ISF : Les exonérations liées aux biens professionnels

Certains biens professionnels peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF. On peut répartir ce type de biens en trois catégories : les biens liés à une activité exercée à titre individuel, les biens liés à une activité exercée sous forme de société, et enfin ceux détenus dans le cadre du régime de loueur en meublé professionnel.

Dans le cadre d'une activité exercée à titre individuel, sont exonérés les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les biens utilisés ne sont exonérés que si l'activité correspond à l'exercice d'une véritable profession.

Sont exclues les activités consistant à gérer son propre patrimoine mobilier et immobilier, et certaines activités civiles.

L'exonération des biens professionnels est applicable que l'activité soit exercée à titre individuel ou sous forme de société.

Pour les possésseurs d'entreprises, il existe des conditions à remplir pour que les titres de leurs sociétés puissent bénéficier de cette exonération.

Ainsi, pour les sociétés de personnes, les parts constituent des biens professionnels quelque soit le pourcentage détenu si le détenteur exerce son activité à titre principal et de manière effective.

En revanche, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :

- le détenteur des titres doit exercer des fonctions de direction dans la société

- les fonctions doivent être limitativement énumérées

- les fonctions doivent être exercées à titre principal

- la rémunération doit être normale compte tenu des fonctions et doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du détenteur (salaire, BNC, BIC)

- un seuil minimal de détention est exigé des associés dirigeants de SA, SAS et des gérants de SARL (25% du capital social).

Exception : le seuil de détention n'est pas exigé si les parts ou actions représentent pour son détenteur plus de 50% de la valeur de son patrimoine taxable, y compris la valeur des parts ou actions.

Exemple :

Monsieur Dupont est PDG de la SA MABOITE. Il y exerce ses fonctions à titre principal et sa rémunération est conforme à la pratique dans le secteur.Son patrimoine se décompose comme suit :

Actions de la SA MABOITE (détention à hauteur de 18%) : 2.000.000 €

Immobilier : 375.000 €

Liquidités : 30.000 €

Contrat d'assurance vie : 15.000 €

Compte titres : 30.000 €

Dettes (emprunt immobilier) : 100.000 €

Valeur brute du patrimoine total : 2.350.000 €

Conclusion : dans cette situation, les actions de la S.A représentent plus de 50% du patrimoine total. Ces dernières ne seront donc pas soumises à l'ISF, car elles sont considérées comme des biens professionnels exonérés

Dans le cadre du régime du loueur en meublé professionnel, l'exonération d'ISF des biens affectés à l'activité (en location directe ou indirecte) est limitée aux contribuables qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes :

- être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel

- percevoir plus de 23.000 € de recettes annuelles de son activité

- tirer de cette activité plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal (ce qui exclut notamment les revenus fonciers, les revenus mobiliers et les revenus taxables à un taux proportionnel).

Monaco : poursuite des accords bilatéraux signés avec les pays de l'OCDE

Monaco s’apprête à signer sept nouveaux contrats bilatéraux visant à favoriser les échanges d’informations en matière de coopération fiscale avec les pays nordiques dont la Suède, la Norvège, la Finlande, le Danemark, l’Islande, les îles Féroé et le Groenland ; ce qui porte à 23, le nombre des accords signés à ce jour, dont 12 avec des pays de l’OCDE.

Pour autant, une évaluation sur la transparence et l’échange d’informations diligentée par le forum mondial de l’OCDE est en cours à Monaco. Un projet de rapport a été envoyé aux autorités monégasques pour commentaires avant sa publication, fin août 2010.

L’absence d’accord avec l’Italie et l’Angleterre, dont les ressortissants sont très présents dans la Principauté fait partie des points litigieux.

Autre problématique : l’application des accords déjà signés. En effet, aucune requête n’aurait été adressée à ce jour à l’administration fiscale monégasque, notamment en ce qui concerne les quelques accords déjà entrés en vigueur dont celui avec l’Autriche, les Etats-Unis ou encore le Luxembourg et Saint-Marin ; quant aux modalités à suivre pour les échanges d’information, elles varient d’un accord à l’autre. Toutefois, dans tous les cas, il doit s’agir de demandes ciblées, précisant l’identité de la personne, la période concernée ainsi que les démarches déjà effectuées en droit interne, Monaco se réservant le droit d’appréciation.

Résultat de notre sondage : Quelle est votre Banque ?

Notre premier sondage qui avait pour thème : "Quelle est votre Banque ?" vient de se terminer.

Nous remercions biensûr chaleureusement tous les participants.

Ce sondage aura mis en évidence un point important : il ressort que vous êtes nombreux à être multi-bancarisés.

