Les formalités à accomplir en cas de détention d'avoirs financiers à l'étranger

Le monde bancaire a été secoué il y a quelques mois par une affaire de fichier volé, contenant les coordonnées de non-résidents ayant des comptes ouverts dans la branche Suisse d'une Banque internationale.

La loi Française n'interdit pas à ses résidents fiscaux d'avoir des comptes dans d'autres pays. Si vous avez ouvert des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger, ou si vous souhaitiez le faire, sachez néanmoins que vous devez dans ce cas respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale Française.

Déclaration des avoirs financiers détenus à l'étranger

Déclarer les comptes détenus à l'étranger :

Les personnes physiques (à titre personnel et en qualité d'entrepreneur individuel), les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies fiscalement en France sont tenues de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger dont elles sont titulaires ou sur lesquels elles sont bénéficiaires d'une procuration. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : établissements bancaires, prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire, agent de change...

La déclaration peut être effectuée soit par l'intermédiaire de l'imprimé fiscal n°3916 soit sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle est à joindre, pour les personnes physiques, à la déclaration de revenus n°2042 souscrite auprès du centre des impôts du domicile fiscal du contribuable. Concernant les personnes morales visées, elle est à joindre à leur déclaration de résultats souscrite auprès du centre des impôts compétent.

Les personnes dispensées de souscrire une déclaration de revenus ou de résultats échappent à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger.

Déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France :

Sont astreintes à l'obligation déclarative les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui ont souscrit des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis hors de France. Cette obligation concerne toute souscription, modification du contrat sous forme d'avenant et tout remboursement total ou partiel du contrat.

Les personnes physiques concernées doivent joindre à leur déclaration de revenus n°2042 une attestation sur papier libre mentionnant les coordonnées de l'organisme d'assurance, l'identification du souscripteur, les caractéristiques du contrat, les modifications intervenues sous forme d'avenant et les opérations de rachat total ou partiel effectuées au cours de l'année.

Les sanctions en cas de non-déclaration :

S'agissant du défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, l'amende est fixée (par compte bancaire non déclaré), à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008, à 1500 € dans le cas général et à 10.000 € dans le cas où le compte est détenu dans un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

En outre, les fonds transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire à apporter à l'administration fiscale, des revenus imposables (les rappels d'impôts correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40%).

Concernant le non-respect de l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, les personnes concernées sont passibles d'une amende égale à 25% des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Ce taux est ramené à 5% et son montant plafonné à 1500 € (à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008) lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.

Fractionner le paiement des droits de succession

Lorsque les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas régler immédiatement la totalité des droits de succession, il leur est possible de fractionner sous certaines conditions le paiement des droits de succession.

Le fractionnement du paiement des droits de succession consiste en une demande de crédit qui ne peut porter que sur des droits simples à l'exclusion de toute pénalité.

Cette demande doit être formulée, lors de la déclaration de succession, auprès du receveur des impôts et être assortie de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, gage, caution bancaire...) qui couvrent le montant des droits dus augmenté des intérêts dus jusqu'à l'échéance du crédit.

En cas de paiement comptant d'autres cohéritiers, la demande de crédit doit recevoir leur accord exprès.

Echéancier et intérêts exigibles :

Les versements égaux sont effectués par semestre.

Le paiement sera fractionné sur 5 ans, voire sur 10 ans pour les héritiers en ligne directe lorsque le patrimoine du défunt est constitué à concurrence de 50% au minimum, de biens non liquides.

Sont considérés comme biens non liquides :

• immeubles ;
• valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
• parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
• créances non exigibles au décès ;
• clientèles ;
• brevets d'invention ;
• droits d'auteur, Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
• matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
• offices ministériels.

Le taux d'intérêt exigé en contrepartie de ce fractionnement est égal au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de crédit, et demeure par la suite inchangé, soit 3,70% pour l'année 2009.

En cas de transmission d'entreprise (par donation ou par testament), le paiement des droits correspondant aux biens de l'entreprise, aux parts sociales ou aux actions, peut être différé pendant 5 ans puis, à l'issue de ce délai, fractionné pendant 10 ans.

Différer le paiement des droits de succession

Vous pouvez un jour être amené à hériter d'un biens pour lequel vous hériter soit de la nue-propriété, soit de l'usufruit, en lieu et place de la pleine propriété.

Le paiement des droits de succession sur ce biens peut alors être reporté tant que dure l'usufruit.

Ceci permet de différer le paiement des droits de succession au jour de la reconstitution de la pleine-propriété ou de l'arbitrage de la seule nue-propriété.

L'intérêt patrimonial est donc simple : reporter le plus loin possible de règlement des droits de succession. Une fois que la pleine propriété est reconstituée, les héritiers ont 6 mois pour régler les droits de succession.

Modalités de mise en oeuvre du différé de paiement des droits de succession :

La demande de paiement différé ne peut porter que sur des droits simples, à l'exclusion de toute pénalité.

Elle doit être formulée, avec ou sur la déclaration de succession, auprès du receveur des impôts et être assortie de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, caution bancaire...) qui couvrent le montant des droits dus.

En cas de paiement comptant d'autres cohéritiers, ceux-ci doivent donner leur accord exprès.

A l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, ou de la cession totale ou partielle de cette nue-propriété, le différé de paiement est remis en cause.

Ainsi pour conserver le bénéfice du paiement différé, aucun arbitrage ne doit avoir lieu sur les biens reçus.

Deux possibilités sont offertes au bénéficiaire du paiement différé :

1. soit acquitter les droits sur la seule valeur de la nue-propriété reçue moyennant le paiement d'un intérêt annuel fixé à 3,90% pour l'année 2008 jusqu'à la date du paiement des droits;
2. soit acquitter les droits sur la valeur de la pleine propriété des biens au jour du premier décès, si le bénéficiaire du paiement différé choisi de ne pas verser un intérêt annuel au Trésor Public.

Exemple :

Les époux Dupont ont un fils. Ils ont acheté un appartement qu'ils ont mis en location afin de compléter leur retraite.

Au jour du décès de Monsieur Dupont, Madame Dupont conserve l'usufruit de l'appartement (afin de continuer à percevoir les loyers).

Leur fils quand à lui hérite de la nue-propriété.

Le fils Dupont demande au receveur des impôts un différé de paiement des droits de succession et apporte comme garantie une caution bancaire délivrée par sa banque.

Le jour du décès de Madame Dupont, le fils récupère la pleine-propriété du biens. Il devra alors s'acquitter des droits de succession dans un délai de 6 mois.