Successions internationales : nouveau règlement Européen

Le 17 août est entré en application le Règlement Européen sur les successions internationales. Il a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume Uni et de l’Irlande. Jusqu’à présent en France, les biens meubles pour un non résident (comptes bancaires, parts de société, œuvre d’art, mobilier) étaient soumis à la loi du dernier domicile du défunt et les biens immobiliers se voyaient appliquer la loi du pays dans lequel ils étaient situés.

Prenons le cas par exemple d’un Français, divorcé non remarié, père de 3 enfants (2 garçon et 1 fille) résident fiscal dans un pays musulman appliquant la Charia et qui possède une résidence secondaire en France : la totalité de ses biens revient au jour de son décès à défaut de disposition particulière au premier de ses héritiers mâle. Si ce Français avait été résident en France, sa résidence secondaire aurait été sauf disposition particulière attribuée à part égale à chacun de ses enfants.

A compter du 17 août 2015, l’ensemble des biens du défunt est régi par la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou celle de sa nationalité s’il l’avait désignée comme loi applicable au règlement de sa succession.

Reprenons notre exemple, si notre Français, divorcé non remarié, père de 3 enfants (2 garçon et 1 fille) résident fiscal dans un pays musulman appliquant la Charia et qui possède une résidence secondaire en France souhaite transmettre ses biens selon la loi Française, il lui suffira dans faire état dans son testament.

L’expression de ce dernier choix est appelée « professio juris ». La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre des dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament.

Nous avons pris l’exemple d’un pays musulman pour la différence marqué qui peut exister au niveau des règles successorales, mais ce schéma peut se répéter sur tous les pays. L’intérêt de ce règlement Européen est tout aussi intéressant pour les Français vivant aux Etats-Unis, qu’en Asie ou en Afrique. Chacun pourra ainsi désigner la loi française pour régler sa succession au lieu de la loi du pays de résidence si celle-ci ne semble pas adaptée à la succession familiale : la protection du conjoint comme celle des enfants varie d’un Etat à l’autre et les expatriés devront être vigilants sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil. D’où l’utilité de soumettre leur succession à leur loi nationale souvent plus familière dans ses implications patrimoniales.

Le Règlement ayant une application universelle, la loi de résidence habituelle pourra être celle d’un Etat non signataire.

Concernant la fiscalité de ces successions, celle-ci n’est pas modifiée par cette réforme : il faudra toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 ter du CGI en l’absence de convention.

La fin des prêts à taux fixe ?

Les emprunts immobiliers à taux fixe sont dans le collimateur du Comité de Bâle (organisme international responsable du contrôle bancaire) qui souhaiterait purement et simplement les voir disparaître au profit des emprunts à taux variable, et ce dès les premiers mois de 2015. 

A travers cette mesure, l'organisme international responsable du contrôle bancaire viserait à protéger les établissements de crédit. 
Le site internet Meilleurtaux.com spécialiste du courtage en crédit immobilier explique qu' "En prévision d'une hausse des taux d'intérêt qu'il juge inéluctable, le Comité voudrait la répercuter sur les emprunteurs au lieu qu'elle soit absorbée par les établissements prêteurs".

Alors que le prêt à taux fixe est une pratique peu courante dans le monde, il représente 90% des emprunts contractés en France. Sa disparition aurait donc des conséquences néfastes pour le marché immobilier. Certains professionnels du secteur allant même jusqu'à prédire un blocage durable des transactions puisque selon eux les Français n'ont pas la culture d'emprunter à taux variable et qu'ils considèrent la pratique dangereuse et responsable de la crise des subprimes.

La fin des taux fixes est-elle pour autant un mal pour les emprunteurs ?

La question semble de prime abord politiquement incorrecte. Cependant il convient de dépasser parfois les préjugés et regarder tous les aspects du problème.
Certes le prêt à taux variable présente le risque de voir les échéances augmenter en cas de remonté des taux. Cependant ce phénomène peut être compensé par 2 éléments :
- le taux initial du prêt à taux variable versus taux fixe :
Qui dit taux variable dit taux initial moins important qu'un taux fixe. Attention toutefois, car en cette période de taux bas certains établissements en profitent pour réduire très fortement l'écart entre les taux fixes et variables.