Résultats :

44 % des participants ont un compte à la Caisse d'Epargne,

33 % un compte à la Société Générale,

11 % un compte à BNP Paribas,

0 % un compte au Crédit Agricole,

33 % un compte au LCL,

11 % un compte au CIC,

22 % un compte au Crédit Mutuel,

11 % un compte à HSBC,

44 % un compte dans le Groupe des Banques Populaires,

0 % un compte à la Banque Postale,

11 % un compte dans une autre banque non référencée.

Ce résultat nous a amené à nous demander pourquoi vous aviez choisi d'avoir plusieurs banques pour gérer vos actifs financiers. Est-ce un choix stratégique de diversification de vos actifs, ou bien parce que vous ne trouviez pas tout ce que vous souhaitiez dans votre première banque ?

Aussi lançons nous dès aujourd'hui un nouveau sondage : "Votre banque répond-t-elle à vos attentes ?"

Nous nous retrouverons dans 3 mois pour les résultats. D'ici là bon vote, et profitez-en pour demander à vos amis de venir donner leur avis...

A très bientôt

ISF : Les biens totalement exonéré

Il existe des biens qui n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour certains cette exonération est totale.

L'ensemble des biens ne devant pas être déclarés à l'ISF sont :

- Les placements financiers des non-résidents.

- Les rentes, pensions et retraites professionnelles, à savoir :

• Les pensions et retraites versées après la cessation d'une activité professionnelle sauf pour la fraction non consommée au 1er janvier 2010.
• Les rentes viagères versées à titre de prestations compensatoires.
• La valeur de capitalisation des rentes constituées dans le cadre professionnel ou d'un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge de soixante ans.

Remarque : la condition de durée n'est pas exigée pour les Plans d'Epargne Retraite Populaire (PERP), les Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) et les Plans d'Epargne Retraite d'Entreprise (PERE) souscrits jusqu'au 31/12/2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.

- Les sommes ou rentes allouées en réparation de dommages corporels liées à un accident ou à une maladie (l'exonération est étendue à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès, transmises par succession à son conjoint survivant).

En revanche, doivent être comprises dans l'assiette de l'ISF, les sommes versées à un tiers, en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas de décès ou de maladie de l'assuré, compte tenu de leur caractère forfaitaire (les sommes sont déterminées indépendamment du préjudice subi).

- Les droits de la propriété littéraire et artistique pour son auteur uniquement;

- Les droits de propriété industrielle pour l'inventeur uniquement.

- Les objets d'antiquité, d'art et de collection, dont :

• Tapis et tapisseries tissés à la main
• Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main et signés par l'artiste
• Gravures, estampes, lithographies originales
• Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge
• Objets de moins de cent ans d'âge présentant un réel intérêt artistique ou culturel et valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier Art nouveau ou Art déco par exemple)
• Objets de collection (zoologiques, botaniques, historiques, archéologiques...)
• La fraction de la valeur nette des parts de Sociétés Civiles constituées entre personnes parentes et propriétaires de monuments historiques, représentatives des objets d'art et de collection ci-dessus répertoriés (sous réserve du respect des conditions requises et notamment d'avoir conclu avec les ministres chargé de la culture et des finances la convention à durée indéterminée prévue au 1er alinéa de l'article 795 du code Général des Impôts)

- Les souscription au capital d'une PME :

Les titres reçus en contrepartie de la souscription (en numéraire ou en nature ) au capital d'une PME implantée dans un état membre de l'Union Européenne ou, depuis le 20 juin 2007, en Islande ou en Norvège, sont totalement exonérés d'ISF, sous réserve du respect des conditions requises. Ces souscriptions peuvent être effectuées au capital initial ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures.

Les PME éligibles sont des PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole répondant à la définition communautaire des PME.

L'exonération est également étendue aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding depuis le 20 juin 2007 sous certaines conditions. L'exonération porte alors sur la valeur des titres de la société holding dans la limite de la participation dans des sociétés éligibles. Les souscriptions doivent être réalisées exclusivement en numéraire dans ce dernier cas.

- Les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), FCPI et FCPR :

Les contribuables qui souscrivent, à compter du 20 juin 2007, des parts de FIP, FCPI ou FCPR sont exonérés d'ISF à la condition que la valeur des parts du fonds soit constituée au moins à concurrence de 20% en ce qui concerne le FIP et 40% pour les FCPI et FCPR, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de certaines PME. L'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des parts du fonds représentative des souscriptions effectuées dans le capital des PME éligibles. En outre, la souscription de parts de ces produits bénéficie, sous certaines conditions, d'une réduction d'ISF.

ISF : Les biens exonérés

Il existe des des biens qui peuvent être plus ou moins exonérés d'ISF.

On peut regrouper en 3 groupes ce type de biens :

- Les biens totalement exonérés d'ISF,

- Les biens partiellement exonérés d'ISF,

- Les biens professionnels exonérés d'ISF.

