l'entreprise, par le dirigeant à son conjoint, aux ascendants, descendants, frères, soeurs de ce dernier ou de son conjoint, à l'occasion de la cessation de son activité (sous conditions, voir dans ce cadre un spécialiste en fiscalité).
Dans le cas de couples mariés, la règle générale veut qu'il y ait une imposition commune des époux. Les époux déclarent dans ce cas l'ensemble des biens sur une seule et même déclaration, peu importe leur régime matrimonial. Dans les quatre cas vus précédemment, l'usufruitier et le nu-propriétaire déclareront chacun la valeur de leur droit.
Il existe cependant deux exceptions au principe de la déclaration commune :
- lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (c'est à dire lorsque les époux ont effectivement cessé toute vie commune);
- lorsque les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps et résident séparément en vertu d'une autorisation du juge.
En cas d'imposition séparée de parents exerçant conjointement l'autorité parentale, chacun d'entre eux doit inclure dans sa déclaration la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs.