- le cap +1 ou+2 :
Le cap +1 ou +2 permet à l'emprunteur de fixer une limite à la hausse du taux de son prêt.
Par exemple :
Si votre banque vous a proposé un prêt immobilier à taux variable Euribor 12 mois +1,68 % de marge le 23/01/2015 vous avez donc un taux initial de 1,95%, l'Euribor 12 mois étant à cette date de 0,27%.
Avec un cap +1, votre prêt pourrait remonter au maximum au taux de 2,95%, avec un cap +2, votre prêt pourrait remonter au maximum au taux de 3,95%.
Le cap vous permet donc de fixer une limite à la remontée éventuelle des taux. 

Imaginons un client négociant un prêt immobilier de 100 000 € sur 10 ans:
Sa banque lui propose deux solutions :
- un prêt à taux variable à 1,5% capé 1 
- un prêt à taux fixe à 2,5%
Dans ce cas le client a tout intérêt à opter pour le prêt variable car quoi qu'il arrive le prêt à taux variable sera toujours inférieur ou égal au prêt à taux fixe... 
Il convient vous l'aurez compris de faire plusieurs simulations pour voir dans quel cas de figure choisir le taux variable à la place du taux fixe.

Nouvelle taxe sur les résidences principales en 2015 ?

Il y a un an, quelques jours après que le Conseil d'Analyse Economique (CAE) suggérait dans l'une de ses notes de taxer les loyers fictifs des propriétaires de leur logement.

En quoi consistait ce projet ?

Les membres du Conseil d'Analyse Economique considéraient en effet qu'il y avait une inégalité entre les propriétaires occupant et les locataires... Le uns n'ayant plus rien à débourser chaque mois une fois leur éventuel prêt remboursé et les autres devant s’acquitter chaque mois de leur loyer.

Il s'agissait selon ces "sages" de déterminer pour chaque logement un loyer fictif de référence sur lequel serait basé une taxe. Certains envisageaient même de réintégrer ce montant de loyer fictif aux revenus.

Autant dire qu'il s'agirait d'une véritable révolution fiscale qui mettrait à mal un peu plus le secteur de l'immobilier. 

Le député UMP Frédéric Lefebvre avait cherché à l'époque à connaître la position du gouvernement tout en faisant part de son appréhension : "Ce prélèvement constituerait un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Les Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires, les primo-accédants et ceux qui aspirent un jour à devenir propriétaires, déjà fortement frappés par le matraquage fiscal, sont de plus en plus inquiets face à ce projet".

Le gouvernement vient enfin d'exprimer son point de vue :

"Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n°64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif".

Ce projet est-il véritablement tombé aux oubliettes ?

Vu les créations d'impôts ces deux dernières années et la capacité du pouvoir à faire volte face on peut véritablement se poser la question de savoir si le gouvernement à totalement tiré un trait sur ce projet.

Certes François Hollande, Président de la République, a annoncé qu'il n'y aurait pas de création ou d'augmentation d'impôt en 2015. Mais il s'agit ici d'une taxe et non d'un impôt et la différence linguistique a son importance... 

De plus, le Président venant d'annoncer lors de sa traditionnelle cérémonie de vœux que la première tranche d'imposition sur le revenu serait supprimée, le gouvernement va devoir trouver d'autres sources de revenus pour faire face aux dépenses publiques et respecter ses engagements vis à vis des autres état européens.

De plus, la réponse du gouvernement montre qu'un tel dispositif existait déjà par le passé. Certes la réponse précise qu'il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif, mais cette réponse lapidaire et peu argumentée semble un peu faible face à une telle proposition du Conseil d'Analyse Economique.

Comment contourner cette éventuelle taxe si elle venait à être mise en place ?

Alors que faire si une telle mesure était prise ? L'une des solutions envisageables serait de détenir son immobilier d'usage (Résidence principal et secondaire) dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI). Par cet intermédiaire l'immobilier ne serait plus détenu en direct par le contribuable. Ce dernier pourra prévoir soit un bail à titre gratuit, soit un bail avec un loyer symbolique afin de se prévaloir du statut de locataire pour échapper à la taxe.

Les droits de garde

Si vous possédez un Compte Titres ou un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou encore un PEA-PME vous avez sûrement constaté que votre banque, votre courtier en ligne ou votre intermédiaire financier vous a facturé des droits de garde pour la tenue de ce même Compte Titres ou PEA. Mais vous vous demandez à quoi correspondent ces droits de garde, ou vous voulez savoir comment les éviter.