Il est aussi intéressant de s'intéresser aux conditions d'exonération d'ISF des parts et titres de sociétés.

ISF : Les dettes déductibles

Le patrimoine imposable s'entend du patrimoine net, c'est à dire de la valeur des biens moins les dettes. Pour être déductibles, les dettes doivent être à la charge personnelle du contribuable ou des membres de son foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition. Elles doivent être certaines et justifiées, notamment lorsque des dernières concernent des biens professionnels (composition détaillée du patrimoine professionnel avec son évaluation, liste des éléments ayant concourus à la formation du passif professionnel).

Les dettes déductibles sont notamment constituées :

- des emprunts pour leur montant restant dû, majoré des intérêts courus et échus non payés,

- des découverts bancaires,

- des dettes auprès d'entrepreneurs ou de prestataires de services,

- des impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, impôts fonciers, droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier, montant de l'ISF lui-même),

- des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contributions additionnelles de 0,30% et de 1,10% au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA)) sur les revenus du capital financier et immobilier,

- du capital constitutif d'une rente viagère dont le paiement incombe au redevable ou la valeur de capitalisation d'une pension alimentaire résultant d'une décision de justice.

ISF : Les personnes et biens imposables

Les biens imposables sont l'ensemble des biens meubles ou immeubles et valeurs composant le patrimoine de l'année d'imposition.

Les personnes imposables sont les personnes physiques :

- Domiciliées fiscalement en France, dont le patrimoine net situé en France et hors de France au 1er janvier 2010 est supérieur à 790 000 € (seuil équivalent à celui de 2009).

- Non-domiciliées fiscalement en France à hauteur des biens situés en France d'une valeur nette excédant 790 000 €, au 1er janvier 2010 (sous réserve de l'application des conventions internationales, à l'exception des placements financiers non pris en compte si la majorité de l'actif de ceux-ci n'est pas constituée d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France).

Il faut retenir pour chaque foyer tous les biens appartenant aux deux époux quel que soit le régime matrimonial ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

Doivent être aussi pris en compte tous les biens appartenant à des concubins notoires ainsi que ceux de leurs enfants mineurs.

Enfin, doivent retenus tous les biens appartenant à des partenaires liés par un PACS au 1er janvier 2010 ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens.

La règle veut que soient imposables les personnes physiques qui détiennent les biens en pleine propriété ou en usufruit (idem pour les biens grevés d'un droit d'usage ou d'habitation). La nue-propriété du bien n'est pas imposable sauf cas particuliers. L'usufruitier doit comptabiliser les biens dans son patrimoine pour leur valeur en pleine propriété.

Il existe cependant des exceptions pour lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire déclareront chacun la valeur de leur droit :

- vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation si la vente n'a pas été réalisée à un présomptif héritier, légataire ou donataire;

- usufruit légal du conjoint survivant constitué avant le 1er juillet 2002 (prévu à défaut de toute autre disposition), ou autres cas cités par les articles 1094 et 1098 du Code Civil (usufruit forcé du second conjoint en présence d'enfants du premier lit...);

- donation avec réserve d'usufruit au profit de l'État, des départements, des syndicats de communes, d'associations reconnues d'utilité publique ou de fondations reconnues d'utilité publique;

- transmission avec réserve d'usufruit des titres de l'entreprise, par le dirigeant à son conjoint, aux ascendants, descendants, frères, soeurs de ce dernier ou de son conjoint, à l'occasion de la cessation de son activité (sous conditions, voir dans ce cadre un spécialiste en fiscalité).

Dans le cas de couples mariés, la règle générale veut qu'il y ait une imposition commune des époux. Les époux déclarent dans ce cas l'ensemble des biens sur une seule et même déclaration, peu importe leur régime matrimonial. Dans les quatre cas vus précédemment, l'usufruitier et le nu-propriétaire déclareront chacun la valeur de leur droit.

Il existe cependant deux exceptions au principe de la déclaration commune :

- lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (c'est à dire lorsque les époux ont effectivement cessé toute vie commune);

- lorsque les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps et résident séparément en vertu d'une autorisation du juge.

En cas d'imposition séparée de parents exerçant conjointement l'autorité parentale, chacun d'entre eux doit inclure dans sa déclaration la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs.

Les caractéristiques de l'ISF

Au fil des années, votre patrimoine a évolué et vous l'avez fait prospérer. Vous avez effectué des investissements financiers, réalisé des acquisitions mobilières et immobilières. Tous ces opérations vous ont permis de constituer votre patrimoine.

Au regard de l'administration ce patrimoine peut faire l'objet d'une taxation. Les articles suivants sont là pour vous aider à vérifier si vous êtes redevable de l'ISF et vous donnent les informations essentielles sur les personnes et les biens imposables, les dettes déductibles ou encore les biens exonéré.

