Fiscalité des plus-values sur cession réalisées dans un Compte Titres (Hors PEA)

(Fiscalité au 24/09/2013)

Les gains sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions, obligations, trackers, SICAV, FCP...) réalisés depuis 2012 sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 24% (sauf régime spécifique) majoré des prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%.

Les gains sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés à compter du 01/01/2013 sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le 1er euro de cession (hors cas particuliers des plus-values susceptibles de bénéficier d’une exonération particulière ou d’un dispositif fiscal favorable) majoré des prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%.

A compter du 01/01/2013, ces plus-values réalisées dans le cadre de cessions d’actions (et uniquement d'actions) sont susceptibles de bénéficier d’un abattement pour durée de détention (s’agissant de l’impôt sur le revenu au barème progressif).

Le taux de cet abattement varie en fonction de la durée de détention des titres :

-          20% pour les titres détenus entre 2 et 4 ans,

-          30% pour une détention entre 4 et 6 ans,

-          40% pour une détention supérieure à 6 ans.

Bien qu'il existe à ce jour certaines incertitudes concernant le champ d’application de cet abattement et ses modalités d’application, on peut toutefois préciser quelques points :

Les SICAV étant des sociétés anonymes dont le capital est divisé en actions. Le rachat d'actions de SICAV devrait donc bénéficier de l'abattement. Mais se pose la question de savoir si l'application de cet abattement est conforme aux volontés du législateur qui était de favoriser la prise de risque des actionnaires dans le cas où la SICAV serait par exemple investie en produits de taux.

De même, les FCP (qui sont de simples véhicules de placement et non des sociétés anonymes) ayant des actions à leur actif devraient bénéficier du régime par transparence. Mais quand et comment calculer le pourcentage d'actions ? Faut-il appliquer le pourcentage uniquement à la date de cession ? Face à ces difficultés, l'AFG avait demandé à ce que les FCP investis en actions à au moins 75% soient assimilés à des actions.

La DGFIP a répondu à ces interrogations par courrier dont les dispositions seront reprises au BOFIP.

Ce courrier confirme que :

1° Les rachats d'actions de SICAV bénéficient de l'abattement et ce quel que soit leur niveau d'investissement en actions ou parts sociales. Un OPCVM investi en obligation d’état en bénéficie donc.

2° Seuls les titres de FCP dont l'actif est composé à plus de 75% en actions, parts sociales ou en droits portant sur ces actions ou parts sont éligibles à l'abattement en tant que « titres représentatifs ». De plus, le seuil de 75% doit avoir été respecté pendant toute la durée de détention par l'investisseur. Dès lors que le seuil de 75% est respecté, l'abattement s'applique à 100%.
En revanche, les FCP investis à moins de 75% en actions ne sont pas éligibles (il n'y a pas d'application d'abattement au prorata de l'actif investi en actions). Autant dire que cette contrainte de pourcentage de détention devient rédhibitoire pour celui qui cherche à limiter l’impact fiscal. En effet, il n’est pas évident que la politique de certains fonds leur permette de respecter cette norme tout au long de leur vie (on pense par exemple aux fonds dits patrimoniaux dont l’actif évolue entre actions et obligations dans des fourchettes assez larges en fonction de la situation économique et du marché).

En conclusion, un investisseur en produits obligataire aura tout intérêt à étudier attentivement l’offre des SICAV de capitalisation plutôt que certaines obligations d’état zéro coupon s’il cherche à se prémunir de la fiscalité. Il en sera de même pour tout investisseur souhaitant placer par l’intermédiaire de véhicules collectifs : la détention de Sicav permettra de limiter l’impact fiscal sur les plus-values sans risque d’annulation comme sur un FCP.