Les droits de garde varient d'un établissement à l'autre et dépendent du nombre de lignes de votre portefeuille, de la valeur de ce même portefeuille et des titres qui le compose.

Mais avant d'entrer dans le détail des droits de garde il est intéressant de faire un petit point historique pour savoir pourquoi ceux-ci ont été créés...

Avant le 05 novembre 1984 les titres que ce soit des actions ou des obligations étaient matérialisés par des documents imprimés (voir ci-contre).

Les clients qui achetaient des actions ou des obligations pouvaient choisir de les conserver eux-même ou bien en confiaient la garde à leur intermédiaire financier. Les banques et les sociétés de bourse de l'époque facturaient alors à leurs clients des frais pour la conservation des titres sous forme papier dans leurs coffres-forts.

Le 05 novembre 1984 les titres cotés en bourse ont été dématérialisés et dès lors les banques et sociétés de bourse n'ont plus eu à conserver matériellement les titres (actions ou obligations). Cependant celles-ci ont conservé la facturation correspondante afin de faire face aux coûts informatiques et développement des plateformes de négociation. Cependant il ne faut pas exclure de cette facturation les marges dégagées par les établissements... Car au fur et à mesure des années ceux-ci ont vu leurs marges sur le marché de l'argent baisser et les ont compensées par des commissions sur des produits et services.

Comment sont calculés les droits de garde des comptes titres et des PEA ?

Les droits de garde sont calculés généralement annuellement (ou semestriellement) sur la base des titres détenus en portefeuille (actions, obligations,Sicav, FCP...) au 31 décembre (ainsi qu'au 30 juin dans le cas de frais calculés semestriellement).

Les droits de garde des comptes titres et des PEA peuvent être calculés forfaitairement ou proportionnellement à la taille du portefeuille et en fonction des catégories de titres qui le composent.

Ainsi, on retrouve chez certains établissement un coût proportionnel calculé par tranches avec des taux différents pour chaque et qui peuvent être cumulables. Ainsi par exemple, les tarifs de la Société Générale (au 3112/2014) prévoient les droits de garde proportionnels suivants pour les comptes titres, PEA ou PEA-PME :

Droits de garde Tranche de valorisation par compte titres (ordinaire, PEA et PEA-PME)	Commission proportionnelle (barême applicable par tranche)
Inférieur ou égal à 50.000 €	0,26%
De 50.000 à 150.000 € inclus	0,21%
Plus de 150.000 €	0,10%

Généralement, est également appliqué un forfait minimum par ligne. Il est donc important de faire attention à la composition de son portefeuille : rien ne sert de conserver des lignes d'un très faible montant, car leur seule présence représente un coût qui grève la rentabilité de cette même ligne.

Ainsi, si l'on reprend l'exemple de la Société Générale, le montant minimum par ligne est de 4,78 €.

De plus, les banques ou autres intermédiaires financiers prévoient généralement un forfait minimum de droits de garde par compte. Dans le cas de la Société Générale le montant minimum de perception de droits de garde est de 27.50 € par compte.

imaginons un client dont le portefeuille serait composé de 10 lignes représentant un montant total de 40.000 €. Le montant global des droits de garde dus serait donc de :
40.000 * 0.26% + 10 * 4,78 = 104.00 + 47.80 = 151,80 €
Mais imaginons maintenant un second client ayant un portefeuille de seulement 20.000 € avec 20 lignes :
20.000 * 0.26% + 20 * 4.78 = 52.00 + 95.60 = 147.60 €

Comme vous pouvez le constater, la présence d'un grand nombre de ligne dans un portefeuille peut renchérir fortement le coût des droits de garde.

Comment réduire les droits de garde ?

Il existe de nombreuses techniques pour réduire le montant des droits de garde. Nous allons ci-après vous en présenter quelques-unes.

- les actions au nominatif pur :

Si vous souhaitez acquérir des actions en direct vous pouvez les acheter au nominatif pur, c'est à dire que les actions sont achetées directement par l'intermédiaire de la société cotée et conservé dans ses livres. De ce fait vous n'avez pas de droits de garde à régler pour ces titres (Les actions inscrites au nominatif pur ne supportent pas de droits de garde). Cerise sur le gâteau, les actions détenues sous cette forme bénéficient pour certaines sociétés (si les statuts de la société émettrice l'autorisent) d'un dividende majoré. Certaines sociétés proposent également à leurs actionnaires au nominatif pur des événements privatifs.