- Les personnes et les biens imposables à l'ISF

- Les dettes déductibles de l'ISF

- Les biens exonérés d'ISF

• Les biens totalement exonérés d'ISF
• Les biens partiellement exonérés d'ISF
• Les exonérations d'ISF liées aux biens professionnels
• Les conditions d'exonération d'ISF des parts et titres de sociétés

Tout savoir sur l'ISF

L'Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Le contribuable dont le patrimoine au 1er janvier 2010 dépasse 790 000 euros doit rédiger sa déclaration, évaluer l'ensemble de ses avoirs au 1er janvier 2010, calculer l'impôt dû et acquitter celui-ci lors dépôt de sa déclaration, au plus tard le 15juin 2010.

Les prochains articles sur le Blog vous donneront un ensemble d'informations lié à cet impôt, mais aussi des exemples pour en limiter le montant.

Les dernières mesures fiscales, notamment celles instituées par la loi TEPA en 2007 et les lois de finance pour 2009 et 2010 permettent de réduire sensiblement l'assiette et le montant de cet impôt.

Outre la revalorisation des barèmes et seuils, la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 contiennent des mesures intéressant les réductions pour investissement dans les PME et les réductions pour dons.

Plus particulièrement concernant les PME, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF, à hauteur de 75% du montant de leur versement lorsqu'ils investissent dans des PME par le biais d'une société holding. La loi de finances pour 2010 revient sur la mesure de comptabilisation des cinquante actionnaires et rend éligibles au dispositif, les investissements effectués dans des sociétés holdings constituées avant l'adoption de la loi limitant à cinquante le nombre d'actionnaires, mais dont une partie du capital a été libérée après le 14 juin 2009, de manière à ce que les versements réalisés à compter de cette date ouvrent droit à la réduction d'impôt bien que ce seuil soit dépassé.

Concernant les dons en effet, la loi de finances rectificative pour 2009 étend le dispositif de réduction de l'ISF au titre des dons, jusqu'alors réservé aux versements effectués à des organismes établis et exerçant en France, aux versements effectués à des organismes étrangers situés dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat faisant partie de l'espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande et Norvège) dès lors qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France. Cette mesure s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

Voici donc l'exemple de points qui seront abordés dans les prochains articles. Mais vous retrouverez aussi les caractéristiques de l'ISF, son calcul, les méthodes d'évaluation du Patrimoine et bien entendu des conseil pour gérer au mieux votre ISF.

Bonne lecture à tous.

Lire la suite : Les caractéristiques de l'ISF

Assurance-vie et Expatriation

L'assurance-vie peut être un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de revenus et de succession dans le cas d'une Expatriation.

En effet, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie ne sont pas soumis en France à la taxe de 20% (taxe lors du dénouement du contrat par décès au-delà de 152.500 euros) si au jour de l'adhésion, le souscripteur est non résident au sens de la législation fiscale française (et même s'il le redevient par la suite !).

! Nous vous conseillons de bien vérifier que vous êtes non-résident au sens de la législation fiscale française (Article 4B du Code Général des Impôts).

Il peut donc être très avantageux pour un expatrié de souscrire, en tant que non-résident, un contrat d'assurance-vie afin de bénéficier de cette exonération (applicable particulièrement pour les expatriés dans l'UE).

• Optimisation en matière de transmission :

Ainsi, si au jour de l'adhésion au contrat, vous n'êtes pas résident fiscal français au sens de l'article 4B du code Général des Impôts et que vous êtes âgé de moins de 70 ans, le prélèvement de 20% n'aura pas vocation à s'appliquer.

A l'inverse, dès lors que vous serez résident fiscal français au jour de l'adhésion du contrat, vous serez soumis à ce prélèvement même si par la suite vous décider de vous expatrier.

Attention : Vous pourriez être soumis à une imposition éventuelle dans votre pays de résidence.

• Optimisation en terme de revenus :

Concernant l'optimisation en matière de revenus, seuls les intérêts sont soumis à l'imposition en cas de rachat. Ainsi, il vous est possible de créer des revenus complémentaires faiblement fiscalisés, les conventions fiscales prévoyant des taux de retenue à la source qui varient généralement entre 10% et 15% (à comparer avec les taux français dont les plus hauts atteignent 35%).

Attention : Vous pourriez être soumis à une imposition éventuelle dans votre pays de résidence (à confirmer auprès de votre centre d'impôt du lieu de votre résidence).

Le Livret de Développement Durable (LDD, ex-CODEVI)

Le Livret de Développement Durable est un compte d'épargne rémunéré et en exonération totale d'impôt au taux net de 1,25% (en vigueur au 01/08/2009 - Ce taux est susceptible d'évoluer trimestriellement - pas d'impôt, ni de prélèvements sociaux). L'épargne reste disponible à tout moment.

