Comparatif des commissions d’actualisation

(Comparatif réalisé au 24/09/2013)

Afin de vous aider à comparer le montant de commission d’actualisation de votre banque avec celle des autres établissements bancaires, nous avons réalisé une liste comparative.

N’hésitez pas à porter vos commentaires en bas de cet article si vous souhaitez faire part d’un établissement ou d’une agence qui jouerait le jeu, ou au contraire nous indiquer les mauvais élèves…

Bien évidemment, vous pouvez continuer de consulter notre article sur la Commission d’actualisation qui vous donne quelques astuces pour vous en faire exonérer.

Liste des banques :

Société Générale

Commission d’actualisation pour les professionnels (Artisans, agriculteurs, commerçants, entrepreneurs, profession libérales) : mini 135 €/an, maxi 245 €/an (pas de TVA - incluse dans la convention Jazz Pro)

Commission d’actualisation pour les entreprises :

Si le CA est inférieur ou égal à 4,5 millions d’euros : 250 €/an minimum (pas de  TVA)

Si le CA est compris entre 4,5 et 15 millions d’euros : 500 €/an minimum (pas de TVA)

Si le CA est supérieur à 15 millions d’euros : 1000 €/an minimum (pas de TVA)

Commission d’actualisation pour les associations : mini 135 €/an, maxi 245 €/an (pas de TVA)

BNP Paribas

Commission d’actualisation pour les professionnels : « Le tarif est personnalisé et établi en fonction de la charge et de la complexité du dossier.

Commission d’actualisation pour les entreprises :

La brochure tarifaire (très complète) de BNP Paribas laisse planer un doute. Il existe en effet une commission d’actualisation pour les entreprises disposant d’une ligne de crédit. Celle-ci peut être comprise entre 389,10 €/an et 1170,20 €/an (pas de TVA).

On note également des frais de gestion de compte de 77,40 €/trimestre (pas de TVA) au minimum pour des comptes en euros, et de 25,85 €/mois pour les comptes en devises.

Commission d’actualisation pour les associations :

Même chose que pour les entreprises, la brochure tarifaire maintient le doute. On note toutefois une commission d’actualisation pour les associations disposant d’une ligne de crédit. Celle-ci peut être comprise entre 380,70 €/an et 1194,10 €/an (pas de TVA).

On note également des frais de gestion de compte de 76,00 €/trimestre (pas de TVA) au minimum pour des comptes en euros, et de 25,30 €/mois pour les comptes en devises.

LCL

Commission d’actualisation pour les professionnels : 160 €/an minimum (pas de TVA)

Commission d’actualisation pour les institutionnels (entreprises et associations) :

Si le CA est inférieur à 5 millions d’euros : 280 €/an minimum (pas de TVA)

Si le CA est compris entre 5 et 20 millions d’euros : 555 €/an minimum (pas de TVA)

Si le CA est compris entre 20 et 75 millions d’euros : 845 €/an minimum (pas de TVA)

Si le CA est supérieur à 75 millions d’euros : 1110 €/an minimum (pas de TVA)

HSBC

Commission d’actualisation pour les professionnels : 90 € HT/an (peut être incluse dans la convention HSBC Contrat Pro)

Commission d’actualisation pour les entreprises, entrepreneurs, institutionnels et associations : 180 € HT/an minimum

Crédit Coopératif

Pas de commission d’actualisation mentionnée dans la brochure tarifaire

Banque Martin Maurel

Commission d’actualisation pour les professionnels et personnes morales : 110 € HT/an

Barclays

Commission d’actualisation pour les entreprises : 500 €/an (pas de TVA)

La Banque Postale

Pas de commission d’actualisation mentionnée dans la brochure tarifaire. Il est à noter que la Banque Postale précise le montant de la facturation au cas où elle serait amenée à commander des documents, geste que l’on peut saluer (extrait K-Bis : 8,25 € HT, Bilans complets, liasses fiscales… 20,00 € HT).