Il existe également des actions au nominatif administré, pour lesquels l'entreprise émettrice délègue la gestion des titres à un établissement bancaire qu'elle choisit ou permet à l'actionnaire de les conserver auprès de son intermédiaire habituel. Mais pour ce type de détention le client reste redevable des droits de garde.

L'inconvénient des titres au nominatif pur et administré s'il y en a un réside dans les documents fiscaux adressé aux clients : au lieu d'avoir un seul imprimé adressé par l'établissement conservant les titres, le client reçoit un imprimé pour chaque ligne d'actions qu'il détient. C'est alors au client de consolider l'ensemble des informations indiquées sur chaque relevé.

Tableau récapitulatif et comparatif des différents types de détention des actions :

Actions	Convocation aux AG	Frais de garde	Dividendes majorés*	IFU (Imprimé Fiscal Unique)
Nominatif pur	Oui	Non	Oui	Non
Nominatif administré	Oui	Oui	Oui	Non
Au porteur	Non	Oui	Non	Oui

*Si les statuts de la société émettrice l'autorisent

- Les titres émis par les établissements bancaires :

La plupart (mais pas tous) des établissements bancaires ne prennent pas de droits de garde sur les titres qu'ils émettent. C'est à dire sur leurs propres actions ou parts sociales (pour les banques mutualistes), leurs obligations ou EMTN, ou encore FCP ou Sicav maison.

Ce type d'investissement est donc à privilégier pour les personnes ayant un petit portefeuille ou souhaitant déléguer en partie la gestion de leurs actifs afin de réduire les frais .

Ainsi, si l'on reprend l'exemple ci-dessus évoqué avec la Société Générale, pour le même portefeuille de 20.000 € avec 20 lignes (donc de faibles montants pour chaque ligne), mais cette fois uniquement avec des titres maison, le montant ds droits de garde passe à zéro euros.

Attention toutefois, certains établissements (dont la Société Générale) factures des forfaits annuels de tenue de compte titres (ordinaire, PEA, PEA-PME) dès lors que le compte en question détient au moins une ligne au cours de l'année. Néanmoins le montant de ces frais reste limité pour l'instant (9 € à la Société Générale) et qui peuvent être automatiquement annulés si vous passez au moins un ordre d'achat ou de vente dans l'année sur votre compte.

- Optimiser vos opérations en fin d'année

La période de fin d'année est également à mettre à profit avec les opérations d'acheté/vendu pour réduire vos droits de garde. Au lieu de procéder à l'ensemble de l'opération acheté/vendu avant la fin du mois de décembre vous pouvez réaliser les opérations à cheval sur décembre et janvier afin d'éviter de payer des droits de garde sur une partie de votre portefeuille. Ceci en effectuant les ventes en décembre et en rachetant les titres seulement à partir de janvier. En effet, seules les actions détenues au 31 décembre (ainsi qu'au 30 juin dans le cas de frais calculés semestriellement) sont prises en compte pour déterminer le montant annuel des droits de garde. Il est rare que les droits de garde soient calculés mensuellement. Pensez donc à vendre certaines valeurs avant la fin de l'année afin de matérialiser vos moins-values par exemple tout en réduisant vos droits de garde.

Les droits de garde sont-ils déductibles fiscalement ?

Vous pouvez déduire du montant des dividendes à déclarer (ainsi que, le cas échéant, des revenus d'obligations) les droits de garde des titres en portefeuille pour leur montant réel et justifié. Seuls sont déductibles les droits de garde qui concernent des titres qui procurent des revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (ou susceptibles d'en procurer).

Si votre portefeuille ne comporte que des titres de capitalisation (exemple : Sicav de capitalisation) vous ne pouvez pas déduire le montant des droits de garde.

Si les droits de garde des titres sont calculés forfaitairement, votre intermédiaire boursier doit vous transmettre une attestation ventilant, par nature, les titres de votre portefeuille ayant service de base au calcul des droits de garde.

Attention, l'absence de prélèvement des droits de garde des titres peut parfois dissimuler d'autres frais à régler. Renseignez-vous bien avant l'ouverture de votre compte titres et comparez les conditions tarifaires avant de passer par un intermédiaire.