Le Livret de Développement Durable (LDD) correspond à l'ancien CODEVI (COmpte pour le DEVeloppement Industriel).

Rapide descriptif :

Versement minimum : 10 €

Solde minimum : 10 €

Plafond de versement : 6 000 € (une fois atteint, ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts à venir)

Taux d'intérêt : 1,25 % depuis le 1er août 2009 (ce taux est susceptible d'évoluer trimestriellement, il est identique à celui du Livret A)

Disponibilité : Immédiate

Durée : Illimitée

Fiscalité applicable : Aucune

Calcul des intérêts : Quinzaine civile

Nombre de LDD : un seul par contribuable ou un Livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune.

Beaucoup critiquent le plafond ou la rémunération du Livret de Développement Durable. Toutefois il serait ridicule de s'arrêter à ces simples considérations.

Le LDD permet en effet :

• de "compléter" le plafond du Livret A et de passer ainsi de 15300 à 21300 € pouvant être rémunérés sans aucune fiscalité (attention toutefois : les montants entrent dans l'assiette de l'ISF).
• de se constituer une épargne sans frais et toujours disponible
• d'isoler sur un compte rémunéré des sommes que l'on souhaite affecter à certaines dépenses par la suite

Exemple :

Mr et Mme Dupont veulent partir en vacances l'été prochain et ont en vue un voyage qui coûtera 3600 €.

Chacun d'eux ouvre un LDD et y effectue en début de mois un versement de 150 €. Au bout de 12 mois la somme globale est épargnée. Les époux toucheront en plus les intérêts de leur épargne au 1er janvier.

Description détaillée :

Le CODEVI a été créé en 1983. Le gouvernement avait fait le choix à l'époque de créer un nouveau livret réglementé afin de calmer les Banques qui demandaient la fin du monopole de distribution du Livret A.

Initialement, le CODEVI a été créé afin de collecter des fonds affectés au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, bon nombre d'entreprises ont obtenu des prêts CODEVI auprès de leur Etablissement.

La Loi de Finance 2006 a modifié à compter du 1 janvier 2007 le CODEVI en Livret de Développement Durable. Tous les CODEVI ont alors été automatiquement transformés en LDD. Cette loi a également élargi les possibilités de financements. Les sommes déposées sur le LDD doivent désormais servir au financement des PME et au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

Les prêts d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de 2 ans au 1er janvier 2007. Ils sont réservés aux particuliers et aux copropriétés.

Le LDD peut être détenu par toute personne physique majeure, ayant son domicile fiscal en France et n'étant pas déjà titulaire d'un Livret de Développement Durable.

Les versements ou retraits sur le LDD depuis un compte chèques sont libres (dans la limite des seuil et plafond réglementaires). Les virements depuis ou vers le livret de Développement Durable sont gratuits.

Le transfert d'un Livret de Développement Durable vers un autre établissement passe par une clôture dans l'établissement d'origine puis une ouverture dans le nouvel établissement.

La clôture intervient soit sur demande du titulaire, soit en cas de non respect des règles de fonctionnement. Le décès du titulaire entraîne également la clôture du compte. Les capitaux sont soumis aux droits de succession.

Les impacts fiscaux à l'expatriation

De nombreuses personnes font le choix de l'expatriation pour des raisons professionnelles ou personnelles (retraite, changement de vie...).

Il est nécessaire dès lors, pour tout candidat à l'expatriation, de connaître les formalités à accomplir lors d'un transfert de domicile fiscal vers l'étranger, ainsi que la convention fiscale internationale applicable entre les pays, afin d'éviter une double imposition.

Au delà de son départ physique, il sera donc important de préparer son départ auprès de l'administration des impôts.

Nous souhaitons ici vous donner un certain nombre de pistes pour vous aider dans votre expatriation.

Impacts du transfert de domicile :

• Formalités à réaliser lors du départ vers l'étranger
  

Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, différentes formalités doivent être effectuées :

- L'obtention d'un quitus : ce quitus n'est pas obligatoire. Toutefois, il permettra à l'expatrié de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale, son déménagement entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dûs.

- La transmission de la déclaration de revenus de l'année précédente : elle doit être faite avant le 30 avril de l'année suivant le départ du contribuable.

- La clôture du PEA : l'impôt sur le revenu dû à la clôture du PEA ne sera pas exigé (sauf contributions sociales dans certains cas).

La déclaration des plus-values sur participations substantielles (supérieures à 25% du capital social) n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2005 car ces plus-values ne sont plus imposables immédiatement lors du départ vers l'étranger.