A lire également : La Commission de Mouvement

La commission d’actualisation

La commission d’actualisation est une commission prise par les banques chaque année pour les comptes professionnels et les compte d’entreprises. Le but de cette commission est de rémunérer la banque pour actualiser les dossiers de ses clients entreprises (et de plus en plus à l'ensemble des professionnels). Néanmoins, de plus en plus d’entrepreneurs s’élèvent contre cette facturation.

Que votre entreprise ou votre activité n’ait réalisé aucun chiffre d’affaires, ou au contraire plusieurs dizaines de millions d’euros, votre banque vous facturera une commission d’actualisation de votre dossier administratif chaque année.

Mais à quoi correspond cette commission d’actualisation?

Bien heureux seront ceux qui réussiront à obtenir une explication claire et convaincante de leur conseiller bancaire…

Officiellement cette commission a pour but de couvrir les frais qu’engage votre banque pour mettre à jour votre dossier administratif, c'est-à-dire commander les pièces nécessaires à la bonne tenue du dossier comme par exemple un Extrait K-Bis à jour. Cependant votre agence bancaire ou votre centre d’affaires entreprises sera bien à la peine de vous présenter l’Extrait K-bis en question… et pour cause, les pièces en question ne sont pratiquement jamais commandées. Pire, lors de renouvellement de dossiers de crédits le chargé d’affaires du compte peut demander à son client de le lui fournir.

Certains conseillers argumentent sur le fait que cette commission est prise pour le renouvellement des lignes de découvert. Faux, il s’agit alors de commissions d’engagement ou commissions de renouvellement qui sont pris en sus.

En réalité, cette commission d’actualisation correspondrait plus au fait d’avoir le droit d’avoir un compte dans l’établissement en question (donc à un abonnement pour un droit au compte).

Seules de très rares banques privées travaillant avec des entreprises et des professionnels ne prélèvent toujours pas cette commission.

Pourquoi facturer cette commission d’actualisation ?

L’adage qui ne dit mot consent semble prendre ici tout son sens. Si un client ne dit rien lorsqu’on lui prend une commission, pour qu’elle raison une banque se priverait-elle de revenus ?

Le taux catalogue de cette commission est généralement fixé entre 50 et 250 pour les TPE et peut monter jusqu’à plus de 1000 euros pour certaines entreprises…

La France comptait en 2012 environ 3,2 millions de PME. Si l’on considère que chacune s’acquitte d’une commission d’actualisation de 100 € HT les banques françaises encaisseraient donc 320 millions d’euros de commissions par ce biais. Et ce chiffre est sûrement largement sous-estimé si l’on considère que bon nombre de PME sont multi-bancarisées. Il s’agit donc d’une source de revenus ne nécessitant pas de mobilisation de fonds propres, de couverture financière ou de développement informatique important.

Comment négocier cette commission d’actualisation?

Cette commission doit faire l’objet d’une véritable négociation de la part des entreprises et des professionnels auprès de leurs banques. Celle-ci peut prendre dans certains cas un temps et une énergie assez importante.

Le meilleur moyen pour ne pas la payer reste bien évidemment d’aborder le sujet au moment de l’ouverture de compte (surtout si la banque a démarché le client). N’hésitez pas dans ce cas à demander un cahier de condition réservé à votre activité (une sorte de grille tarifaire propre à votre entreprise). Ce document vous est alors remis par votre banque et vaut conditions particulières dans la relation qui vous lie à elle. Si d’aventure la banque revenait sur ces conditions vous pourriez ressortir ce cahier pour indiquer que vous vous opposez à cette facturation. Elle serait alors obligée de dénoncer les conditions qui vous sont appliquées avant de réémettre la facturation.

Si vous avez un bon contact avec votre conseiller bancaire rien n’empêche de lui demander un geste commercial pour la rembourser.

