La fiscalité des valeurs mobilières détenues au sein d'un PEA

(Fiscalité à la date de rédaction de l'article : 04/09/2013)

Le PEA a été créé en 1992 pour favoriser l'investissement des particuliers français en actions de sociétés françaises et européennes par la suite.

La souscription d’un Plan d’Epargne en Actions permet à son souscripteur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages qui en font un élément indispensable dans l’organisation et la gestion d’un patrimoine. Il s’agit d’une enveloppe à fiscalité privilégiée qui vous permet d’investir et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières françaises et européennes éligibles (exemple : actions, parts de certains OPCVM, etc…[voir : Titres pouvant être souscrits dans un PEA]) tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

Le PEA est composé d’un compte titres et d’un compte espèces destiné à recevoir notamment vos versements, le produit de la vente des titres ou les dividendes et autres produits dans l’attente de leur investissement.

Les personnes ayant une imposition commune ne peuvent être titulaires que d’un PEA par conjoint ou partenaire de PACS. Les enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas ouvrir de PEA. L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France (Métropole ou DOM, les TOM sont exclus). Il peut être conservé par les personnes physiques devenues non résidentes (en dehors des Etats ou Territoires Non Coopératifs).

Le PEA est un compte mono-titulaire : il est impossible de le souscrire sous forme de compte indivis ou compte joint. Il est toutefois possible de donner une procuration ou un mandat de gestion à un tiers.

Un Plan souscrit dans une banque peut ensuite être transféré dans n’importe quel autre établissement financier.

Les versements

Le PEA vous permet d’effectuer des versements libres ou programmés en numéraire jusqu’à 132.000 € par personne (264.000 € pour un couple marié/pacsé détenant 2 PEA). Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances, a en août 2013 précisé que le plafond serait porté rapidement à 150.000 €.

Point de fiscalité sur le Plan d’Epargne en Actions

La souscription d’un PEA permet à son souscripteur d’investir dans un portefeuille d’actions françaises ou européennes.

• Aucune fiscalité sur les opérations de cession ou sur les revenus au sein du PEA
• Avantage sur la fiscalité des revenus au-delà de 5 ans

Les opérations réalisées à l’intérieur du PEA :

A tout moment vous pouvez modifier la composition de votre portefeuille au sein de votre PEA en effectuant des achats et des ventes. Ces opérations effectuées au sein du Plan n’ont aucun impact sur le montant de cession des valeurs mobilières et la taxation des plus-values.

Les revenus et dividendes perçus de la part des actions ou fonds détenus en portefeuille ne sont pas soumis à la taxation des revenus mobiliers. Leur taxation est reportée au moment des retraits effectués sur le PEA, et peuvent être exonérés à partir du 5^ème anniversaire du Plan (hors prélèvements sociaux).

Fiscalité des retraits (Taux applicables à compter du 01/01/2012)

La taxation est établie sur les plus-values constatées lors des retraits sur le PEA.

Si vous n’effectuez pas de retrait de Plan avant 5 ans de détention, vous réalisez vos arbitrages (achats et ventes) au sein du PEA, librement et en totale franchise d’imposition.

En cas de retrait avant 5 ans inclus, le PEA est clôturé. Le cas échéant, les titres détenus au sein du PEA peuvent être conservés en étant transférés sur un compte titres ordinaire. Le gain net réalisé depuis l’ouverture du Plan est, sauf exception, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, suivant un taux global d’imposition de :

• En cas de retrait ou de rachat avant 2 ans : imposition à hauteur de 38%. Taux applicables à compter du 01/01/2012, sauf exceptions : non-imposition à l’impôt sur le revenu et/ou aux prélèvements sociaux en cas de clôture consécutive au décès du titulaire du Plan ou au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA, en cas de retraits ou rachats affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise, et pour les non-résidents fiscaux français. 
• En cas de retrait ou de rachat entre 2 et 5 ans : imposition à hauteur de 34,5% (sauf exceptions comme précédemment).