Votre principal interlocuteur en matière de fiscalité sera dès lors le Centre des Impôts des non-résidents. Les coordonnées de ce centre sont les suivantes :

Centre des Impôts des non-résidents

10 rue du Centre - 93 465 Noisy le Grand

Tel : 01.57.33.83.00

Caractéristiques du domicile fiscal :

• L'étendue de l'obligation fiscale

Selon l'article 4 A du Code Général des Impôts "toute personne qui possède son domicile fiscal en France est soumise à l'impôt en France sur l'ensemble de ses revenus perçus en France et à l'étranger (sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales)".

En France, l'étendue de l'obligation fiscale d'une personne est attachée à la notion de domicile fiscal, à savoir :

- Une personne domiciliée en France est soumise à une obligation fiscale "illimité" sur l'ensemble de ses revenus et de son patrimoine que ce soit au regard de l'impôt sur le Revenu, de l'Impôts de Solidarité sur la Fortune, ou des droits de succession ou de donation;

- Une personne non domiciliée en France n'est soumise en France qu'à une obligation fiscale "restreinte" sur ses revenus de source française et ses biens situés en France (sous réserve d'exceptions et de cas particuliers).

• La détermination du domicile fiscal

A - Le critère français : l'article 4 B du Code Général des Impôts

La détermination de votre domicile fiscal peut se définir en plusieurs étapes :

1. Vérifier que vous répondez ou non, aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (Article 4 B du Code Général des Impôts).

Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :

- leur foyer, c'est à dire leur lieu de résidence permanente;

- le lieu de leur séjour principal, c'est à dire qu'elles séjournent en France au moins 183 jours par an;

- leur activité professionnelle principale;

- le centre de leurs intérêts économiques, c'est à dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus.

2. Si vous répondez à ces critères, vous serez considéré comme résident fiscal français. Vous devrez alors vérifier qu'il existe une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence afin d'éviter tout risque de double imposition :

- Si la France a signé une convention avec votre pays de résidence, cette dernière déterminera votre domicile fiscal et la méthode d'imposition.

- Si aucune convention n'a été signée entre la France et votre pays de résidence, il y a un risque important que vous subissiez une double imposition.

3. Si vous ne répondez pas aux critères français de domicile, vous serez alors considéré comme non résident au sens de la législation fiscale française. La convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence déterminera cependant la méthode d'imposition des éventuels liens que vous entretenez avec la France (détention d'un immeuble en France, d'un portefeuille titres...)

4. Votre domicile fiscal étant établi au sens de la législation fiscale, une fiscalité spécifique vous sera appliquée.

B - Les critères des conventions fiscales internationales :

Elles ont pour but d'éviter la double imposition. En effet, elles attribuent, à l'un des deux pays qui sont en concours sur une même imposition, le domicile du contribuable. Elles fixent donc l'étendue de son obligation fiscale.

Pour déterminer le domicile du contribuable, la convention va énumérer un certain nombre de critères. Il suffira alors qu'un seul de ces critères soit rempli pour que le domicile fiscal soit établi. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli, et ainsi de suite.

Lorsqu'elles existent, elles priment sur le droit français interne mais leur application n'a lieu que si le contribuable demande à en bénéficier.

• Les différentes méthodes d'imposition

Quatre méthodes peuvent s'appliquer. La convention internationale fixera alors la méthode d'imposition qui devra être utilisée :

- L'imposition exclusive à l'étranger : la convention fiscale peut prévoir que l'imposition n'aura lieu que dans le pays de résidence du contribuable.

- L'imposition à l'étranger et en France selon la règle du taux effectif : selon cette règle, le montant des revenus imposés dans l'autre Etat n'est pas compris dans l'assiette de l'impôt français mais pris en compte pour la détermination du taux de l'impôt en France.

- L'imposition à l'étranger avec une retenue à la source en France : la retenue à la source est une avance sur impôt prélevée sur les revenus de source française versés aux personnes domiciliées fiscalement à l'étranger.

- L'imposition exclusive en France : la convention fiscale internationale peut prévoir que le bien ou le revenu ne sera imposé qu'en France.

Fiscalité des non-résidents :

1. En matière de plus-values :

Les non-résidents sont expressément exonérés des plus-values de cession de valeurs mobilières dès lors que la participation détenue avec leur groupe familial n'a pas dépassé les 25% des bénéfices sociaux de la société au cours des cinq dernières années.

2. En matière d'impôt de Solidarité sur la Fortune :

Concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les contribuables domiciliés hors de France n'y sont soumis qu'à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 790.000 euros. Par contre, les placements financiers des non résidents ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable.

3. En matière de revenus :

• En l'absence de conventions fiscales internationales :

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables que sur les revenus de source française. Ces revenus de source française sont entre autre :

- Les revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles;

- Les revenus de valeurs mobilières et de tous autres capitaux mobiliers situés en France;

- Les revenus d'exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales situées en France;

- Les plus-values de cession de participations supérieures à 25%, résultant de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France;

- Les sommes correspondant à des prestations artistiques ou sportives, fournies ou utilisées en France;

- ...