Vous pouvez également négocier en indiquant que vous pouvez souscrire tel autre service bancaire (qui rentrera avec un peu de chance dans les objectifs du conseiller) en échange du remboursement. Mais attention à s’y tenir sinon vous risquez de perdre votre crédit auprès de votre banquier.

Une autre piste consiste à négocier le remboursement de cette commission d’actualisation en échange de recommandations ou de rendez-vous pour la banque : vous vous engagez à faire rencontrer à votre banquier un certain nombre de personnes pouvant l’intéresser.

Et surtout, il convient de clôturer les comptes que vous n’utilisez plus pour vous éviter de payer une commission superflue.

A lire également : Comparatif des commissions d’actualisation



Pour aller plus loin :

WALL STREET

Qui n’a pas rêvé de devenir Golden Boy (les ancêtres des Traders) après avoir vu le film « Wall Street » ? 

Même si le film a perdu un peu de sa fraîcheur au fil des années (les plus jeunes découvriront à quoi ressemblait un téléphone portable dans les 80’s), il n’en reste pas moins qu’il est la référence pour tous les films qui traite de la finance : LE film culte à avoir dans sa DVDthèque.

Wall Street est un film américain réalisé par Oliver Stone, sorti en 1987. Le thème du film est la finance et ses dérives. Il s'inspire d'un épisode célèbre de l'histoire financière américaine.

Pour le personnage de Gordon Gekko, ils s'inspirent de vrais traders comme Owen Morrisey, Ivan Boesky, Dennis Levine ou d'hommes d'affaires comme Carl Icahn, Asher Edelman, Michael Ovitz, ... Selon le producteur Edward R. Pressman, le personnage de Gekko n'était à l'origine qu'un personnage fictif, mais il se rapproche de Michael Milken, un banquier rendu célèbre par la crise des Savings and loan en 1987. Il ajoute le personnage de Sir Larry Wildman qui s'inspire de James Goldsmith.

Résumé :

En 1985, Bud Fox (Charlie Sheen), issu d'un milieu ouvrier et fraîchement diplômé de la New York University, est un courtier en bourse dans une banque d'affaires à Wall Street. Il désire arriver rapidement au sommet et égaler les maîtres de la haute finance. A force de persévérance, il arrive à convaincre un des investisseurs les plus importants du monde de Wall Street, Gordon Gekko (Michael Douglas) de le prendre sous son aile. Celui-ci va dès lors profiter de la naïveté de Bud pour lui soutirer des informations. Soudainement propulsé dans le monde des affaires, le jeune "yuppie" va découvrir la face sombre de la finance.

Par la suite, Gekko tentera par l'intermédiaire de Bud de racheter Bluestar Airlines, la compagnie aérienne où travaille son père en tant que mécanicien. Gekko fait alors croire à Bud que c'est un investissement sur le long terme mais projette secrètement de liquider l'entreprise et ses employés pour dégager d'importants profits. Le jeune loup de la finance saura-t-il surpasser son maître ?

A lire également : Wall Street : L'argent ne dort jamais

Taxe sur les Acquisitions de titres italiens

Désormais les investisseurs ne se limitent plus au marché français pour réaliser leurs opérations. Nombreux sont ceux qui vont désormais chercher des titres sur des places étrangères pour doper leur rendement.

Cependant, il faudra maintenant prendre en considération une nouvelle donnée pour intervenir sur le marché Italien. En effet, depuis le 1er mars 2013 une taxe sur les acquisitions de titres italiens est applicable à certains ordres de bourse.

Le taux de la taxe est fixé, pour les opérations réalisées sur un marché organisé à :

• 0,12 % en 2013
• 0,10 % en 2014

Périmètre d’application

Sont concernées les acquisitions à titre onéreux de certains instruments financiers italiens dont la capitalisation boursière moyenne dépasse 500 millions d’Euros au titre du mois de novembre de l’année qui précède celle de l’imposition.