En cas de retrait entre 5 et 8 ans, le PEA est clôturé.  Le cas échéant, les titres détenus au sein du PEA peuvent être conservés en étant transférés sur un compte titres ordinaire. Le gain net réalisé depuis l’ouverture du Plan n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu mais il est soumis aux prélèvements sociaux applicables, sauf en ce qui concerne les non-résidents fiscaux français, et hors cas particuliers (en cas de transfert des titres sur un compte titres ordinaire, le titulaire ne bénéficie plus de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les produits et revenus issus de ces titres à compter de la date de clôture du Plan).

Après 8 ans,

• Vous pouvez effectuer des retraits partiels en exonération d’impôt sur le revenu. En revanche, ces retraits sont soumis aux prélèvements sociaux (sauf non-résidents fiscaux français et hors cas particuliers) applicables. Le PEA n’est pas clôturé, mais tout nouveau versement sur celui-ci est alors impossible.

• Vous pouvez également effectuer un retrait total en exonération d’impôt sur le revenu. Le PEA est alors clôturé et le gain net réalisé est soumis aux prélèvements sociaux applicables (sauf non-résidents fiscaux français et hors cas particuliers).

•  Ou bien opter pour le dénouement du plan sous forme de rente viagère, exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux applicables au taux en vigueur (sauf non-résidents fiscaux français et hors cas particuliers).

Lorsque le retrait intervient à partir de la 6^ème année, le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. Le calcul de ces prélèvements est effectué en fonction du taux en vigueur selon la date d’acquisition des différentes fractions du gain net. Depuis le 1^er juillet 2012 le taux des prélèvements sociaux est de 15,5%.

Exemple :

Acquisition de 1 titre de la société A le 2 janvier 2012 pour 100 €

Le 1^er juillet 2012 le titre est côté 150 €

Revente du titre le 16 septembre 2012 à 250 €

Prélèvements sociaux pour la période du 02/01/2012 au 01/07/2012 :

(150 – 100) * 13,5% = 6,75 €

Prélèvements sociaux pour la période du 01/07/2012 au 16/09/2012 :

(250 – 150) * 15,5% = 15,50 €

Soit un montant global de prélèvements sociaux de 22,25 €.

Prélèvements sociaux au taux en vigueur selon la date d’acquisition des différentes fractions du gain net :

-       0% sur la fraction du gain acquise avant le 01/02/1996,

-       0,50% sur la fraction du gain acquise entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996,

-       3,90% sur la fraction du gain acquise entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997,

-       10% sur la fraction du gain acquise entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004,

-       10,30% sur la fraction du gain acquise entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004,

-       11% pour la fraction du gain acquise entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008,

-       12,1% sur la fraction du gain acquise du 01/01/2009 au 31/12/2010,

-       12,3% sur la fraction acquise entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011

-       13,5% sur la fraction acquise entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012,

-       15,5% sur la fraction acquise à compter du 01/07/2012.

 

La préparation de la retraite avec un PEA

En complément de l’épargne classique, le Plan d’Epargne en Actions est une solution qui peut vous permettre de préparer votre retraite. Après 8 ans de détention, vous pouvez clôturer votre PEA et convertir votre capital en une rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu. Vous vous assurez ainsi des revenus réguliers pour votre retraite, sans supporter d’imposition à l’exception des prélèvements sociaux applicables (sauf les non-résidents fiscaux français qui en sont exonérés).

 

Un large choix de support d’investissement et de solutions de gestion

Le Plan d’Epargne en Actions fonctionne comme un Compte Titres traditionnel. Vous pouvez gérer vous-même votre portefeuille et investir sur les marchés financiers Européens, ou confier la gestion de celui-ci à une équipe de professionnels dans le cadre d’une gestion sous-mandat.

Les valeurs pouvant être souscrites dans un PEA sont l’ensemble des actions françaises et européennes, ainsi que certains OPCVM.

Sont notamment éligibles au PEA les parts des OPCVM établis dans un Etat membre de la Communauté Européenne ainsi qu’en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, « coordonnés » au sens de la réglementation européenne et dont l’actif est composé en permanence à 75% minimum de titres éligibles au PEA.

Vous avez également la possibilité de déléguer la gestion de votre PEA à une société de gestion au travers  d'un mandat de gestion.

Nous vous invitons également à consulter nos autres articles sur le PEA.
Voir également : Titres pouvants être souscrits dans un PEA