Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance vie à adhésion facultative. Il est ouvert à toute personne physique souhaitant bénéficier du versement d’une rente viagère au moment de son départ à la retraite .
Les versements effectués par l'épargnant sur son Plan permettent de constituer un capital qui lui sera reversé sous forme de rente viagère pendant sa retraite. Le versement de la rente est à vie, et non limité au montant constitué. Compte tenu, de l'allongement de la durée de vie et des problèmes posés par la dépendance des seniors, ce système permet de s'assurer un complément non négligeable dans certains cas.
La sortie du PERP s’effectue sous forme de rente viagère. Elle est versée au participant à compter de la date à laquelle il liquide sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou, lorsqu’il atteint l’âge fixé pour l’obtention de sa pension au taux plein, soit 60 ans .
La rente viagère est la seule sortie autorisé à l'échéance du PERP.
Exceptionnellement, la rente peut prendre la forme d’un capital dans 4 cas :
- l’épargnant devient invalide (2ème et 3ème catégorie) ;
- les droits aux allocations chômage de l’épargnant prennent fin ;
- l’entreprise individuelle de l’épargnant est liquidée judiciairement ;
- le plan d'épargne retraite populaire permet également la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété. A compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, cette épargne donne lieu à un versement en capital soumis à l'impôt sur le revenu.
En cas de décès du concerné, la rente sera reversé à un bénéficiaire désigné lors de l'ouverture du plan, ou par défaut au conjoint. Il est également possible de faire bénéficier ses enfants mineurs d'une rente temporaire (un rente éducation).
Le PERP peut être accompagné de garanties complémentaires :
- une garantie couvrant les risques de décès : la rente est alors versée à un bénéficiaire librement désigné (à défaut, au conjoint). Une rente temporaire éducation peut être versée aux enfants mineurs,
- une garantie sur la durée de versement : le principe de cette option est de garantir une rente sur une durée minimum. Si l’adhérent décède avant la fin de la période d’annuités garanties, le bénéficiaire désigné, percevra une rente durant la période restant à courir.
Les plans ne peuvent pas faire l’objet de rachat : le participant au PERP ne peut que transférer ses droits en cours de constitution vers un autre organisme ayant souscrit au PERP. Si le transfert a lieu dans les 10 ans de l’adhésion au plan, une indemnité peut être due, mais elle ne pourra être supérieure à 5% de la valeur des droits transférés.
Incidence fiscale durant la phase de cotisation :
Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles, chaque année, du revenu net global à hauteur de 10 % des revenus professionnels de l’intéressé (net des frais professionnels : abattement de 10 % ou frais réels) plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente.
Pour les versements effectués en 2009, la déductibilité maximum est donc de 26.620 €
(Alors que pour les versements effectués en 2008, la déductibilité maximum était de 25.747 €).
Les personnes ayant un revenu professionnel inférieur au PASS, ou n’ayant pas de revenu professionnel (femme au foyer, enfants…), peuvent déduire les cotisations versées dans la limite de 10 % du PASS soit 3327 € pour 2009 (3.218 € pour 2008).
Le déficit éventuel, résultant de la déduction des cotisations de retraite, ne peut être reporté sur le revenu global des années suivantes.
Remarque : chaque membre du foyer fiscal dispose d’une enveloppe fiscale « épargne retraite » qui intègre les versements effectués sur différents régimes (PERP, PREFON et assimilés : contrats « Madelin », cotisations « article 83 », PPESVR et PERCO).
La limite de déduction et le plafond s’entendent pour l’ensemble de ces produits « retraite » par personne.
Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.
Exemple :
Un salarié déclare au titre de l'année 2007 un salaire de 34 000 €.
Les versements effectués en 2008 sont déductibles de son revenu global de 2007 à hauteur de 34 000 x 10 % = 3 400 €
Cependant il a versé 1 500 € de cotisation à un régime obligatoire de retraite supplémentaire (art. 83).
Le plafond de déduction d'épargne retraite sera réduit à due concurrence.
Il pourra donc déduire ses versements au PERP à hauteur de 1 900 € (3 400 - 1 500).
Si ce contribuable verse sur son PERP 1 200 € en 2008, il n'a pas utilisé son plafond à hauteur de 700 € (1 900 € - 1 200 €).
Cet excédent de plafond sera utilisable au titre des 3 années suivantes.
Certaines particularités existent concernant la limite de déduction applicable aux versements effectuées par :
- Des personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédentes ;
- Des couples mariés ou liés par un PACS.
Au titre de l'ISF :
Le PERP étant un contrat non rachetable, il bénéficie à ce titre de l’exonération prévue à l’article 885 F du CGI.
Concernant le versement des prestations :
La rente versée est imposée au titre d’une pension de retraite après les abattements de 10 % au niveau de l’IR.
La rente que l'on acquiert à l'échéance du Plan d'Epargne Retraite Populaire peut peut prendre 3 formes:
La rente viagère différée : acquisition directe de droits à la rente. Le droit à rente est garanti et peut être revalorisé en fonction des performances du plan
Le contrat en unité de rente : les versements permettent d'acquérir des points qui seront convertis en rente. C'est le gestionnaire qui fixe la valeur du service du point.
L'épargne convertie en rente : il s'agit de la forme la plus courante. L'épargne accumulée est transformée en rente viagère lors de la liquidation des droits.
La rente viagère différée : acquisition directe de droits à la rente. Le droit à rente est garanti et peut être revalorisé en fonction des performances du plan
Le contrat en unité de rente : les versements permettent d'acquérir des points qui seront convertis en rente. C'est le gestionnaire qui fixe la valeur du service du point.
L'épargne convertie en rente : il s'agit de la forme la plus courante. L'épargne accumulée est transformée en rente viagère lors de la liquidation des droits.
- votre niveau d'aversion au risque
- la durée entre le placement et le départ de la rente
Nous vous conseillons de vérifier attentivement le montant des frais pris par votre intermédiaire financier sur chaque versement et de négocier ceux-ci. A titre d'exemple si vous effectuez des versements de 100 € par mois durant 30 ans avec des frais de chargement de 5%, le montant total de ces frais représentera 1800 € ! (soit l'équivalent de 1 ans 1/2 de versements).
Autre point à vérifier : les frais de gestion qui sont pris chaque année sur le montant investi. En effet, ces frais peuvent grever de façon importante le rendement de votre placement sur le long terme. Ce point est généralement non négociable. Il faut donc regarder cet élément dans les conditions générales avant de souscrire.