Cas de l'impôt sur le revenu en l'absence de conventions fiscales internationales :

L'impôt sur le revenu dû par les contribuables non domiciliés est calculé en appliquant à la base d'imposition le barème progressif et le système du quotient familial.

L'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable (à moins que le contribuable ne justifie que le taux moyen qui résulterait en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum; auquel cas ce sera ce taux moyen qui sera retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française).

De plus, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont soumises au titre de l'impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire minimale basée sur trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations.

Cette taxation ne s'applique toutefois pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française dont le domicile était situé en France pendant les quatre années précédant celle du transfert et qui s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles.

La taxation ne s'applique pas non plus aux contribuables dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire.

Cas des retenues à la source en l'absence de conventions fiscales internationales :

Afin d'éviter les risques de non-recouvrement, certains revenus de source française font l'objet d'une retenue à la source ou d'un prélèvement dont les taux varient selon les catégories de revenus.

Ainsi depuis la loi du 21 Août 2007 dite "TEPA", les dividendes de source française distribués à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un état de l'Espace Economique Européen (sauf Liechtenstein), sont soumis à un taux de retenue à la source de 18%.

Certains de ces prélèvements présentent un caractère définitif en ce sens qu'ils sont libératoires de l'Impôt sur le Revenu, d'autres en revanche ne constituent qu'un simple acompte (la retenue déjà supportée s'impute alors sur le montant de cet impôt).

• En présence d'une convention internationale :

Les fiscalités de chaque pays étant différentes, les personnes liées à plusieurs pays risqueraient de voir certains revenus imposés deux fois (une fois dans le pays de résidence, une fois dans le pays où se situe le bien). Devant ce risque de double imposition, la France a signé avec un grand nombre de pays des conventions fiscales internationales visant à éliminer une des deux impositions en attribuant le droit d'imposer à un seul des pays.

Ainsi, lorsqu'une personne est considérée par deux pays comme fiscalement domiciliée sur le territoire de chacun d'eux, la convention vient attribuer le domicile fiscal de cette personne à l'un des pays, en fonction de ses propres critères de domiciliation.

La personne considérée comme non domiciliée fiscalement en France au sens de la convention, reste normalement soumise, selon le droit français, à une imposition en France sur ses revenus de source française. Dans cette situation, la convention a également pour objectif de répartir, entre la France et le pays de la résidence, le droit d'imposer les revenus et les biens de la personne selon leur origine ou leur lieu de situation.

Lorsque le droit d'imposer est donné à l'État de la résidence, la convention prévoit souvent la possibilité pour l'Etat de la source de taxer les revenus sous forme de retenue à la source. Un crédit d'impôt d'un montant égal à la retenue sera alors attribué au contribuable afin d'éviter la double imposition.

Les formalités à accomplir en cas de détention d'avoirs financiers à l'étranger

Le monde bancaire a été secoué il y a quelques mois par une affaire de fichier volé, contenant les coordonnées de non-résidents ayant des comptes ouverts dans la branche Suisse d'une Banque internationale.

La loi Française n'interdit pas à ses résidents fiscaux d'avoir des comptes dans d'autres pays. Si vous avez ouvert des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger, ou si vous souhaitiez le faire, sachez néanmoins que vous devez dans ce cas respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale Française.

Déclaration des avoirs financiers détenus à l'étranger

Déclarer les comptes détenus à l'étranger :

Les personnes physiques (à titre personnel et en qualité d'entrepreneur individuel), les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies fiscalement en France sont tenues de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger dont elles sont titulaires ou sur lesquels elles sont bénéficiaires d'une procuration. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : établissements bancaires, prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire, agent de change...

La déclaration peut être effectuée soit par l'intermédiaire de l'imprimé fiscal n°3916 soit sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle est à joindre, pour les personnes physiques, à la déclaration de revenus n°2042 souscrite auprès du centre des impôts du domicile fiscal du contribuable. Concernant les personnes morales visées, elle est à joindre à leur déclaration de résultats souscrite auprès du centre des impôts compétent.

Les personnes dispensées de souscrire une déclaration de revenus ou de résultats échappent à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger.

Déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France :

Sont astreintes à l'obligation déclarative les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui ont souscrit des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis hors de France. Cette obligation concerne toute souscription, modification du contrat sous forme d'avenant et tout remboursement total ou partiel du contrat.

Les personnes physiques concernées doivent joindre à leur déclaration de revenus n°2042 une attestation sur papier libre mentionnant les coordonnées de l'organisme d'assurance, l'identification du souscripteur, les caractéristiques du contrat, les modifications intervenues sous forme d'avenant et les opérations de rachat total ou partiel effectuées au cours de l'année.