Certaines opérations sont néanmoins exonérées. C’est le cas, notamment :

- Des transactions en relation avec des produits et services classés « éthiques ou socialement responsable.

- Les émissions d’actions nouvelles y compris dans le cas de titres émis dans le cadre de conversions d’obligations convertibles

- Les opérations de cessions temporaires (financement du collatéral, prêt emprunts de titres, pensions (« repos »), opérations acheté-vendu)

- Les titres acquis dans le cadre d’une donation ou d’un héritage

- Les opérations intra-groupes

- Les opérations avec pour contreparties certaines instances européennes (Union européenne, institutions européennes, la banque centrale européenne…)

Base et modalités de calcul

Cette taxe s’applique sur des positions nettes acheteuses en fin de journée (c'est-à-dire la somme pour un même titre des quantités achetées moins la somme des quantités vendues, après prise en compte des opérations exonérées). Le nombre ainsi obtenu, qui correspond au nombre de titres dont la propriété est transférée pour le compte d'un donneur d'ordres, doit être multiplié par le cours moyen d'acquisition des titres au cours de la période journalière concernée (somme des prix d’acquisition divisée par le nombre de titres achetés). La base d'imposition du redevable est obtenue en additionnant les positions nettes acheteuses.

Exemple :

Opérations réalisées le même jour de bourse sur le titre « X »

Opérations à l’achat

100 titres « X » à 39 €

100 titres « X » à 41 €

Opération à la Vente

80 titres « X » à 43 €

L’imposition est calculée comme suit :

Somme à l’achat : 8.000€ (100 titres « X » * 39€ = 3.900 € + 100 titres « X » * 41 € = 4.100€)

Cours moyen à l’achat = 40 € (8.000 € / 200 titres « X »)

Position nette acheteuse = 120 (100 titres « X » à l’achat + 100 titres « X » à l’achat – 80 titres « X » à la vente)

Assiette de calcul : 4.800 € (120 titres « X » * 40 €)

Taxes sur la transaction financière = 5,76 € (4 800 € * 0,12 %)

Georges SOROS

Georges SOROS est un investisseur/spéculateur milliardaire qui s'est notamment rendu célèbre à travers l'attaque de la livre sterling en 1992, qui a forcé la banque d'Angleterre à sortir sa devise du système monétaire européen. Sur cette opération, le spéculateur a engrangé une plus-value de près de 1,1 milliards de dollars.

Né Georges Schwartz en Hongrie en 1930 et fils de l'un des créateurs de la langue esperanto, il s'enfuit en 1947 de son pays natal devenu communiste pour l'Angleterre où il effectue des études d'économie à la LSE (London School of Economics).

En 1956 il part pour les Etats-Unis où il devient trader à Wall Street. 17 ans plus tard, il fonde le célèbre fond Quantum qui va le rendre célèbre en affichant une performance de +30% par an durant 10 ans. Ensuite, il accroît encore sa notoriété par ses attaques successives contre différentes devises dans les années 90, la plus célèbre étant celle perpétrée contre la Banque d'Angleterre.

En 2009, sa fortune était estimé à 13 milliards de dollars, selon le classement du magazine Forbes qui les place en 24éme position aux Etats-Unis.

Georges Soros est également un grand philanthrope. Il aurait déjà consacré plus de deux milliards de dollars à ses fondations présentes dans plus de 30 pays.

Warren BUFFET

Warren BUFFET est l'un des hommes d'affaires les plus riches du monde (n°1 en 2008 avec 65 milliards de dollars), il est aussi probablement l'investisseur le plus célèbre qui soit.

Né en 1930 à Omaha dans le Nebraska, il effectue des études d'économie à l'université Columbia. A la fin de ses études, il retourne dans sa ville natale où il se marie et crée son premier fonds d'investissement, constitué d'apports de sa famille et de connaissances. Géré de sa maison, ses activités ne cesseront de croître, parallèlement à sa fortune personnelle. Pendant plus de 40 ans, l'investisseur milliardaire a toujours surpassé les indices de référence tels que le Dow Jones.