Les sanctions en cas de non-déclaration :

S'agissant du défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, l'amende est fixée (par compte bancaire non déclaré), à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008, à 1500 € dans le cas général et à 10.000 € dans le cas où le compte est détenu dans un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

En outre, les fonds transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire à apporter à l'administration fiscale, des revenus imposables (les rappels d'impôts correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40%).

Concernant le non-respect de l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, les personnes concernées sont passibles d'une amende égale à 25% des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Ce taux est ramené à 5% et son montant plafonné à 1500 € (à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008) lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.

Fractionner le paiement des droits de succession

Lorsque les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas régler immédiatement la totalité des droits de succession, il leur est possible de fractionner sous certaines conditions le paiement des droits de succession.

Le fractionnement du paiement des droits de succession consiste en une demande de crédit qui ne peut porter que sur des droits simples à l'exclusion de toute pénalité.

Cette demande doit être formulée, lors de la déclaration de succession, auprès du receveur des impôts et être assortie de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, gage, caution bancaire...) qui couvrent le montant des droits dus augmenté des intérêts dus jusqu'à l'échéance du crédit.

En cas de paiement comptant d'autres cohéritiers, la demande de crédit doit recevoir leur accord exprès.

Echéancier et intérêts exigibles :

Les versements égaux sont effectués par semestre.

Le paiement sera fractionné sur 5 ans, voire sur 10 ans pour les héritiers en ligne directe lorsque le patrimoine du défunt est constitué à concurrence de 50% au minimum, de biens non liquides.

Sont considérés comme biens non liquides :

• immeubles ;
• valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
• parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
• créances non exigibles au décès ;
• clientèles ;
• brevets d'invention ;
• droits d'auteur, Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
• matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
• offices ministériels.

Le taux d'intérêt exigé en contrepartie de ce fractionnement est égal au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la demande de crédit, et demeure par la suite inchangé, soit 3,70% pour l'année 2009.

En cas de transmission d'entreprise (par donation ou par testament), le paiement des droits correspondant aux biens de l'entreprise, aux parts sociales ou aux actions, peut être différé pendant 5 ans puis, à l'issue de ce délai, fractionné pendant 10 ans.

Différer le paiement des droits de succession

Vous pouvez un jour être amené à hériter d'un biens pour lequel vous hériter soit de la nue-propriété, soit de l'usufruit, en lieu et place de la pleine propriété.

Le paiement des droits de succession sur ce biens peut alors être reporté tant que dure l'usufruit.

Ceci permet de différer le paiement des droits de succession au jour de la reconstitution de la pleine-propriété ou de l'arbitrage de la seule nue-propriété.

L'intérêt patrimonial est donc simple : reporter le plus loin possible de règlement des droits de succession. Une fois que la pleine propriété est reconstituée, les héritiers ont 6 mois pour régler les droits de succession.

Modalités de mise en oeuvre du différé de paiement des droits de succession :

La demande de paiement différé ne peut porter que sur des droits simples, à l'exclusion de toute pénalité.

Elle doit être formulée, avec ou sur la déclaration de succession, auprès du receveur des impôts et être assortie de garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, caution bancaire...) qui couvrent le montant des droits dus.

En cas de paiement comptant d'autres cohéritiers, ceux-ci doivent donner leur accord exprès.

A l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, ou de la cession totale ou partielle de cette nue-propriété, le différé de paiement est remis en cause.

Ainsi pour conserver le bénéfice du paiement différé, aucun arbitrage ne doit avoir lieu sur les biens reçus.

Deux possibilités sont offertes au bénéficiaire du paiement différé :

1. soit acquitter les droits sur la seule valeur de la nue-propriété reçue moyennant le paiement d'un intérêt annuel fixé à 3,90% pour l'année 2008 jusqu'à la date du paiement des droits;
2. soit acquitter les droits sur la valeur de la pleine propriété des biens au jour du premier décès, si le bénéficiaire du paiement différé choisi de ne pas verser un intérêt annuel au Trésor Public.

Exemple :

Les époux Dupont ont un fils. Ils ont acheté un appartement qu'ils ont mis en location afin de compléter leur retraite.

Au jour du décès de Monsieur Dupont, Madame Dupont conserve l'usufruit de l'appartement (afin de continuer à percevoir les loyers).

Leur fils quand à lui hérite de la nue-propriété.

Le fils Dupont demande au receveur des impôts un différé de paiement des droits de succession et apporte comme garantie une caution bancaire délivrée par sa banque.

Le jour du décès de Madame Dupont, le fils récupère la pleine-propriété du biens. Il devra alors s'acquitter des droits de succession dans un délai de 6 mois.