En 1962, il investit dans une société de textile nommée Berkshire Hathaway, dont il prendra le contrôle 3 ans plus tard et qui deviendra par la suite la société mère de ses activités. Ses activités textiles seront abandonnées en 1985. En 2003, Berkshire Hathaway détenait une quarantaine d'entreprises qui employaient 150 000 personnes.

Warren Buffet concentre ses investissements dans des entreprises sous-évaluées avec une optique de gains à long terme. Il choisit des entreprises dont il comprend parfaitement l'activité, qui affichent une bonne solidité et des bénéfices réguliers ainsi qu'un métier durable. Il évite donc toutes les sociétés de hautes technologies. Il a déclaré : "Notre période favorite de détention (d'actions) est "pour toujours" et également "La bourse est conçue pour transférer de l'argent de l'actif vers le patient".

Malgré son immense fortune, Warren Buffet a gardé des goûts simples. Il mange tous les jours un hamburger arrosé d'un cherry coke dans le même restaurant et habite toujours dans la même maison qu'il a acheté 31 500 dollars en 1957.

Il compte léguer à sa mort 99% de sa fortune à des bonnes causes, dont une grande partie à travers la fondation Bill & Melinda Gates. Il laissera seulement une partie mineure à ses descendants. Il a un jour déclaré : "On devrait donner à ses enfants le nécessaire pour qu'ils puissent faire ce qu'ils souhaitent, mais pas assez pour qu'ils restent oisifs."

Titres pouvant être souscrits dans un PEA

Le PEA peut accueillir toutes sortes de titres : 

• Actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent,

• OPCVM (SICAV et FCP constitués de 75 % de titres éligibles au minimum),

• Trackers investis en actions, pour peu que ceux-ci soient émis par des entreprises (ou qu'ils contiennent des titres d'entreprises) françaises ou ayant leur siège dans Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande, et soumises à l'IS.

Bien qu'il se présente comme un compte titre classique, le PEA ne permet pas d'investir à découvert (via l'usage du Service de règlement différé) ou dans des options, MATIF, produits dérivés (warrants). De même, les titres bénéficiant déjà d'autres avantages fiscaux sont exclus du PEA (réduction d'impôt pour création d'entreprise, « stock-options », plan d'épargne-entreprise, investissement dans les Dom-Tom, Sofica, etc.). Ainsi que les titres dont la propriété est démembrée.

Depuis le 1^er janvier 2002 il est par contre possible d'investir (dans le cadre du PEA) sur des Fonds Commun de Placement (FCP) et Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI).

Le titulaire du PEA ne peut pas non plus y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital.

Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des titres détenus par le titulaire, son conjoint, leurs ascendants et descendants. Les participations indirectes, par société interposée, sont également comptabilisées. Ce pourcentage ne peut être dépassé pendant toute la durée du plan. Il ne doit pas non plus avoir été dépassé au cours des cinq années précédant son ouverture.
Si le dépassement est indépendant de la volonté du titulaire (mariage, succession, etc.), celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation en transférant les titres sur un autre compte titres et en versant leur contre-valeur en espèces sur le PEA (versement non comptabilisé dans le plafond de 132 000 euros).

Depuis le 21 octobre 2011, il n’est plus possible de placer également dans un plan d’épargne en actions (PEA) des titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), telles que Gecina, Klepierre, Unibail ou Icade, ou de sociétés de placements à prépondérance immobilières à capital variable (Sppicav).

Les titres qui figuraient déjà dans un PEA avant cette date pourront y rester et continueront à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes distribués et des plus-values.

Il est à noter que la fiscalité des dividendes distribués par ce type de sociétés est alourdie sur les comptes titres classiques : l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21%) n’est plus possible à partir de 2013 et ils ne bénéficient plus de l’abattement de 40% avant leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 8 de la loi de finances pour 2012).